Aider à la réhabilitation des logements locatifs communaux (ou intercommunaux) conventionnés

Nom initial de l’aide

« REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) CONVENTIONNES »

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide : 2500€ par logement

Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
Décision de renouvellement d'agrément » de l'Etat et convention avec l'Etat en cours
Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
RIB

Versement

Le solde (100%) sera versé à l'achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage

Bases réglementaires

Règlement financier du Département en vigueur.
Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Commune ou EPCI

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans Logements qui feront l'objet d'un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d'atteindre au moins l'étiquette C.

Exclusions / Ne sont pas éligibles :