Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide : 2500€ par logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
• Décision de renouvellement d'agrément » de l'Etat et convention avec l'Etat en cours
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Versement

Le solde (100%) sera versé à l'achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

• attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
  
• DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
  
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage
  

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Commune ou EPCI

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

• Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans Logements qui feront l'objet d'un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
  
• Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d'atteindre au moins l'étiquette C.

Exclusions / Ne sont pas éligibles :

• Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.