Nom initial de l’aide

« Dotation de soutien à l'investissement des départements »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité : La programmation des crédits doit s'inscrire, aux termes de la loi, dans un objectif de cohésion des territoires, en cohérence avec les priorités arrêtés localement par le préfet de région et les politiques portées par le Gouvernement, notamment :

• le financement du déploiement de la couverture très haut débit du territoire ;
• en matière sociale, les projets qui s'intègrent dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;
• les projets concourant à l'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics, particulièrement ceux portés par les conseils départementaux en matière scolaire ;
• plus généralement, l'ensemble des politiques contractuelles, quand le conseil départemental en est signataire et pour les opérations desquelles il est maître d'ouvrage, ainsi qu'aux plans spécifiques dont l'objet est de mobiliser l'ensemble des instruments financiers au profit d'un bassin de vie et d'emploi identifié : programmes Action Cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation thermique et mise aux normes de bâtiments publics
• Création d'une voie verte
• Aménagement de nouveaux arrêts et terminus de bus
• Réalisation d'une médiathèque
• Réaménagement des locaux de l'office du tourisme
• Extension et restructuration d'un collège, construction et rénovation d'équipements sportifs
  
• Travaux de voirie et ouvrages d'art

Description

La DSID est attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d'investissement, dans le cadre d'une enveloppe régionale unique et dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.

La DSID est une dotation de soutien à l'investissement des départements, concourant à un objectif de cohésion des territoires.

Les préfets de région tiennent compte des capacités financières ainsi que de la situation économique et sociale des départements porteurs de projets. Ils veillent également à ce que la sélection des dossiers se fasse en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement.

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