NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'immobilier destiné à accueillir un commerce (dernier commerce, seul commerce dans sa spécialité ou boutique éphémère).

Une boutique éphémère, comme son nom l'indique, est un concept de point de vente temporaire qui "apparaît" pendant une courte période, de quelques heures à plusieurs mois, puis disparaît. L'entreprise devra signer un bail d'occupation précaire ou une convention d'occupation précaire.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 % ; déduction faite des loyers représentant de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pour le dernier commerce :

• avis de la compagnie consulaire concernée (intérêt de l'opération, viabilité économique du projet, concurrence...)
• identité du futur exploitant

Pour la boutique éphémère :

• Projet communal d'animation-occupation de la boutique

Pour les deux types de projet :

• projet de bail ;
• Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique
• pièces justifiant la bonification

Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu'il jugerait utile pour la bonne compréhension et l'analyse du projet.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ;
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessaire d'entreprendre ce type de travaux.
• Pour les derniers commerces, la commune devra avoir identifié un futur exploitant
• Pour les boutiques éphémères, la commune devra présenter le projet d'occupation-animation du lieu

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable et/ou système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, acquisition de mobilier de réemploi issu de ressources locales...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), mise en place d'une offre de livraison à domicile, horaires d'ouverture élargis, insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : étude d marché, études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs (raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette ...) ou paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Toutes dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain ;
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable ;
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés régie ;
• Les travaux d'assainissement non-collectif.