Description
- Connaître l'évaluation foncière et immobilière d'un bien en dessous du seuil de 180 000 € (seuil d'intervention de la Direction immobilière de l'État - DIE) en vue d'une acquisition
- Connaître l'évaluation foncière et immobilière d'un bien en vue d'une cession pour les collectivités de moins de 2000 habitants (seuil d'intervention de la Direction immobilière de l'État - DIE)
Modalités d'accompagnement :
- Rencontre avec le conseiller en développement territorial et/ou le conseiller foncier
- Estimation de la valeur du bien par comparaison
- Accompagnement dans l'utilisation des outils (outil de visualisation du cadastre et consultation des valeurs foncières)
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Fourniture d'informations relatives au bien à évaluer (références cadastrales et autres informations techniques)
Exemples de projets réalisables :
Livrables :
Fiche détaillée d'estimation comparative avec les biens équivalents