CONTENU DU PROGRAMME

Les travaux suivants sont subventionnés :

• Constructions neuves ;
• Extension, réhabilitation ou restructuration de bâtiments existants.

TAUX DE LA SUBVENTION

• Constructions neuves : 40 % du coût de référence état par gendarme ;
• Extensions, réhabilitations ou restructurations : 25 % du coût de référence état par gendarme.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

• Le coût départemental de référence d'un gendarme est déterminé dans la limite du coût plafond de l'unité logement fixé par l'État ;
• Ce coût de l'unité logement peut être majoré dans certains cas (acquisition foncière, contraintes architecturales et techniques, etc.) ;
• Le nombre de gendarmes pris en compte pour le calcul de la subvention correspond à celui arrêté par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
• Dépense non cumulable pour un même projet avec les autres dispositifs de l'aide aux communes ou groupements (Travaux de proximité, Fonds départemental d'aide au développement local, Contrat départemental de développement et d'aménagement).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : les communes et les groupements de communes.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).