Fonds vert

Présentation générale

Dispositif inédit, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août dernier par la première ministre Elisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il sera effectif dès le début de l'année 2023.

→ En complément des aides ci-dessous, retrouvez le guide fonds vert à destination des décideurs locaux et la circulaire du 14 décembre 2022 relative à son déploiement (Légifrance).

14 aides liées au programme Fonds vert

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Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique

Porteur d’aides

Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT)

Nature de l’aide

Aide en ingénierie

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Échéance : 31 décembre 2023

Développer le covoiturage sur son territoire

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Max : 80%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Échéance : 31 décembre 2023

Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Récurrence

Récurrente

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

S'adapter au recul du trait de côte

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière
Aide en ingénierie

Taux de subvention

Max : 80%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Échéance : 31 décembre 2023

Prévenir les risques d'incendies de forêt

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Max : 70%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Échéance : 31 décembre 2023

Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Min : 40%
Max : 60%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Prévenir les inondations (renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues)

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Min : 10%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Échéance : 31 décembre 2023

Accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Min : 20%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Recycler le foncier (friches)

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Max : 80%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Porteur d’aides

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Nature de l’aide

Aide financière

Taux de subvention

Min : 30%
Max : 80%

Récurrence

Ponctuelle

Calendrier

Ouverture : 1 janvier 2023
Échéance : 31 décembre 2023

Foire aux questions

Pour tout complément, vous êtes invités à contacter votre sous-préfet d’arrondissement ou les services déconcentrés de l’État compétents (DREAL, DDT-M, directions et services de l’État en outre-mer...).

Cliquez sur une rubrique pour voir les questions et réponses associées.

Cette FAQ a été mise à jour le 20/03/2023.

Le financement se fera sur les années à venir pour couvrir la durée de réalisation des projets engagés en 2023. Les financements nouveaux dépendront de notre capacité collective à démontrer la réussite du fonds vert en 2023.

Des cadrages nationaux seront établis pour chaque mesure pour orienter les collectivités dans leur demande d’aide (ambition nationale, critères d’éligibilité, impact…). Mais il n’y aura pas d’appels à projets nationaux. Les cadrages nationaux sont là pour susciter des projets sur la base des ambitions nationales en matière de transition environnementale mais ils laissent la différenciation territoriale s’exercer pour la mise en œuvre du fonds vert et le choix des projets.

La mise en œuvre du fonds vert sera largement déconcentrée pour une meilleure adaptation aux spécificités des territoires . La déconcentration du fonds vert est essentielle pour faire plus et plus vite : l’investissement public local représente 70% de l’investissement public en France , il constitue donc un levier majeur pour accélérer la transition écologique. Et ce fonds déconcentré permettra de mobiliser les compétences des collectivités territoriales. Les territoires ont entre leurs mains la plupart des compétences décisives pour la transition écologique, comme la mobilité, la restauration de la biodiversité, la gestion de l’eau ou des déchets et ce sont aussi les premiers confrontés à la gestion des conséquences des dérèglements climatiques

Suivant le principe de droit commun, les crédits seront en quasi-totalité délégués aux préfets de région puis répartis par eux, selon les mesures à mettre en œuvre entre le niveau départemental et régional. Au niveau régional, des mesures seront gérées directement par les DREAL (DEAL outre-mer) ou les DIRM (sujets maritimes), ou déléguées à des opérateurs de l’Etat (Agences de l’eau, ADEME, OFB dont les préfets de région sont les délégués territoriaux). Les crédits constitueront des enveloppes fongibles. Les préfets de région veilleront à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. Les services déconcentrés et en particulier les DREAL, DEAL, DDT(M) seront en première ligne.
Les préfets de région auront, ainsi, tout au long de l’année, la possibilité d’ajuster au mieux l’exécution des crédits en fonction des besoins sur les différentes mesures. Ils veillerons ainsi à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. A cette échelle, c’est un processus remarquable de déconcentration.
La mise en œuvre sera articulée avec les politiques territoriales en faveur des quartiers urbains (« quartiers résilients ») et des zones rurales (petites villes de demain, ZRR…). Et elle doit contribuer à faire des outre-mer « les vitrines de la transition écologique».
Il n’y aura ainsi pas d’appel à projet nationaux, mais des guichets par mesure, avec des outils simples.

Les collectivités (y compris les syndicats mixtes), à l’exception des 3 mesures recyclage des friches (pour les EPA notamment), renaturation en ville (bailleurs) et biodiversité (associations environnementales notamment).

Les préfets pourront s'appuyer sur le comité des financeurs, mais pas exclusivement car il traite de projets structurants de territoire (principe des CRTE) et peut passer à côté de petits projets monofinancés dans les communes rurales (renaturation, éclairage public par exemple). Il va donc falloir veiller à cet équilibre, tout en garantissant un effet levier majeur.
Les consultations ne devront pas mettre en péril le démarrage du fonds. Il s’agira donc d’instances de coordination et de suivi plutôt que d’instances de validation et pilotage.

Ce sont bien des crédits en plus avec la poursuite de mesures qui ont fonctionné dans le cadre du plan de relance (notamment le fonds friches).
L’enveloppe financière du fonds vert sera en outre démultipliée par l’offre de service de la Caisse des dépôts-Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d'intervention en complément des axes et modalités d'intervention du fonds vert : en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités : apports en financement d’ingénierie territoriale (207 M€ sur 5 ans) ; en apportant des contributions de financements par la mobilisation essentiellement de prêts sur fonds d’épargne (1 Md€ sur une durée de 5 ans).

Les projets devront être raccrochés à un projet de territoire, pour leur donner une cohérence, donner la possibilité de financer des projets qui verront leur concrétisation sur plusieurs années et répondre à une demande des élus de « donner les moyens aux CRTe de vivre ». Et il faudra que chaque collectivité ait sa chance : trop souvent, les collectivités déjà dotées en ingénierie, indépendamment du projet ou de la volonté des élus locaux, sont bénéficiaires, car leurs projets sont déjà construits » par leurs services. Les collectivités « non armées » pourront bénéficier d’un appui en ingénierie.

La brochure détaille les critères et les cahiers d'accompagnement disponibles en janvier 2023 préciseront par mesure l’éligibilité des projets. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FONDS VERT A4 v4-web-planche.pdf

Oui, il sera possible de financer par exemple via le fonds vert un projet de renaturation en ville qui n'aurait pas été retenu par l'agence de l'eau sur son programme d'intervention

L’accent sera mis sur la qualité environnementale des projets, sur la recherche de projets susceptibles d’avoir un fort impact en matière de transition écologique et sur l’évaluation de la performance environnementale .

La contractualisation visée dans le cadre du fonds vert correspond à une convention financière qui sera établie pour chacun des projets, à l'issue de lerus sélections. L

Le fait que les projets fonds vert figurent dans le CRTE ne constitue pas un critère d’éligibilité pour accéder au fonds. Toutefois, d'ici la fin de l'année, l'action sera inscrite dans le CRTE, pour être mise en cohérence au regard de l'ensemble des actions portées par le contrat, adossé au projet de territoire.

Oui, il importe d'engager l'intégralité des 2Md€ d'autorisations d'engagement du Fonds avant la fin de l'exercice 2023, en cohérence avec l'ambition gouvernementale. En revanche, la réalisation des projets subventionnés par le fonds vert peut s'échelonner sur plusieurs années.

Le Fonds vert est issu de crédits nationaux (loi de finances 2023) et il n'y a donc pas de difficultés à l'utiliser en cofinancement du FEDER sur un projet éligible aux deux financements. S'agissant d'une enveloppe limitée dans le temps (2 milliards d'engagement sur 2023), il est recommandé de coordonner les financements sur les projets éligibles au Fonds vert comme au FEDER et saisir les opportunités de cofinancement existantes dès à présent.

Les préfets et services de l’Etat (préfectures, DREAL, DDT-M et opérateurs) seront organisés en collectif pour vous orienter vers le bon interlocuteur et vers la mesure du fonds vert qui pourra répondre à votre projet.
Des correspondants locaux fonds vert sont en cours de désignation dans chaque service de l'Etat qui prend part à la mise en oeuvre du fonds vert.
Les fiches d'aides sur la plateforme Aides-territoires pourront faire l'objet d'une déclinaison au niveau local afin de vous apporter des renseignements spécifiques à votre territoire (correspondants, points d'attention, dates de relève des dossiers déposés...).

En termes d’accompagnement, la DGALN travaille avec l’ensemble des directions générales pilote de mesures fonds vert pour outiller les services et opérateurs dans leurs actions de promotion du fonds vert auprès des élus et d’instruction des demandes d’aide.
Pour chaque mesure du fonds vert, un cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs a été rédigé : ce document donne les principales orientations nationales pour aider les collectivités dans le dépôt de la demande d’aide et les services instructeurs dans leur travail de hiérarchisation des projets (critères d'éligibilité des projets, modalités de candidature et documents à joindre à la candidature...).
Ces cahiers (un par mesure) constituent une aide à décision : les critères qu'ils contiennent peuvent être adaptés au niveau local pour tenir compte des spécificités des territoires. Un seul impératif doit être respecté : celui de l'ambition environnementale des projets financés par le fonds vert.
Toutes les ressources disponibles pour accompagner les porteurs de projet et les services instructeurs (cahiers, foires aux questions, présentations type, visuels, événements/webinaires...) sont rassemblées ici :
- pour les porteurs de projet en particulier :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
- pour les services instructeurs :
http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html

Les informations sur le contenu des 13 mesures du fonds vert sont disponibles sur les fiches d'aide fonds vert publiées sur la plateforme Aides-territoires qui renvoient également aux cahiers d'accompagnement, disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
Un 14è cahier sur l'ingénierie doit être prochainement publié.
2 foires aux questions viennent préciser les cahiers :
- une FAQ à l'attention des porteurs de projet, disponible sur Aides-territoires
- une FAQ à l'attention des services de l'Etat, en ligne sur le site intranet de la DGALN : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html

Elles pourront bénéficier de l’appui en ingénierie, que ce soit via la mesure d’ingénierie ou via l’ingénierie finançable au sein de chaque mesure.

Les capacités d'intervention de la Banque des territoires sont mobilisées pour amplifier l'impact du fonds vert. Elles prennent la forme de financements d’ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d’offres de prêts sur fonds d’épargne (pour renforcer l’effet levier du fonds vert en faveur d’investissements à impacts). Dans chaque formulaire de demande en ligne, il est demandé au porteur de projet s'il a besoin d'une ingénierie opérationnelle pour sécuriser et stabiliser votre projet (notamment d'un point de vue technique, juridique et financier). Une réponse positive permettra au porteur de projet de voir son dossier étudié par des agents de la Banque des territoires, qui participent du collectif d'instruction de l'Etat intégré à la plateforme unique de dépôt et d'instruction des dossiers du fonds vert.

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l’Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet, sauf cas exceptionnel et dans la limite de la réglementation. Un financement au-delà de 80% sera à apprécier au cas par cas.

Les enveloppes départementales de CVAE par catégorie de collectivités (Conseil départementaux et bloc communal) ont été communiquées aux préfets de région. Il n’y a pas de détail par collectivité du bloc communal. Les montants communiqués correspondent à une moyenne sur 2020-2022 et ne seront pas révisés. La gestion se fait au sein du fonds vert sans distinction.

Elle est répartie par département et fongible entre les mesures au profit des différentes catégories de collectivités concernées (conseils départementaux et bloc communal). il n’y a aucun fléchage sur une ou plusieurs mesures en particulier, le montant est intégré budgétairement au reste du fonds vert.

Il s'agit d'un accompagnement exceptionnel pour 2023 de la réforme CVAE dont la compensation est prévue par ailleurs avec une fraction de TVA.

Il n'y a aucun fléchage sur une ou plusieurs mesures en particulier, le montant est intégré au reste du fonds vert.

Le déploiement du fonds vert repose sur 2 principes : la lisibilité et la simplification des demandes d’aide et de l’instruction des dossiers. Ces principes trouvent leur traduction dans les outils qui seront utilisés pour la mise en œuvre du fonds vert :
- Aides Territoires, c’est le service public en ligne de référence qui permet aux collectivités de trouver des aides financières et en ingénierie pour donner vie à leurs projets (celles de l’Etat, des collectivités et de la Banque des territoires…). Une page vitrine rassemblant les dispositifs du fonds vert, sera créée sur Aides-territoires afin de faciliter l’accès des collectivités aux aides du fonds vert.
- Démarches simplifiées, il s’agit d’un service pour créer des démarches en ligne bien rôdé (7,2 millions dossiers déposés en 4 ans ; 4,4 millions de comptes usagers ; 13 000 démarches publiées). Les collectivités devront déposer leur demande d’aide sur DS pour toutes les mesures du fonds vert. Cet outil permet de gérer les demandes sur toute la durée de vie d’un dossier (saisie, instruction, décision) et offre la possibilité d’une instruction à plusieurs mains (services de l’Etat et opérateurs). Les formulaires DS pour le fond vert seront mis en ligne en janvier 2023, ce qui permettra d’ici là de mobiliser les porteurs de projet locaux.
Les avantages de ces outils sont de mettre en place un parcours utilisateur qui est le plus simple possible, tout en garantissant une réponse coordonnée de l’Etat et de ses opérateurs sur le territoire.

Oui via démarches simplifiées et un cumul possible en respectant les règles générales de cumul de subvention décret de 2018, dans la limite générale de maxi 80% de subventions d'Etat.

Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l’éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d’éligibilité pour chaque projet est fixé à 30% d'EE par rapport à la situation d'avant projet (avec également une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre). Ce seuil ne vaut que pour les projets en métropole.
Le soutien financier du Fonds vert doit permettre d'atteindre une économie d'énergie de 40% en moyenne (tous projets confondus) : cette ambition indiquée dans la circulaire est également reprise dans le cahier d'accompagnement de la mesure. L’ambition des projets éligibles en termes d’économies d’énergie potentielles constitue dès lors le premier critère de sélection.

La plupart des mesures du fonds vert s'adressent à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements. Les conseils régionaux sont bien éligibles, notamment pour la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux cahiers d'accompagnement qui comportent tous une partie dédiée aux porteurs de projet éligibles au fonds vert

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

L'ambition du fonds vert est celle d'accélérer de la transition écologique et énergétique déjà à l'oeuvre dans les territoires. Les mesures de mise aux normes d'accessibilité PMR ne relèvent pas de cet objectif.

Oui, les équipements de production d'EnR sont concernés dans la mesure « rénovation énergétique ». Sous réserve que les critères de gain énergétique minimaux soient respectés, le coût de l'installation d'équipements de production d'EnR peut être intégré à l'assiette des dépenses éligibles de l'opération.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d'opérations CEE pour une même action est possible (sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet). Le Fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE)
Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu, à l'exception d'un financement ACTEE pour les études préalables et d'un financement du fonds vert pour l'investissement.

Les 10.000 habitants sont un critère de priorisation des projets et non un critère d'éligibilité. La mesure concerne ainsi en priorité (mais pas exclusivement) les communes de moins de 10 000 habitants et leurs EPCI (lorsque les communes de moins de 10.000 habitants leur ont transféré la compétence).
Un EPCI qui proposera un projet avec une collectivité de plus de 10.000 habitants ne sera pas prioritaire par rapport à un EPCI présentant un projet pour des collectivités de moins de 10 000 habitants.

Sur le cumul de critères : il n'est pas demandé aux projets de répondre à l'intégralité des critères listés dans le cahier d'accompagnement. Les projets peuvent ne répondre qu'à certains de ces critères. Toutefois, les services instructeurs pourront prioriser les projets répondant au plus grand nombre de critères.

Concernant l'âge du parc de luminaires, ce sera à la collectivité de prouver que son parc est ancien. Ce critère a en particulier pour objet de ne pas financer la mise en conformité d'un parc de luminaires récent.

La diminution du nombre de points lumineux est un critère de priorisation. La diminution des halos lumineux et de la pollution lumineuse passe également par la diminution du nombre de points lumineux parfois excessif dans une collectivité.

La durée de vie d'un luminaire est fournie par le fabricant, aucune autre preuve ne sera demandée.

Les 20 lux font référence à l'obligation imposée par la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite et est bien mentionnée dans l'arrêté du 27 décembre 2018.

Des programmes CEE existent pour la rénovation des éclairages extérieurs.

Oui

Les EPCI ou syndicats d'énergie peuvent être des porteurs éligibles des projets lorsque la compétence est transférée

Le remplacement d'ampoules ordinaires par un éclairage LED dans le cadre d'un rétrofit peut en effet être financé par le fonds vert. Le terme de "rénovation du parc" comprend le changement du luminaire aussi bien que l'adaptation par rétrofit du luminaire existant par son passage à la LED.

Oui les travaux de génie civil nécessaires au changement de mât peuvent être inclus dans le fonds vert.

Le changement de mât permettant l'utilisation de nouveaux luminaires est donc bien inclus dans le fonds vert.

Il existe déjà des LED à 2700 et moins. Ces LED sont souvent écartés uniquement pour des raisons de rendement en lumen. Il convient de rappeler que la baisse du halo lumineux et des nuisances lumineuses passe par la baisse de la puissance lumineuse en lumen.

Les modules d'abaissement ou de télégestion pemettant une baisse importante de la puissance lumineuse en lumen peuvent être financés par le fonds vert.

Les études de diagnostics et études préalable peuvent être valorisées à travers les programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).

Le fonds verts ne finance que l'éclairage public extérieur et non les éclairages intérieurs ou ceux des équipements sportifs.

La maitrise d'oeuvre ou la maitrise d'ouvrage déléguée peut être intégrée au projet présenté à condition que le porteur ne sollicite pas un financement au titre du programme CEE "Lum'ACTE".

Le fonds vert vise les projets de rénovation de l'éclairage public au sens des éclairages des voies de cheminement. Il n'a pas pour objet de financer les rénovations pour les autres typologies d'éclairage, en particulier ceux ayant une obligation d'extinction comme l'éclairage des parcs fermés ou des stades.

Le fonds vert a pour objet d'accélérer la lutte contre les nuisances lumineuses. Par conséquent, il peut être utilisé pour accélérer la suppression des luminaires dit "boules" dont les nuisances sont particulières importantes, éclairant uniquement vers le ciel. Pour mémoire, il est important que les projets répondent au plus de critères de priorisation possible. Un projet de suppression de luminaires boules sera donc analysé selon les améliorations environnementales allant au-delà de la suppression de ces luminaires.

Si les travaux de modification des réseaux sont nécessaires au bon fonctionnement des luminaires et que ces travaux respectent les conditions d'attributions décrites au 3.2 du cahier d'accompagnement, ces travaux peuvent être inclus dans le fonds vert. Ne sont pas pris en compte les simples travaux d'effacement de réseaux.

Un porteur de projet peut en effet présenter un projet concernant plusieurs communes (que ce soit un EPCI ou un syndicat d'énergie).

Même si le cahier d'accompagnement n'impose pas de diagnostic préalable, la majorité des critères de sélection comprennent une comparaison entre la situation existante et les améliorations apportées par le projet aussi bien en performance énergétique qu'en réduction des nuisances lumineuses. Cette comparaison apparait difficilement réalisable sans un diagnostic préalable.

Il n'y a pas d'obligation pour la réalisation du diagnostic. Un syndicat d'éclairage comme un bureau d'étude ayant une compétence éclairage public peuvent le réaliser par exemple.

La performance énergétique peut être estimée à travers : la baisse de la puissance en W de l'éclairage installé et l'évaluation des kW/an économisé, par la réduction de la quantité de flux lumineux en lm/m2.

Oui, les études d'impact et diagnostics de la mise en place d'une trame noire peuvent être financés au titre des études préalables au projet.

Non, il est possible de déposer un projet avec des tranches de financements mais pas des projets tronqués. Le service instructeur doit pouvoir étudier la faisabilité et les performances du projet dans son intégralité. Tous les diagnostics doivent être fournis.

Pour le moment, ce n'est pas le cas. Si par chance il reste des financements, cela pourra être réévalué.

Si le système permet de réduire fortement la nuisance lumineuse, oui.

Oui, le Fonds vert est ouvert aux énergies renouvelables.

Si le projet nécessite une modification de l'alimentation électrique pour les nouveaux luminaires et qu'un'enfouissement des réseaux est proposé, c'est possible. Sinon, l'enfouissement ne sera pas financé.

Seules les prestations externes sont prises en compte.

Oui, cela fait bien partie des projets éligibles.

Oui, cela rentre dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Oui, l'intégralité du projet sera financée : la pose comme la dépose.

A priori, cela n'est pas éligible, le Fonds vert ne financera pas la simple mise en valeur. S'il s'agit d'un projet exemplaire, améliorant grandement l'impact environnemental et qui réduit la nuisance lumineuse, cela pourra être réévalué.

Non, seules des actions en cours ou postérieures au dépot du dossier peuvent être financées.

Les éclairages LED extérieurs sont éligibles.

Seule la rénovation d'éclairage existant peut être financé. L'éclairage d'un chemin piéton nouveau ne remplira aucun critère.

Toute rénovation d'éclairage extérieur destiné à sécuriser un cheminement peut bénéficier du Fonds vert tant que le projet remplit les critères de sélections.

Toutes les études préalables permettant de finaliser le projet peuvent être intégrées à la demande à condition que cette étude ait pour objet principal la réduction des nuisances lumineuses et non un aménagement urbain global ou paysager.

Oui, l'utilisation d'énergie renouvelable est finançable.

Oui, l'assistance à maitrise d'ouvrage est finançable.

Le Fonds vert finance les modifications des réseaux électriques nécessaires au bon fonctionnement des luminaires qui seront rénovés. Le Fonds vert ne finance pas les modifications des réseaux électriques si aucun luminaire n'est rénové.

Non, le Fonds vert ne finance pas l'indemnisation de candidats.

Oui, ils peuvent servir d'assistance à maîtrise d'ouvrage mais ce sera la collectivité qui bénéficiera de l'aide.

Non, les projets en cours de réalisation ne sont pas financés.

Oui, si la procédure de marché vient tout juste de démarrer, qu'il n'est pas encore signé et que les critères du Fonds vert peuvent encore être intégrés.

Oui, il conviendra d'être vigilant sur le taux de financement demandé au Fonds vert pour respecter le taux de financement public.

Non, les travaux en régie ne sont pas financés.

Il est demandé une évaluation de l'âge des luminaires. Il ne sera pas demandé des preuves par facture mais juste la méthode qui a permis d'estimer l'âge du parc (un reportage photo répond à cela).

Seuls les projets de réhabilitation sont éligibles.

Un problème d'obsolescence accéléré peut permettre de déposer un projet au titre du Fonds vert (cela peut être le cas dans les terirtoires utra-marins).

Non, des critères comme la baisse de la puissance énergétique ou la baisse de la densité de flux lumineux permettent d'intégrer les projets d'abaissement de la puissance nocturne.

Il n'y a pas de limite en temps. Toutefois, le Fonds vert finance prinicipalement projets à court terme de réalisation.

le Fonds vert ne peut pas cofinancer une étude de faisabilité financée par le programme ACTEE+ ou LUM'ACTE.

Oui, le cumul des aides est possible dans la limite du cumul des aides publiques.

Oui, cela n'est pas spécifique à l'Eclairage public : le Fonds vert est cumulable avec les autres subventions publiques dans la limite de 80% de subventions publiques par projet et à conditions que ces subventions ne financent pas les mêmes dépenses.

Oui le cumul est possible. En revanche, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une étude de faisabilité financée par le programme ACTEE+ ou LUM'ACTE.

Oui le cumul est possible pour les catégories de CEE autres que ceux des CEE programmes.

L'atteinte de cet objectif est optimal mais le projet ne doit pas forcément répondre à tous les critères systématiquement.

La baisse de la puissance enwatt génère une économie d'énergie en kW/h. Les deux indicateurs sont liés.

Le calcul de la baisse de la densité surfacique de flux nécessite en effet la connaissance de la puissance lumieuse en lumen de la source lumineuse initiale. Cette information est disponible sur toutes les fiches techniques des lampes.

La baisse de la température de couleur est un indicateur pour prioriser les dossiers déposés mais n'est pas un critière de non-éligibilité.

La baisse de la densité de flux lumineux, la diminution du nombre de points lumineux et l'extinction sont également des critères environnementaux. L'obligation réglementaire sur l'ULOR est déjà contraignante.

L'avantage des LED est justement de pouvoir réguler sa puissance lumineuse jusqu'à l'extinction. Il convient d'être vigilant sur la qualité des luminaires proposés.

Il convient de proposer un projet précis pour que les serivces instructeurs puissent estimer sa pertinence par rapport aux différents critères de hiérarichsation.

Les Préfectures et Directions départementales des Territoires (et de la Mer) instruisent ce dispositif.

Une aide publique d'investissement n'est octroyée que pour les projets n'ayant pas démarré.

Il est plus sûr d'attendre l'accord afin que le bugdet des travaux soit garanti.

Non, le choix du prestataire n'est pas lié à l'optention du fonds vert.

La préfecture et la direction départementale des teritoires instruisent les dossiers et décident de l'égibilité au Fonds vert.

Les deux sont possibles : on laisse au niveau local le choix de gérer le mode de candidature / gestion.

Non, le critère sur l'ancienneté n'est pas lié au décret.

La lettre d'engagement sur l'honneur suffit.

Dans les formulaires Démarches-Simplifiées, les Subventions publiques dont le Fonds vert, la DETR et la DSIL tandis que les Contributions publiques concernent les autres financements.

Un dossier pour plusieurs communes est à privilégier car le but est de faire des économies d'échelle.

Le fonds vert est à destination des projets de rénovation d'éclairage public.

Oui, cela est possible.

Il est préférable de déposer un seul dossier.

L'instruction des dossiers n'a pas pour objet de choisir la meilleure offre à un projet.

C'est au porteur de projet de choisir la mesure pour laquelle il a plus de critères de hiérarchisation.

Le principe du Fonds vert est de ne pas être un appel à projets avec une date butoir. Selon les territoires, des dates de relève peuvent être mises en place tout au long de l'année 2023. L'ensemble des fonds doivent être engagés en 2023, et les projets pourront débuter plus tard.

Il n'y a pas de taux ou montant pré-défini et cela est au libre choix du Préfet. Un projet peut être financé jusqu'à 80% pour respecter la règle des 20% d'auto-financement de la collectivité.

La mesure vise les biodéchets des ménages. Aussi le broyeur à végétaux servant aux déchets verts des services techniques d'une collectivité n'est pas éligible à cette mesure. Pour être éligible, il faut que le broyeur soit à disposition des foyers/ménages par le biais soit de sessions de broyages, soit disponible à la location.

L'acquisition d'un broyeur doit, pour être éligible, être mis à disposition des foyers /ménages par le biais soit de sessions de broyage, soit disponible à la location. Les soutiens financiers via le fonds vert peuvent aller jusqu'à 55 % du coût d'investissement et relève de la décision des préfets de région.

La collecte des biodéchets dans les collèges n'est pas éligible car la mesure cible les déchets des ménages. Or, les biodéchets des collèges ne rentrent pas dans cette catégorie.

Un groupement hospitalier n'est pas éligible à la mesure car la mesure cible les biodéchets des ménages. Or, les biodéchets du groupement hospitalier ne sont pas des biodéchets ménagers.

Non, les postes de chargés de mission éligibles sont ceux qui sont liés à la gestion de proximité.

Non, car il ne s'agit pas de déchets ménagers mais de déchets de professionnels. Par ailleurs, les financements des études sont conditionnés à la réalisation d'investissements.

Non, les projets éligibles doivent concerner les biodéchets des ménages. Or, les biodéchets des marchés alimentaires ne sont pas des biodéchets ménagers.

Les dépenses de communication/formation au compostage ne sont pas éligibles quand le projet ne porte pas sur la gestion de proximité.

Le renouvèlement des équipements de valorisation des biodéchets n'est pas éligible au fonds vert.

L'extension et la création sont toutes deux éligibles tant qu'il s'agit du traitement des biodéchets des ménages.

Les maîtres-composteurs ou ambassadeurs du tri sont éligibles si le projet se base sur de la gestion de proximité pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'une prestation externe uniquement (dans le cadre de l'aide au changement de comportement). Le temps interne n'est pas éligible.

Oui, s'ils intègrent les biodéchets des ménages.

Oui, les actions de changement de comportement (communication, formation, …) sont éligibles aux soutiens financiers.

Une telle installation est éligible si elle prend en compte en majorité des biodéchets des ménages.

Une usine de méthanisation de boues d'épuration n'est pas éligible car elle ne traite pas les biodéchets des ménages

Pour être éligible, les investissements dans le matériel de thermométrie connectée doivent se réaliser en même temps que les investissements dans les unités de valorisation organique des biodéchets des ménages (élément intrinsèque du projet). En effet, l'amélioration des performances des unités de valorisation organique des biodéchets ménagers déjà existant n'est pas une action éligibile à la mesure biodéchets du fonds vert

Oui, à condition que ce broyeur ne soit pas uniquement utilisé pour les déchets verts de la collectivité. Il doit être mis à disposition des foyers (via le prêt ou la location).

L'équipement que vous présentez s'apparente à un équipement de tri mécano-biologique. Ce type d'équipement n'est pas éligible. Pour mémoire, l'objectif de cette mesure, en cohérence avec la réglementation, est le déploiement du tri à la source. Les biodéchets doivent donc être séparés des OMR en amont via le gest de tri.

Le financement de l'achat de véhicules roulants est possible lorsqu'ils font partie intrinsèque d'un projet de tri à la source des biodéchets ménagers (camion de collecte sélective des biodéchets des ménages) ou de leur traitement.

Oui, les méthaniseurs des biodéchets sont éligibles à partir du moment où ils reçoivent en priorité des biodéchets des ménages.

Oui, à condition que les flux de biodéchets entrants sont en majorité des biodéchets des ménages.

Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

Les contenants OMR et corbeilles de rue ne concernent pas les biodéchets directement.
Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

L'aide peut financer la mise en place d'apport volontaire pour les biodéchets des ménages ainsi que la collecte dans le cadre d'un marché public de prestation.

Les installations purement déchets verts ne sont pas éligibles au fonds vert (sauf DROM).

Les installations purement déchets verts ne sont pas éligibles au fonds vert (sauf DROM). Il faut que le projet intégre des actions en faveur du tri à la source des biodéchets des ménages (dont biodéchets alimentaires)

Oui, sur l'aide au changement de comportement.

Les bennes spéciales biodéchets sont éligibles dès lors qu'elles sont destinées à recevoir des biodéchets des ménages.

Oui, pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

Oui, si le compostage partagé est à destination des biodéchets des ménages.

Dès lors que les compostages sont destinés à traiter des biodéchets des ménages, un projet d'aménagement de terrain est éligibile.

Un syndicat de traitement peut faire une demande dès lors que cette demande concerne un projet de valorisation organique des biodéchets provenant en majorité des ménages.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages.

Le fonds est à destination des EPCI à compétence collecte/traitement.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages et avec l'accord de la collectivité.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages.

L'ADEME, lors de l'instruction du dossier, est vigilante sur l'existence ou une déblibération d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (facteur de priorisation des projets).

Non, il est nécessaire que l'action vise la valorisation des biodéchets des ménages.

Non, il est nécessaire que l'action vise la gestion en majorité des biodéchets des ménages. Les dépenses liées aux biodéchets non-ménagers ne sont pas éligibles.

Non, il est nécessaire que l'action vise la valorisation des biodéchets des ménages.

Le financement de l'investissement seul est possible, mais on sera vigilants à ce qu'il y ait eu une étude en amont.

La construction d'une unité de méthanisation, pour être éligibile, doit cibler majoritairement les biodéchets des ménages.

Les aides de l'ADEME (via le fonds économie circulaire) et les aides du fonds vert n'ont pas vocation à se superposer. Si un projet est déposé via Démarches-Simplifiées et qu'il s'avère qu'il entre finalement dans le champ du fond ECi, il sera automatiquement rebasculé par l'ADEME vers le bon guichet.

Oui, l'obtention d'une subvention Fonds vert peut valoir co-financement national nécessaire pour le FEDER mais les deux subventions ne doivent pas porter sur les mêmes dépenses du projet.

Oui, si la subvention Fonds vert ne finance pas les mêmes dépenses qui ont été précédemment financées par l'Ademe et la Région.

Les dossiers pourront être soumis au préfet pour instruction sur le Fonds vert.

Non, il est nécessaire que les dépenses financées soient différentes.

Cela est laissé à l'appréciation du Préfet, merci de contacter vos correspondants locaux.

Un relai de terrain est une personne chargée du bon déploiement de la gestion de proximité (sensibilisation des habitants, formation aux bonnes pratiques, suivi des sites de compostage, etc.). Il est demandé que le relai terrain ait reçu une formation guide, voire maître, composteur. Les aides sont sur une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'une prestation externe uniquement (dans le cadre de l'aide au changement de comportement). Le temps interne n'est pas éligible et il n'y a pas de subvention pour les fonctionnaires.

Sur la base des donnnées INSEE.
(rappel : le montant est donné à titre indicatif - dépendra du % validé par le préfet)

Les interlocuteurs privilégiés pour cette mesure sont les directions régionales de l'Ademe. A partir du moment où les dossiers seront déposés sur Démarches-Simplifiées, les instructeurs des DREAL et de l'Ademe seront assignés et se répartiront les dossiers.

Les montants sont à l'appréciation des Préfets, sachant que le projet ne doit pas être financé par plus de 80% de subventions.

Les documents à fournir lors de la candidature sont indiqués sur la plateforme Démarches-Simplifiées.

Il est possible de faire du co-portage et préciser qui sont les différents maîtres d'ouvrage dans le volet financier du dossier (un seul dossier pour le projet).

Il faut un accord de la collectivité pour les projets deposés par un tiers (notamment les porteurs privés auquels elle a transféré la compétence collecte/traitement).

Oui, mais pour que l'étude soit finançable, il faut qu'elle soit suivie d'un investissement.

Il n'y a pas de délai précis. Il faut toutefois, en raison de l'échéance réglementaire proche, que les projets soient ambitieux vis-à-vis du déploiement proposé.

La collectivité locale devra déposer un dossier global indiquant le phasage dans le temps du projet.

Les dépenses du projet pourront être engagées dès la contractualisation effective du projet.

Les dépenses éligibles sont celles qui ont été réalisées à partir du dépôt du dossier. Si elles ont été engagées avant, elles ne seront pas éligibles.

Les SDIS figurent parmi les porteurs de projet éligibles à la mesure "Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation" du Fonds vert

Les associations syndicales autorisées (ASA) comportant au moins une commune sont bien éligibles pour les actions indiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure "Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation" du Fonds vert.

Les actions prévues dans les volets inondations des STEPRIM sont bien éligibles à un financement du Fonds vert (mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI").

Enveloppe à la disposition du préfet, en fonction des projets (principe de fongibilité du Fonds vert)

Il est en effet possible de faire une demande sur les deux actions A1 et A4, dans la mesure où les dépenses à subventionner qui ne sont pas de même nature se cumulent pour les finances du gémapien pétitionnaire.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement impose seulement qu'il n'y ait pas de commencement d'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention et précise que c'est le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet qui constitue ce commencement d'exécution. La consultation des entreprises, qui intervient par définition avant la signature du marché, peut être faite avant la demande de subvention. Si le projet englobe l'acquisition de parcelles, la demande de subvention, pour pouvoir prendre en compte la dépense liée à ces acquisitions, doit intervenir avant.

Réponse rectificative : en pratique les EDD ne peuvent pas être financées sur le volet GEMAPI de la mesure inondation du Fonds vert (elles peuvent l'être dans le cadre du volet PAPI). En effet, l'EDD est une pièce qui doit être jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale; or pour demander la subvention pour une action de type A1 ou de type A2, il faut que le dossier de demande d'autorisation soit déposé auprès du service en charge de la police de l'eau. Par conséquent, l'EDD est déjà réalisée et financée par le gémapien au moment où il formule sa demande de subvention.

Non

Oui mais en veillant à avoir obtenu dans une première étape l'autorisation en tant que système d'endiguement tout de suite (avant réalisation des travaux d'augmentation du niveau de protection).

Non, le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement l'interdit. Mais bien évidemment le pétitionnaire pourra signaler dans son dossier l'urgence de la réparation qui doit bénéficier de l'aide du Fonds vert. La consultation des entreprises qui interviendront sur le chantier de réparation peut se faire en parallèle de la demande de subvention.

Uniquement dans le cas particulier où l'aménagement hydraulique vient réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement et est basé sur une zone d'expansion de crues, les dépenses afférentes rentrent dans l'assiette des dépenses subventionnables au titre des actions de type 4.

Oui, ces dépenses rentrent dans les coûts de fonctionnement des systèmes d'endiguement.

Pour une aide au titre de l'action A1, la demande de l'autorisation administrative de la régularisation est suffisante et pour une aide au titre de l'action A2, il faut que le système d'endiguement soit préalablement autorisé.

Il y a une marge d'appréciation qui est laissée. Le dossier déposé doit montrer que le GEMAPIEN a essayé de financer l'action par lui même mais qu'il a atteint les limites de ses possibilités, notamment en termes de potentiel fiscal. Le niveau du déséquilibre entre ressources locales affectées (notamment en provenance d ela taxe GEMAPI) et les dépenses à couvrir qui légitimise l'attribution d'une aide du Fonds vert est laissé à l'appréciation du préfet.

Effectivement, la mesure concerne des dépenses de fonctionnement, de l'année considérée. Le cas échéant, le pétitionnaire peut se baser sur une moyenne estimée mais il ne doit pas cumuler les dépenses de plusieurs exercices.

Oui quand il s'agit d'une zone d'expansion de crue mise en place afin de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement

Non

Il y a une marge d'appréciation qui est laissée. Le dossier déposé doit montrer que le GEMAPIEN a essayé de financer l'action par lui même mais qu'il a atteint les limites de ses possibilités, notamment en termes de potentiel fiscal. Le niveau du déséquilibre entre ressources locales affectées (notamment en provenance de la taxe GEMAPI) et les dépenses à couvrir qui légitimise l'attribution d'une aide du Fonds vert est laissé à l'appréciation du préfet.

Oui, tout à fait.

Oui

Il s'agit d'une aide forfaitaire à la gestion des grands systèmes d'endiguement pour le compte de plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Oui, le transfert de compétence MEMAPI à un syndicat mixte par adhésion de l'EPCI à fiscalité propre à ce syndicat mixte est le cas normal. La délégation de compétence GEMAPI d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte est possible uniquement si ce syndicat mixte est de type "établissement public territorial de bassin" (EPTB) ou de type "établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau" (EPAGE).

Forfait à la main du préfet.

Oui

Une seule demande suffit pour l'A4

Théoriquement possible pour des travaux relevant d'un projet relevant d'une action de type A2 mais un critère important d'attribution des aides du Fonds vert est la maturité du projet. Un projet qui ne pourra débuter qu'après l'été 2024 pourrait ne pas être jugé prioritaire.

Non car dans ce cas la zone d'expansion des crues ne vient pas réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Les opérations de neutralisation des anciennes digues ne sont pas subventionnables. Une digue préexistante qui ne sert plus à la prévention des inondations (uniquement sur décision du gémapien, seul compétent en la matière) doit être neutralisée, comme l'impose la loi, afin que le reliquat d'ouvrage sur le terrain ne constitue pas un danger pour les personnes (rupture brutale incontrôlée sous l'effet d'une charge hydraulique à l'occasion d'une crue).

Les ASA ne sont pas éligibles.

Oui

Non

Pour les systèmes d'endiguement dans le cadre des actions de type 1, 2 et 3.

Non

Oui au titre de A4 pour les coûts de surveillance ou au titre de A3 pour des travaux de réparation ponctuelle (exemple brèche).

Non

Oui quand ils sont associés au bon fonctionnement d'un système d'endiguement (surveillance de l'aléa); dans ce cas, la dépense peut rentrer dans l'assiette des dépenses de fonctionnement du système d'endiguement éligibles à une aide au titre de l'action 4.

Non, sauf les zones d'expansion de crues qui permettent de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Oui, en effet.

Oui, l'acquisition de parcelles peut en effet faire partie de la dépense subventionnable dans le cadre d'un projet global relevant de l'action 1 ou l'action 2.

Non. Si la défense contre les phénomènes d'érosion du trait de cote fait effectivement partie de la GEMAPI, les aides de la présente mesure concernent uniquement les systèmes d'endiguement, dans le cas côtier, ceux qui protègent contre les inondations par submersion marine (ou les inondations dans les zones estuariennes). Des ouvrages qui ont uniquement le rôle de protéger contre l'érosion côtière ne sont pas concernés.

Non, il n'est pas éligible

Non

Uniquement si cette mise en place de repères de crues intervient à l'occasion d'un projet global relevant de l'action 1 ou l'action 2. Dans ce cas, les coûts correspondants peuvent faire partie de l'assiette de la dépense subventionnable.

Non sauf s'il s'agit d'une zone d'expansion de crue qui permet de diminuer la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Oui dans le cas général.

Non

Uniquement si le bassin écrêteur de crues repose sur une zone d'expansion de crue, et dans le cas où cet aménagement permet de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Uniquement en cas de zone d'expansion de crues qui vient réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement, les dépenses afférentes peuvent rentrer dans l'assiette de la dépense subventionnable au titre de l'action 4.

Les dépenses de fonctionnement qui peuvent être prises en compte pour une aide de type A4 concernent exclusivement les systèmes d'endiguement autorisés (et les éventuelles zones d'expansion de crue associées).

Oui dans le cadre de A4 dès lors qu'elles sont en lien avec le bon fonctionnement d'un système d'endiguement autorisé.

Dans le cadre d'un projet relevant de l'action 1 ou de l'action 2, c'est envisageable, sous réserve absolue que ce type de dispositif soit expressément englobé dans l'autorisation du système d'endiguement.

Les frais liés à l'établissement des servitudes "MAPTAM" pour les besoins de la bonne gestion des systèmes d'endiguement constituent des dépenses de fonctionnement qui rentrent dans l'assiette des dépenses subventionnables au titre de l'action A4.

Oui la mesure est réservée aux systèmes d'endiguement. La réparation d'un barrage n'est pas éligible à la mesure.

Oui dans le cadre des projets globaux relevant des actions 1 ou 2, dans la mesure où ces ouvrages sont des accessoires indissociables du bon fonctionnement du système d'endiguement.

S'il s'agit de dispositifs indissociables du bon fonctionnement d'un système d'endiguement, les coûts de fonctionnement afférents peuvent rentrer dans l'assiette de la dépense subventionnable au titre d'une action 4 ou bien, lors d'une première mise en place, dans l'assiette de la dépense subventionnable d'un projet global relevant d'une action de type A1 ou de type A2.

Si la dépense est liée au bon fonctionnement d'un système d’endiguement, ça pourrait rentrer dans une action de type 4. Sinon, ce serait de la "gestion des milieux aquatiques" (GEMA) voire du simple entretien du cours d’eau qui est à la charge du propriétaire riverain. Dans ces deux derniers cas, ce n'est pas éligible à cette mesure-ci du Fonds vert.

Non

Oui s'ils interviennent dans le cadre d'un projet relevant de l'action 1 ou de l'action 2.

Non

Non, parce que les aides sont réservées aux systèmes d'endiguement, pas aux aménagements hydrauliques de stockage (sauf s'ils reposent sur une zone d'expansion de crue et qu'ils permettent de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement).

Non

L'action 4 concerne justement les dépenses de fonctionnement des systèmes d'endiguement (dûment autorisés), l'action 5 également.

Oui, tout à fait, dans le cadre d'une action de type A1. Il sera demandé l’accusé de réception, par le service chargé de la police de l’eau, du dossier de régularisation initiale de la digue (ou des digues) au sein du système d’endiguement.

Non

En effet.

Non

La limite haute est à 80%, mais il y aura une appréciation du potentiel d’autofinancement local (budget de la collectivité + sa taxe GEMAPI) et par comparaison des dossiers l’autorité s’efforcera de satisfaire un maximum de dossiers éligibles).

Par exception oui.

Non ce n'est pas éligible sauf en A4.

Les dépenses de fonctionnement de la ZEC seront éligibles en A4 (car la ZEC permet de diminuer la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement). En revanche les dépenses d'investissement liées à la mise en place de la ZEC ne seront pas éligibles dans la mesure où le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 exige que la demande de subvention intervienne avant le commencement d'exécution du projet.

Non

Le principe de cette mesure du Fonds vert, c'est d'aider les "gémapiens" dont les moyens sont insuffisants face aux coûts devant être assumés du fait des systèmes d'endiguement à gérer. Lorsque le gémapien est un syndicat mixte, c'est lui qui assume ces charges de la GEMAPI, en lieu et place des EPCI à fiscalité propre membres. Les coûts sont répartis entre ceux-ci selon une clé de répartition pré-définie (statuts du syndicat mixte ou le cas échéant délibération ad hoc d'un mode de financement). Il est donc logique de demander aux EPCI à fiscalité propre une "participation aux frais" assise sur leur taxe GEMAPI qui soit en cohérence avec la clé de répartition des coûts pris en charge par le syndicat mixte.

Cette configuration est illégale donc ne pourra pas recevoir de subvention.

Uniquement si le syndicat est de type EPAGE ou EPTB (la délégation est interdite pour les syndicats mixtes de droit commun).

Non

Dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, c’est l’EPCI à fiscalité propre qui est compétent sauf dans le cas des quelques communes pour lesquelles il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre de rattachement.

Non, sauf à s'inscrire en tant que nouvelles actions dans un PAPI.

Le taux maximum de soutien du Fonds vert pour l'animation doit respecter le plafond de 80% d'aides publiques.

Non.

Non. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert au titre des PAPI doivent respecter les règles d'éligibilité du FPRNM (pas de financement des dépenses d'entretien).

C'est le maître d'ouvrage de l'action qui demande la subvention.

Les actions de l'Action 3 des PAPI ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui si ces maitres d'ouvrage inscrivent leurs actions dans le PEP.

Les travaux doivent respecter les conditions du cahier des charges PAPI.

Une nouvelle action peut être inscrite dans le PAPI et être éligible au Fonds vert à la condition de respecter le cahier des charges PAPI et les règles d'éligibilité du FPRNM. Il est conseillé de se rapprocher de la DDTM et du référent Etat du PAPI.

Le Fonds vert concerne les PAPI /PEP délà labellisés ou validés.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les critères d'éligibilité du FPRNM et du cahier des charges PAPI.

Oui. Un financement du Fonds vert est possible en complément de la subvention FPRNM.

Oui.

Oui mais au titre de la mesure "ingénierie" du Fonds vert (pas au titre de la mesure "prévention des inondations").

Ce sont les maitres d'ouvrage des actions qui demandent les subventions.

Les modalités de prise en compte du Fonds vert dans le plan de financement des PAPI sont définies dans le cahier d'accompagnement.

Non. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

Non.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Non. Les actions engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui si l'action n'a connu aucun commencement d'exécution conformément aux exigences du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Uniquement si l'action n'est pas engagée. (Respect nécessaire des conditions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

Non. Le Fonds vert est destiné aux collectivités et leurs groupements.

Non. Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Non.

Non. Le Fonds vert concerne les PEP et PAPI en cours.

Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé au moment de la demande de subvention.

Non. Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui mais uniquement pour l'année 2023.Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Oui. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

L'accusé de réception est délivré à la suite du dépôt de la demande sur démarches simplifiées.

L'animation du PAPI est considérée comme une dépense connexe à un projet d'investissement (cf. article 2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

Oui. Le Fonds vert peut intervenir en complément du FPRNM dans le cadre de la démarche AMITER.

Pas de visibilité à date.

Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense et doit respecter le plafond d'assiette (130k€) défini par le cahier des charges PAPI.

Oui. Les études des Actions 6 et 7 sont également éligibles au Fonds vert.

Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui à condition que les actions ne soient pas commencées. De plus, Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Oui. Le Fonds vert peut intervenir en complément du FPRNM pour des études de danger sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans un PAPI.

Oui. Les études relatives aux travaux des Actions 6 et 7 sont éligibles au Fonds vert.

Les diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics sont éligibles au Fonds vert.

Non.Seules les actions inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé sont éligibles au Fonds vert.

Les dépenses d'entretien ne sont pas éligibles au titre du renforcement des aides apportées par les PAPI.

Oui.Les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les critères du cahier des charges PAPI.

Oui mais uniquement pour l'année 2023 et en respectant le plafond d'aides publiques de 80%.

Le taux de subvention est à la main des préfets. Les taux préconisés dans le cahier d'accompagnement pour les PAPI sont les mêmes pour les PEP.

Oui une fois le PAPI labellisé.

Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Non, car au titre du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.

Non, vous devez être dans le cadre d'un PAPI labellisé.

Non. Les actions relatives à la gestion de crise ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Le Fonds vert à ajouter dans les tableaux TF02 comme nouveau co-financeur (ajout d'une colonne).

Non.Seules les actions inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé sont éligibles au Fonds vert.

Les nouvelles actions d'un PAPI peuvent bénéficier du Fonds vert sous réserve de validation d'un avenant simple qui les inscrit dans le programme d'actions.

Au titre de la mesure "renforcement des aides apportées par les PAPI", les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les conditions du cahier des charges PAPI et les règles d'éligibilité du FPRNM.

Oui si l'action n'a connu aucun commencement d'exécution conformément aux exigences du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Oui si elle est inscrite dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Il faut respecter les critères du cahier des charges PAPI, le financement de l'animation concernant les salaires chargés. Les frais de structure n'entrent pas dans l'assiette subventionnnable.

Non.

Délais de démarrage de l'opération définis par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (article 11).

Le fonds est destiné aux collectivités territoriales et leurs groupements.

Délais définis par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (article 11).

Le taux est à la main du préfet. Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

La cible de cette mesure est large car elle concerne les sites de montagne à risques, avec une priorité pour les territoires exposés aux risques d'origines glaciaire ou périglaciaire.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet, et la description et la justification technique et financière de la solution retenue s'il s'agit de travaux.

Des réflexions sont en cours pour étudier la reconduite de cette aide du fonds vert.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan Communal de Sauvegarde (PCS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Pas de conditions spécifiées en ce sens par le cahier des charges

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossier de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne. Il conviendrait de plus de s'assurer de la qualité environnementale du projet notamment au regard du changement climatique.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles - les opérations consistant à améliorer la connaissance; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités, est une action éligible au financement par le fonds vert. Pour les questions relatives à la procédure administrative, vous êtes invités à reprendre les termes de la circulaire fonds vert de janvier 2023 qui fait référence au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret précise qu'"aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention".

Sous réserve que la commune en question soit une commune de montagne au sens défini par le cahier d'accompagnement, les projets éligibles à la mesure "Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents" sont : - les opérations consistant à améliorer la connaissance ; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne ; - la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Le projet évoqué semble donc correspondre à ce dernier point et être éligible.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

La mesure risques émergent en montagne concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".

La circulaire précise à ce sujet qu'il convient de veiller à ce que le fonds ne se substitue pas à d'autres financements mobilisables. Comme indiqué par le cahier d'accompagnement de la mesure montagne, quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire, il devra être porté par une collectivité territoriale, et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

« Le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux », l'objectif du fond étant d'avoir un « effet levier » sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer " la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection ". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au fond vert

La mesure "Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030" du Fonds vert peut soutenir une telle action en faveur de la trame de vieux bois.
Cette action rentre dans le cadre de la sous-mesure "restauration écologique" au titre du rétablissement des continuités écologiques. Elle concerne des espaces naturels à forte valeur patrimoniale et des habitats et espèces visés par le projet de plan national d'action (PNA) vieux bois et forêts sub-naturelles dont l'élaboration a été décidée à l'occasion des Assises de la forêt et du bois en 2022 et sera engagée début 2023.
Elle pourrait également être portée au titre de la sous-mesure "aires protégées" au titre d'une opération de restauration du patrimoine naturel.

Le ciblage pour l'achat de foncier par les conservatoires d'espaces naturels (CEN) répond à un besoin d'efficacité (ce sont des projets déjà identifiés et assez aboutis) et s'intègrent dans la politique générale des CEN qui ont une grande expertise dans les protections par maîtrise foncière. Il s'agit d'une priorité qui n'est pas exclusive d'autres projets de qualité.

Les associations, notamment les conservatoires d'espaces naturels (CEN), font partie des porteurs éligibles de la mesure SNB (cf. partie 2.2 du cahier d'accompagnement SNB).

Oui, s'ils bénéficient à des usagers réguliers de la ZFE-m. Les projets doivent être localisés dans la ZFE-m ou dans l'aire d'attractivité de la ZFE-m, ou démontrer leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE-m (exemple des cars express).

Le plan covoiturage prévoit 14 mesures dont 3 mesures phares :
· Une prime de 100 € accessible au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs
· 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité : financement supplémentaire aux collectivités qui proposent des incitations financières. La mise en œuvre de ce soutien s’effectue en pratique via le fonds vert (soutien de 50% des collectivités).
· Le soutien via le fonds vert des projets d’investissement de collectivités sur des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.

Il s'agit de la même chose. L’axe 5 de la mesure "covoiturage" du fonds vert correspond au dispositif mis en place par le Gouvernement pour mettre en œuvre la mesure 8 du plan covoiturage. En pratique, le dispositif est transparent pour l’usager. L’Etat subventionne 50% du budget d’incitation de la collectivité. L’usager n’a pas à faire de demande à l’Etat et à la collectivité. S’agissant d’une déclinaison du plan covoiturage, le taux est de 50%. Pour le reste des projets du fonds vert covoiturage, le taux est défini par le préfet.

oui, les projets qui auraient pu être amorcés via les programmes CEE (LICOV, ACOTE) ou des AMI (France Mobilités Montagne, France Mobilités Tenmod) pourront bénéficier d’un soutien complémentaire du fonds vert pour leur poursuite et leur déploiement. Par contre, le fonds vert ne pourra pas subventionner des dépenses passées déjà prises en charge via les CEE ou les AMI.

Les travaux d’infrastructures associés à une ligne de covoiturage ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par le fonds vert au titre à la fois de la mesure « développement du covoiturage » et de celle relative à l’ « accompagnement à la mise en place des ZFE-m ». A noter : au contraire des travaux d’infrastructures, les frais de fonctionnement d’une ligne de covoiturage sont seulement éligibles à la mesure "covoiturage".

Les collectivités, leurs groupements (intercommunalités, syndicats mixtes) et les établissement publics sont éligibles dès lors qu’ils sont compétents pour porter des projets relatifs au covoiturage :
- soit autorités organisatrices de la mobilité pour les projets attachés à un service de covoiturage (plateforme, ligne de covoiturage) ou à des incitations à la pratique (animation/communication, incitatif financier).
Sont considérées relevant de cette catégorie :
*les Régions AOM régionales
* les intercommunalités, les syndicats mixtes, les établissements publics, les PETR et pôle métropolitain AOM
*les collectivités ou leurs groupements qui sont AOM de second rang, c’est-à-dire qu’elles se sont vues déléguer la compétence pour mettre en oeuvre le projet
*les opérateurs de transport publics en tant que délégataires d’une AOM peuvent déposer un dossier. Il est nécessaire de fournir l’accord de l’AOM et la convention, justifiant que l’opérateur agit pour le compte de l’AOM
- soit gestionnaire de voirie pour des projets d’aires de covoiturage, de voies réservées, de schémas d’aires de covoiturage. Sont concernées les départements, les intercommunalités et les communes.

Le taux de financement des projets éligibles et retenus par le biais du fonds vert sera au maximum de 80%, le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet à l’exception des soutiens sur l’axe 5 - soutien aux campagnes d’incitation financière qui seront de 50% nécessairement.

Un département, compétent en matière de voirie, est éligible pour l’élaboration d’un schéma départemental d’aires de covoiturage. Une intercommunalité est également éligible, au titre de sa compétence voirie, pour un schéma local d’aires de covoiturage. Ce schéma peut être élargi pour les intercommunalités AOM à la définition d’un plan « covoiturage » qui porte sur les services, l’animation, les incitations... La priorité est donnée aux échelons intercommunal et supra (département, région). De manière générale, l’éligibilité du porteur est cohérente avec ses compétences.

Oui, le fonds vert peut soutenir une campagne déjà engagée mais pour les seuls trajets effectués à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée maximale d’un an. Il peut soutenir plusieurs campagnes dès lors qu’elles s’échelonnent dans le temps et que le soutien au trajet est limité en cumulé à une durée de 1 an.
Exemple : un porteur peut déposer une demande pour une campagne lancée en au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 et dépose une demande en février 2023. Le fonds ne prendra en charge que le soutien correspondant aux trajets effectués postérieurement au 1er janvier 2023 soit de janvier à août 2023 (9 mois). Il lance une nouvelle campagne pour septembre 2023 pour 1 an. Il pourra obtenir un soutien sur la base d’une nouvelle demande pour cette nouvelle campagne que pour 4 (12-9) mois, soit les trajets effectués de septembre 2023 à décembre 2023.

La seule pièce jointe complémentaire précisée au sein du formulaire de demande en ligne est l’attestation de conformité aux conditions générales d'utilisation (CGU) du registre de preuve de covoiturage. L’attestation de conformité aux CGU du registre de preuve de covoiturage suffit à vérifier le critère relatif au financement.

Le service public et gratuit UrbanVitaliz accompagne les collectivités en amont de leurs projets de réhabilitation de friches, en les aidant à identifier les bons interlocuteurs, les outils ou stratégies utiles et les financements mobilisables pour avancer sur ces opérations complexes. Les porteurs de projet qui ne sont pas éligibles ou rencontrent des blocages peuvent faire appel au service pour bénéficier d'un appui et consolider leur projet.

Aides en ingénierie

Si le Fonds vert compte de nombreux dispositifs pour vous permettre de financer vos projets d'investissement, des opérateurs partenaires de l'État vous proposent, en complémentarité, des appuis en ingénierie pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.

→ Retrouvez ces accompagnements dans le programme Fonds vert Ingénierie d'Aides-territoires.

Le Fonds vert permettra de soutenir l'ingénierie de 2 façons :

via les 13 mesures qui le composent en finançant un appui à l'ingénierie de projets (études préalables, diagnostics, etc.) ;
via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification de 25 millions d'euros, déconcentrée aux préfets de région.

Ce financement est complété d'un apport de 207 millions d'euros par la Banque des territoires, notamment pour les mesures de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique.

Événements

Le fonds vert est structuré par trois axes thématiques, chacun composé de plusieurs mesures d'aides.

À l'occasion d'une série de webinaires, Aides-territoires et les référents métiers de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale des infrastructures de transport et de mobilités (DGITM) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) décryptent chaque mesure et répondent aux questions des collectivités.

Inscrivez-vous ci-dessous aux webinaires qui vous intéressent pour réaliser les projets de transition écologique de votre collectivité !

Webinaire de présentation générale

🗓 Mardi 21 février de 14h30 à 16h

👉 Déroulé

Présention générale du Fonds vert et ses principes par la DGALN
Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Questions-réponses

🔗 Support de présentation de la DGALN

🔗 Lien du replay

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale

→ Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

🗓 Mardi 14 février de 10h à 11h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics" par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets

🗓 Jeudi 16 février de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets" par l'Ademe
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public

🗓 Vendredi 17 février de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public" par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique

→ Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

🗓 Mardi 7 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure " Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques" par la DGPR
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Prévenir les risques d'incendies de forêt

🗓 Jeudi 9 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure " Prévenir les risques d'incendies de forêt" par la DGPR
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

🗓 Vendredi 17 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages" par la DHUP
Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI

→ Présentation des deux mesures liées à la prévention des inondations :

Le renforcement des aides apportées par les PAPI
L'appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI

🗓 Jeudi 23 février de 14h à 15h30

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI"
Présentation de la mesure "Appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI"
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents

🗓 Jeudi 2 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure "Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents" par la DGPR
Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

→ Développer le covoiturage sur son territoire

🗓 Mardi 24 janvier de 14h30 à 16h et Mardi 21 février de 14h30 à 16h

👉 Déroulé :

Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation par la DGITM de la mesure "Développer le covoiturage sur son territoire" du Fonds vert : études, aires /lignes de covoiturage, voies réservées, animation, incitatifs financiers sur le principe « 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité », ...
Autres mesures du Plan covoiturage : Une prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs, un Forfait mobilités durables (FMD) renforcé

📺 Découvrir le replay

📄 Découvrir la présentation

→ Accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030

🗓 Mardi 14 mars de 13h30 à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure sur l'Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
Questions/réponses

🔗 SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Recycler le foncier (friches)

🗓 Mardi 28 mars de 14h à 15h

👉 Déroulé :

Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
Présentation de la mesure de Recyclage du foncier
Questions/réponses

🔗 INSCRIPTIONS ICI

Fonds vert

Présentation générale

14 aides liées au programme Fonds vert

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Récurrence

Calendrier

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Taux de subvention

Récurrence

Calendrier

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Récurrence

Calendrier

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Récurrence

Calendrier

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Récurrence

Calendrier

Porteur d’aides

Nature de l’aide

Taux de subvention

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Calendrier

Porteur d’aides

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Calendrier

Porteur d’aides

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Calendrier

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Foire aux questions

Cliquez sur une rubrique pour voir les questions et réponses associées.

Principes généraux

La visibilité des financements est importante pour les communes. Pouvez-vous vous engager sur plusieurs années sur les mesures phares ?

Quels sont les grands principes de mise en œuvre ?

Pourquoi est-ce important que ce fonds soit déconcentré ?

Comment l’action de l’Etat sera coordonnée dans sa mise en œuvre ?

Quels sont les bénéficiaires des mesures ?

Comment les élus seront impliqués localement dans les décisions sur le calibrage et la répartition des enveloppes dans les territoires ?

Comment est constitué ce fonds vert, s'agit-il bien de crédits en plus ?

Quels sont les points essentiels de la sélection des projets ?

Quels seront les critères ?

Y aura-t-il une complémentarité avec les autres projets "transition écologique" ou portés par des opérateurs ?