Contexte et descriptif du dispositif

1.       Contexte

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux. 

Le GAL Loire est constitué de trois destinations touristiques, le Roannais au nord, le Forez au centre et le Pilat au sud, qui partagent des caractéristiques communes :   

-       Elles s’appuient sur un patrimoine riche et l’offre pleine nature y est un marqueur important ;  

-       Elles tendent vers un tourisme quatre saisons durable, respectueux de l’environnement ;  

-       Elles valorisent des offres expérientielles et le slow tourisme ;  

-       Leur clientèle est principalement composée de visiteurs issus des bassins urbains de la région AURA (Lyon, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand).   

Face à cette convergence, des enjeux communs ont donc pu être identifiés tels que :   

-       La diversification du tissu touristique autour de valeurs partagées ;  

-       La montée en gamme de l’offre proposée à la fois par une meilleure structuration de celle-ci et une meilleure valorisation des atouts du territoire ;  

-       L'amélioration de la capacité d’accueil notamment en prenant en compte tous les types de publics (famille, séniors, personnes en situation de handicap, affinitaires, couples jeunes sans enfants, etc.) ;  

-       La nécessité de faire redécouvrir le territoire aux habitants en faisant également des sites touristiques des lieux de vie, de loisirs et de rencontre pour les populations locales.

Partant des constats que le territoire du GAL Loire souffre :

-       D’un déficit en hébergements touristiques « marchands » (hébergements donnant lieu à une rémunération de la prestation entre le loueur et l’hébergeur) et d’une capacité d’accueil réduite (2,5% des lits marchands de la Région Auvergne-Rhône Alpes),

-       D’un grand nombre d’excursionnistes qui ne séjourne pas sur le territoire faute de proposition,

-       D’une offre d’hôtellerie de plein air très peu équipée en locatifs (chalets, bungalows, mobil-homes…) : 15% des emplacements (moyenne nationale à 30%), avec un taux de remplissage deux fois supérieur sur les emplacements locatifs par rapport aux emplacements nus.

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

-       Adapter l’offre d’hébergements

-       Faire du tourisme un secteur créateur de valeurs

-       Faire du tourisme un levier de développement économique et de maintien de la population

-       Garantir une qualité d’accueil

-       Faire découvrir le territoire à travers les itinérances

-       Tendre vers une activité touristique vertueuse dans un contexte de transition écologique conciliant une fréquentation touristique accrue mais maîtrisée

-       Inscrire le tourisme local dans les défis écologiques et climatiques

La prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique :

-       Prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement touristique

-       Prise en compte de la sobriété des projets au regard de la consommation des ressources (foncier, eau, énergie…)

-       Dimension sensibilisation des visiteurs et des usagers

-       Analyse de l’intégration des effets du changement climatique dans la définition du projet

2.          Description du dispositif

Au travers du présent appel à projets, le GAL Loire vise à soutenir les projets structurants de gîtes d’étape et d’hôtellerie de plein air. Ces projets devront répondre aux manques constatés sur le territoire et permettre la montée en qualité de l’offre d’hébergements au travers de l’un des axes suivants :

-       Création, rénovation, amélioration, modernisation, développement de l’hébergement y compris les équipements et services complémentaires (salle de jeux/réunion, espace de restauration…) ;

-       Accessibilité aux publics empêchés ;

-       Permettant la structuration des itinérances pédestres et cyclables suivantes : GR (hors GRP), Véloire, Via Rhôna, Via Fluvia) ;

-       Inscription des établissements dans le tourisme durable.

A ce titre seront soutenues, plus précisément, les actions suivantes : 

-       Les opérations d’aménagement et travaux dont les aménagements extérieurs et paysagers, la signalétique et signalisation ;

-       Les travaux de mise aux normes sous réserve qu’ils soient inclus dans un projet global de requalification de l’offre ;

-       Les travaux liés à la création de services complémentaires (salle de jeux/réunion, espace de restauration…) ;

-       Les équipements et travaux de rénovation énergétique ;

-       Les opérations d’acquisitions de matériels et d’équipement ;

-       Les opérations d’acquisitions de matériels et d’équipement pour l’installation de locatifs pour l’hôtellerie de plein air : mobil-homes, habitats légers de loisirs type « lodges » ou autres produits insolites ou atypiques ;

-       La création d’outils et de services numériques (sites internet, plateformes de réservation en ligne).

Le critère d’innovation, la qualité du projet, son caractère vertueux et la plus-value LEADER seront appréciés au regard de la grille de sélection.

/!\ Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.

 Notamment, sont inéligibles :

® Les projets de développement touristique éligibles au dispositif 7.5.2.5 du FEDER.

Sont inéligibles les projets suivants :

-       La promotion des savoir-faire et la conservation du patrimoine immatériel non liées à une activité touristique (éligible à l’AAP 1.1) ;

-       La valorisation du patrimoine local, des activités touristiques en améliorant les conditions d’accueil des visiteurs du GAL Loire (éligible à l’AAP 2.1) ;

-       Les foires et manifestations ;

-       Les projets concernant les campings à la ferme, les aires de bivouac et les aires de camping-car.

3.          Définitions

Projet structurant : C’est un projet qui participe à l’attractivité du territoire. Cette notion s’apprécie au regard des critères suivants :

-       Le projet contribue à l’accroissement du nombre de lits touristiques ;

-       Le projet favorise l’itinérance en proposant un hébergement à la nuitée ;

-       Le niveau et la qualité d’accueil participent à l’attractivité du territoire ;

-       Le projet s’intègre dans la promotion des destinations touristiques ;

-       Le projet génère ou appuie d’autres activités touristiques.

Gîte d’étape : Il s’agit d’un établissement d'hébergement qui offre des lits à la nuitée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Il poursuit une activité lucrative ou non. Il est exploité, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière a minima 5 mois par an. Il est doté d'espaces collectifs. Ce gîte doit être situé à 5 km maximum de part et d’autre du tracé de la Via Fluvia, de la Via Rhôna ou de la Véloire, ou à 2 km maximum de part et d’autre d’un GR (hors GRP). Cette distance se calcule par la route et/ou les cheminements existants.

Hôtellerie de plein air : Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs sont constitués d’équipements communs et d'emplacements nus ou équipés de l'une des installations suivantes : tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, destinés à la location. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière a minima 5 mois par an et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

- Toute personne physique ou morale.

Sont inéligibles :

- Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

- Les indivisions.

Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projets. Ces conditions sont les suivantes :

 ·        Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

·        Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

·        Seront éligibles les structures d’hôtellerie de plein air et les gites d’étapes répondant aux définitions données au paragraphe 1.3. Définitions.

·       Seront éligibles les projets répondant à la définition de projet structurant (cf. 1.3. Définitions). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL. Un avis technique consultatif des EPCI/PNR et/ou de l’ADT Loire Tourisme sera sollicité par le service instructeur et présenté au comité d’audition.

·        Pour justifier du manque constaté sur le territoire et permettre la montée en qualité de l’offre, une étude préalable (étude de marché, étude de faisabilité, business plan) est obligatoire. Le porteur de projet devra fournir le rendu définitif de l’étude au moment du dépôt de dossier. 

·        Le porteur de projet doit être engagé dans une démarche offrant aux clients la possibilité de réserver en ligne. L’URL devra être transmise au service instructeur au plus tard à la dernière demande de paiement.

·        Le porteur de projet devra être partenaire de l’office de tourisme local. Une attestation de partenariat de l’office de tourisme local devra être fournie lors de la demande d’aide.

·      L’éligibilité des travaux d’amélioration énergétique sera conditionnée à la production d’une attestation par l’agence EDEL 42 en phase de demande d’aide, permettant de justifier que le porteur de projet a bien pris contact afin d’être conseillé et/ou accompagné de façon plus approfondie suivant l’importance de son projet.

Dépenses

1.          Dépenses éligibles

/!\ Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

-        Dépenses au réel : toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération.

2.            Dépenses inéligibles

-        Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

-        Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

-        Les études ;

-        Les frais de personnel directs ;

-        Les frais de bouche ;

-        Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;

-        L’achat de matériels d’occasion ou reconditionnés ;

-        Tout devis ou facture inférieur à 500 € HT ;

-        Tous véhicules ;

-        Les acquisitions de foncier bâti ou non bâti ;

-        Les travaux de voirie et d’entretien des chemins, à l’exception des dépenses en faveur de la sécurisation des déplacements modes doux et de l'apaisement des vitesses ;

-        Les travaux de réseaux divers (à l’exception des réseaux strictement liés à l’amélioration de la performance énergétique de l’hébergement) ;

-        La création ou la rénovation de piscines, spas, sauna et jacuzzi ;

-        Les travaux de gros œuvre (hors travaux nécessaires aux investissements d’optimisation et/ou de rénovation énergétique ou liés à la prise en compte du handicap) ;

-        Les équipements informatiques.

3.          Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 15 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

/!\ Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

/!\ Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur.

NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en œuvre du projet.

/!\ L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

Les engagements à respecter dans le cadre de cet appel à projets

/!\ Pour bénéficier d’une subvention du FEADER, vous devez impérativement respecter des engagements. Ceux-ci sont précisés dans le document « Engagements du demandeur » consultable et téléchargeable sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné. Veuillez les lire attentivement et les accepter lors de la transmission de votre demande d’aide en ligne.

Modalites d’attribution de l’aide pour mon projet

1.          Financeurs possibles

Cet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics locaux (Etat, Région, Département, EPCI…) non européens.

L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).

2.          Modalité de calcul de l’aide

Plafond d’aide LEADER : 40 000 €

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur. Ce taux d’aide peut être modulé lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif. 

 3.         Enveloppe FEADER totale budgétée sur l’appel à projets

Une enveloppe de FEADER (LEADER Loire) de 300 000 € maximum est mobilisée au titre du présent appel à projets. Aucun dossier ne peut bénéficier d’une subvention partielle. En cas d’insuffisance de crédits, les dossiers ayant eu une note identique ne seront programmés qu’après validation par le Comité de Programmation d’une extension de l’enveloppe.  

Exemples de projets réalisables :

Projets réalisés LEADER Forez 2014-2022

Site web LEADER Loire 2023-2027