La Communauté de communes Falaises du Talou, compétente en matière d'actions de développement économique, souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, des lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois pour le territoire.

La Communauté de Communes met en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions définies au présent règlement.
 

Modalité d'application de l'aide

Les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situes sur le territoire de la Communauté de communes Falaises du Talou.

Dépenses éligibles

Toutes les opérations d'investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants :

-   Terrassement-Voirie Réseaux Divers (VRD)-Parking,

-   Terrains Bâtiment (construction, rénovation, aménagement, extension...),

-   Honoraires  et assurances (études préalables, maîtrise d'œuvre, cabinet d'ingénierie, honoraires notaries, géomètre),

-   Aménagements paysagers (Clôture et espaces verts...).

Dépenses non éligibles 

-  Les coûts d'acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité      aménagée par la Communauté de communes,

-  Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité de l'entreprise,

-  Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée

-  Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.

Dans l'hypothèse où les investissements immobiliers seraient portes conjointement par une Société immobilière et une société d'exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l'une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul.

Conformément à l'article R1511-14 du code général des collectivités territoriales, l'entreprise bénéficiaire devra maintenir son activité sur les terrains et bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide pendant une période de trois ans minimums. Par ailleurs, l'immeuble ayant bénéficié de l'aide devra être destiné à une activité économique pendant une durée minimale de 10 ans suivants l'attribution de la subvention.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Peuvent bénéficier de l'aide, toutes les PME (mains de 250 salaries et 50 M€ de chiffre d'affaires):

- Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers,

- A jour de leurs cotisations fiscales et sociales,

- Disposant d'une situation financière saine,

- Faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.

Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d'économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l'investissement immobilier et l'entreprise d'exploitation locataire des locaux objets du projet.

Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s'engager à rétrocéder à l'entreprise d'exploitation !'aide attribuée et avoir la capacité d'en apporter la preuve pour pouvoir obtenir le versement de la subvention.

Les cas de portage du projet immobilier par une SCI ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. En cas de portage du projet par une autre société (société civile immobilière, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non...), cette société devra être une entreprise liée à l'entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique. Néanmoins, dans l'hypothèse d'absence de lisibilité sur de tels montages, le ou les financeurs se réservent la possibilité d'imposer à la société d'exploitation de détenir au moins 51% des parts de la société civile immobilière

Secteurs éligibles

Tous les projets immobiliers d'entreprise relevant du secteur de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, du  services sont éligible sauf exceptions ou examen au cas par cas :

 Exclusions

 -Les entreprises relevant des secteurs exclus par la règlementation, notamment les entreprises en difficulté

- Les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de micro- entreprise vise à l'article 50-0 du Code général des impôts

- Les hébergements touristiques ou tout autre bien locatif à usage d'habitation,

- Les stations essence,

- Les stations de lavage,

 - Les banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières

 - Les professions de santé dont le projet immobilier est situé hors zone prioritaire de l'ARS

 - Les activités relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche

Examen au cas par cas 

-Les activités de stockage et d'entrepôts (éligibles : avec création significative d'emplois directs)

-Les sociétés de vente de véhicules (éligibles : commerce ayant une activité connexe d'entretien et de réparation représentant au moins 50% du chiffre d'affaires)

-Les entreprises franchisées, en licence, en réseau ou assimile (éligibles : dernier commerce du village proposant le service ou le produit dons la commune et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€)

-Les projets autofinancés devront présenter une analyse financière argumentée et seront examinés au cas par cas

 Montant et modalités de l'aide

L'aide financière de la Communauté de communes est fixée à un taux de 7 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 40 000 € de subvention soumis à la réglementation européenne et aux régimes d'aides d'Etat et de minimis en vigueur. 

Le bénéficiaire doit réaliser un montant d'investissement immobilier éligible d'un minimum de 80 000 € HT.

Le Département abondera les fonds octroyés par la Communauté de communes pour les projets ou opérations éligibles mentionnes dons la présente convention à hauteur de 10% du montant total HT des investissements éligibles, avec un montant de subvention plafonne à 60 000 €.

Cette aide est apportée selon les modalités définies par la Communauté de communes sous forme d'une subvention directe.

Constitution du dossier

La demande d'aide de l'entreprise est initiée sous forme de lettre d'intention adressée au Président de la Communauté de communes (modèle disponible).

La Communauté de communes la transmet après examen d'opportunité par courriel au Département, lequel accuse réception de la demande et autorise si besoin l'engagement des dépenses nécessaires à la réalisation du projet concerne à la date de transmission de la lettre d'intention.

II est à noter que l'investissement ne doit pas être engagé avant accord de la Communauté de Communes ou de l'un de ses partenaires, le cas échéant, y compris pour les créations. 

La CCI Rouen Métropole, par convention, est chargée de faciliter les démarches des entreprises candidates et de transmettre aux porteurs de projets le fond de dossier et les pièces à compléter, puis de les transmettre aux services départementaux instructeurs une fois finalisés.

Après réception des pièces fournies par l'intermédiaire de la CCI, une copie du fond de dossier sera transmise pour information par courrier électronique à la Communauté de communes dans un délai maximum de 2 semaines. Une fois le dossier finalisé puis validé (examen de complétude), la demande d'aide sera, sauf opposition expresse de l'autorité délégante, présentée à la Commission Permanente du Département. Après délibération de celle-ci une note de synthèse présentant l'entreprise concernée et son projet immobilier ainsi qu'un appel de fonds relatif à la contribution intercommunale seront adressés à l'EPCI.

En parallèle le Département transmettra à l'entreprise bénéficiaire la notification de la subvention attribuée ainsi que la convention financière et la liste des pièces à lui retourner pour obtenir le versement des fonds.

Modalités de versement

Le versement des fonds sera effectué par le Département sur présentation des factures certifiées acquittées correspondant aux dépenses éligibles retenues dons le cadre de l'attribution de la subvention et attestant que la réalisation de l'opération est bien conforme au projet retenu.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'aide s'engage à apposer pendant 3 mois et de manière visible une affiche A3 symbolisant l'aide de la collectivité.

Exemples de projets réalisables :

• achat des locaux que l'entreprise louait jusqu'alors.
• extension des locaux afin d'augmenter la production et la productivité.
• reconstruction ou rénovation de locaux vétustes.