Nom initial de l’aide
« IDEE Action « mobilité décarbonée » »
Description
Développer des stations de ravitaillement en BioGNV, en hydrogène bas-carbone ou renouvelable, ainsi que des infrastructures de recharge électrique pour véhicules lourds (PTAC > 3,5 t).
Ce dispositif, cofinancé par le FEDER, vise à lever les freins à la conversion des flottes professionnelles.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Sont retenus les projets suivants :
- la création de nouvelles stations de distribution : BioGNV, hydrogène ou recharge électrique (PL uniquement),
- l'optimisation de stations existantes (augmentation capacité, ouverture au public, ajout unité de production…).
Le projet doit être localisé en Normandie. Les grandes entreprises au sens communautaire ne peuvent pas prétendre à l'aide.
Exemples de dépenses éligibles :
- génie civil, réseaux, connexions et tuyauteries,
- bâtiments, auvents, équipements de sécurité et supervision,
- systèmes de compression, distribution, refroidissement, séchage,
- stockage (cuves, racks, tube trailers),
- bornes de recharge électrique pour véhicules lourds uniquement,
- métrologie, systèmes de paiement, signalétique,
- études techniques, coordination de chantier.
Ne sont pas financées les dépenses liées à l'achat de terrain, la dépollution, les dépenses antérieures au dépôt de la demande.
L'aide prend la forme d'une subvention FEDER.
Montant minimum : 100 000 € d’aide sollicitée.
Taux d’aide : Jusqu’à 60% des dépenses éligibles.