Nom initial de l’aide
« IDEE Action « mobilité décarbonée » »
Description
Les véhicules éligibles sont les véhicules de transports de voyageurs et de marchandises suivants :
- Véhicules de transport de personnes :
- De catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route) uniquement de type minibus 7 à 9 places ;
- Les minibus, navettes urbaines, autocars, autobus,…
- Véhicules de transports de marchandises et de matériels :
- de type utilitaire de catégorie N1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la Route) uniquement : camionnette, fourgonnette, fourgon, châssis-cabine ;
- Les poids lourds (tracteurs et porteurs) de PTAC ³ 3,5 t ;
- Les véhicules spécialisés (balayeuses, BOM…).
Les véhicules éligibles sont ceux dont le système de propulsion est alimenté exclusivement par une ou plusieurs sources d’énergie suivantes :
- électricité,
- hydrogène,
- gaz naturel renouvelable.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les opérations éligibles sont :
- l’achat de véhicules strictement neufs et jamais immatriculés ;
- la mise à niveau (rétrofit) de véhicules fonctionnant antérieurement avec des carburants fossiles ;
- Pour les véhicules alimentés exclusivement à l’hydrogène, la location longue durée, avec ou sans option d’achat, sera également éligible à l’aide (plafonds identiques à ceux d’un achat).
Sont exclus du bénéfice de l’aide :
- Les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région ;
- Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie.
Les véhicules hybrides rechargeables et auto-rechargeables fonctionnant avec un carburant fossile ne sont pas éligibles au dispositif
Ce dispositif ne peut être sollicité que dans la limite de 2 véhicules par bénéficiaire.
L’aide est cumulable avec les aides d’état et tout autre
aide publique dans la limite de la règlementation communautaire applicable.
Toutefois, pour l’acquisition et la location de véhicules neufs, le cumul de
ces aides ne doit pas dépasser 100% du surcoût HT par rapport à un véhicule de
la même catégorie qui est conforme aux normes de l’union européenne applicables
déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide. En cas de dépassement de
ce taux, l’aide régionale sera ajustée.
L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides de la Région Normandie,
notamment l’aide à l’acquisition de véhicule collectif - Trans’sport en
Normandie ; Emergence ESS ; Impulsion Environnement.