Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets

Ambition écologique du projet financé 

Dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la source et la valorisation des biodéchets, en vue d’un retour au sol de qualité. 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de projets de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

• Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités (EPCI, syndicats) ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés ;
• Les établissements publics ou privés agissant dans le cadre du service public de gestion de déchets (SPGD).

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l’accord formalisé de la collectivité ou établissement public concerné.

Les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Nature des projets éligibles

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d’une stratégie territoriale intégrée, à :

• La gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets : sont concernés les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte séparée et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, conditionnées par la réalisation d’une étude préalable ; 
• La valorisation des biodéchets : sont soutenus les investissements nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d’installations existantes afin qu’elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements, d’hygiénisation, , installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage).  

Les investissements individuels (composteurs domestiques, broyeurs individuels) ne sont pas éligibles. La promotion de la gestion des biodéchets par l’alimentation animale et les investissements liés ne sont pas non plus éligibles à un soutien financier. Les équipements de pré-traitement semblables à des digesteurs, sécheurs, stabilisateur, agro-digesteurs ou électrocomposteur ainsi que les équipements de déconditionnement ne sont pas éligibles. 

Les projets doivent porter majoritairement sur des déchets des ménages par rapport aux déchets d’activités économiques (ratio en tonnage détourné).

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L’accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.

Par ailleurs, les projets présentés en 2025 ne seront financés par le Fonds vert qu'à la condition d'être portés par des collectivités n'ayant aucun autre mode de financement possible ou au vu de leur situation particulière.

Enfin, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.