Échéance
1 juin 2023

Soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière sur les logements locatifs sociaux

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Foncier
    • Friche
    • Logement et habitat
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

Cette aide vise à soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière sur les logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS), logements locatif intermédiaire (PLI) et les logements en accession aidée (PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources du PSLA)

Modalités :

- Attribution sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération sans minoration(s) et en fonction des capacités financières de l'EPFLO

- Les montants de minoration sont définis par type de logement et par mètre carré de surface utile : PLAI 110 €/m2 SU ; PLUS 90 €/m2 SU; PLS 60 €/m2 SU; PLI 20 €/m2 SU; accesion aidée 50 €/m2 SU

- L'éligibilité à la minoration foncière « logement » est conditionnée au respect d'une densité minimale de 20 logements par hectare, ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure. (En cas d'assainissement non collectif, l'emprise nécessaire à l'assainissement n'entre pas dans le calcul de la densité)

- Le montant de la minoration sera calculé sur la base des surfaces du programme définies lors du permis de construire ou pour le logement social dans le dossier de financement

- Pour les cessions à un Organisme Foncier Solidaire, cette minoration pourra être exceptionnellement majorée sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Départements de l'Aisne et de l'Oise

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Minoration accordée par le Conseil d'Administration de l'EPFLO au moment de la cession, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération et en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière (doté de 15 millions d'euros dans le cadre du PPI 2019-2023).

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