Cette aide vise à soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière sur les logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS), logements locatif intermédiaire (PLI) et les logements en accession aidée (PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources du PSLA)

Modalités :

- Attribution sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération sans minoration(s) et en fonction des capacités financières de l'EPFLO

- Les montants de minoration sont définis par type de logement et par mètre carré de surface utile : PLAI 135 €/m2 SU ; PLUS/BRS 110 €/m2 SU; PLS 75 €/m2 SU; PLI 25 €/m2 SU; accession aidée (hors BRS) 60 €/m2 SU

- L'éligibilité à la minoration foncière « logement » est conditionnée comme tout opération de logement au respect d'une densité minimale de 20 logements par hectare, ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure. (En cas d'assainissement non collectif, l'emprise nécessaire à l'assainissement n'entre pas dans le calcul de la densité)

- Les cessions au profit d'un opérateur privé réalisant les logements dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) à un bailleur social ne sont pas éligibles à la minoration "logement aidé"

- Le montant de la minoration sera calculé sur la base des surfaces du programme définies lors du permis de construire ou pour le logement social dans le dossier de financement

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Minoration accordée par le Conseil d'Administration de l'EPFLO au moment de la cession, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération et en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière.