I.     Contexte de l’appel à projet

1. Les orientations stratégiques

Le cyclone Chido survenu en décembre 2024, a exposé la vulnérabilité de Mayotte face aux catastrophes naturelles. Ce phénomène a causé des destructions importantes, affectant les infrastructures, l'économie locale et la vie quotidienne des habitants. Le tempête tropicale Dikeledi a aggravé cette situation en janvier 2025. L'Union Européenne a activé le règlement RESTORE pour soutenir les régions touchées par de telles catastrophes, avec une attention particulière pour la reconstruction et la résilience face aux risques futurs.

Qu’est-ce que le règlement RESTORE ? Le règlement RESTORE est un instrument financier européen qui permet d’activer des fonds par réorientation et redéploiement pour les régions touchées par des catastrophes naturelles ou des crises sanitaires majeures. Il vise à soutenir la reconstruction, la relance économique et la prévention des risques futurs.

Application du règlement RESTORE à Mayotte depuis le 15 décembre 2024 : Le passage du cyclone Chido a mis en évidence la vulnérabilité de Mayotte face aux catastrophes naturelles. Le règlement RESTORE offre ainsi une opportunité unique pour soutenir la reconstruction de l’île et renforcer sa résilience. Pour Mayotte, ce règlement offre la possibilité de réorienter une partie des fonds alloués dans le cadre du Programme Opérationnel (PO) FEDER 2021-2027 vers des actions de reconstruction et de soutien post-catastrophe.

Les principaux aspects du règlement RESTORE applicables à Mayotte : Flexibilité des fonds FEDER : Le règlement RESTORE permet de réorienter une partie des fonds FEDER initialement programmés vers des actions de reconstruction et de relance.

Priorité aux projets de reconstruction et de prévention : Les projets financés dans le cadre de RESTORE doivent contribuer à la reconstruction des infrastructures endommagées, à la relance de l’activité économique et à la prévention des risques futurs.

                                               Objectifs et priorités :

·       L’objectif principal de cet AAP est de soutenir la reconstruction et le renforcement de la résilience de Mayotte face aux catastrophes naturelles, en particulier les cyclones, dans le cadre du règlement RESTORE ; en renforçant la résilience et en accélérant la reconstruction des infrastructures endommagées, tout en améliorant la préparation et la réponse aux catastrophes futures.

Les aspects réglementaires

Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

·       Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

·       Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

·       À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

·       Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

·       Le règlement RESTORE de la Commission européenne, intitulé "Soutien régional d'urgence à la reconstruction", visant à renforcer la flexibilité des fonds européens en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les règlements (UE) 2021/1058 (Fonds européen de développement régional - FEDER) et (UE) 2021/1057 (Fonds social européen - FSE+) pour faciliter la mobilisation rapide de financements destinés à la prévention, à la réparation et à la reconstruction après de tels événements.

I.            Contenu du dossier

·       Le formulaire de demande de subvention FEDER qui inclut à minima les informations suivantes : le descriptif exhaustif des actions proposées. Celles-ci devront démontrer leur capacité à répondre aux objectifs décrits précédemment, un calendrier prévisionnel d’exécution, indiquer sommairement si le projet respecte les objectifs du PO, lorsqu’ils sont  pertinents au regard de l’action projetée, le respect des principes horizontaux.

·       Une note ou étude portant sur la faisabilité technique et économique.

·       La liste des partenaires éventuels mobilisés accompagnée de la description du rôle de chacun (si applicable)

·       Le Plan de financement du projet, respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’État. Les dépenses externalisées seront justifiées par des devis de prestataires ou fournisseurs datant de moins de six mois.)

·       Le tableau des indicateurs (voir ci-dessus) renseigné

·       L’attestation sur l’honneur en matière de respect des principes horizontaux (annexe 1)

·       La liste des pièces à joindre complétée

IV. La procédure administrative

1.      Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projet

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les opérations qui couvrent des dépenses à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 31/12/2027 et qui ont subis les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi, les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM.

1.     Assiette éligible

Les entités doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires.

Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

Coûts admissibles :

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

Peuvent être retenus :

·       Les travaux de reconstruction,

·       Les actions de prévention, de réparation,

·       Études et prestations immatérielles,

·       Etudes couvrant les dépenses des AMO,

·       Les investissements en actifs corporels et incorporels :

o  Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements,

o  Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle,

·       Les actions de communication et de sensibilisation,

·       Frais indirects affectables au projet.

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 57 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.Principe d’éco-conditionnalisé

Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets.

Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.

La présente clause d'éco-conditionnalité vise à garantir que les projets financés dans le cadre de l'appel à projets FEDER RESTORE à Mayotte contribuent à la transition écologique de l'île et à la préservation de ses ressources naturelles. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises candidates à intégrer les principes du développement durable dans leurs activités et à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.

Engagements des entreprises :

Les entreprises candidates s'engagent à respecter les critères d'éco-conditionnalité suivants :

2.1. Gestion des déchets :

·       Réduction à la source : Mettre en œuvre des actions de réduction des déchets à la source, en privilégiant les produits réutilisables, en limitant les emballages et en favorisant le compostage des déchets organiques.

·       Tri et valorisation : Mettre en place un système de tri sélectif des déchets et assurer leur valorisation par le recyclage ou la réutilisation.

·       Traitement des déchets : Assurer le traitement des déchets non valorisables dans des installations agréées et respectueuses de l'environnement.

2.2. Préservation de la biodiversité :

·       Protection des espèces et des habitats : Prendre en compte la présence d'espèces protégées et d'habitats sensibles dans la conception et la mise en œuvre du projet, en évitant toute atteinte à la biodiversité.

·       Lutte contre les espèces invasives : Mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

·       Promotion de la biodiversité : Intégrer des aménagements favorisant la biodiversité dans la conception du projet (plantation d'espèces locales, création d'abris pour la faune, etc.).

2.3. Protection des ressources naturelles :

·       Gestion de l'eau : Mettre en place des mesures d'économie d'eau et de préservation de la ressource en eau (récupération des eaux de pluie, utilisation de systèmes d'irrigation économes, etc.).

·       Efficacité énergétique : Adopter des solutions d'efficacité énergétique pour réduire la consommation d'énergie du projet (isolation des bâtiments, utilisation d'équipements performants, recours aux énergies renouvelables, etc.).

·       Protection des sols : Préserver la qualité des sols et limiter l'érosion en utilisant des techniques culturales adaptées et en évitant l'utilisation de produits phytosanitaires nocifs.

2.4. Sensibilisation et communication :

·       Sensibilisation des employés : Sensibiliser les employés aux enjeux du développement durable et aux bonnes pratiques environnementales.

·                 Communication : Communiquer sur les actions mises en œuvre en matière de développement durable et promouvoir les bonnes pratiques auprès des clients et des partenaires.

Contrôle et suivi

Le respect des critères d'éco-conditionnalité sera vérifié lors de l'instruction des dossiers de candidature et fera l'objet d'un suivi tout au long de la réalisation du projet. Les entreprises bénéficiaires s'engagent à fournir les informations nécessaires au suivi de leurs actions en matière de développement durable.

      Sanctions

En cas de non-respect des engagements pris en matière d'éco-conditionnalité, les autorités de gestion du FEDER se réservent le droit de prendre des sanctions, pouvant aller jusqu'à la suspension ou au retrait du financement.