État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET

1.       Territoire éligible :

Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

2.       Bénéficiaires éligibles :

-          Entreprises (TPE / PME)

-          Clusters, pépinières d’entreprises, incubateurs

-          En raison de la publication d’un premier appel en 2025, ciblé sur ces secteurs, l’hébergement (hôtels de plus de 15 chambres), l’industrie et les médias ne sont pas éligibles.

 

3.       Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement et de reconstruction d’un montant minimum de 100 000 € dans tous les secteurs :

·         Reconstruction et réparation des ouvrages à la suite des cyclone Chido et Dikeledi

·         Démolition et reconstruction des ouvrages sur un autre site en prenant en compte les aspects environnementales et les problématiques locales (Récupérations des eaux, amélioration de la gestion de l’énergie) Uniquement si le site occupé ne permet plus la reconstruction.

·         Etudes et prestations immatérielles

·         Etudes couvrant les dépenses des AMO

·         Investissements individuels des entreprises pour leur croissance, y compris à l’export afin de réduire les imports, créer des emplois et soutenir la reconstruction de Mayotte.

4.       Éligibilité temporelle

Sont éligibles les opérations qui couvrent des dépenses à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 31/12/2028 et qui ont subis les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi, les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM.

 

 

 

5.       Assiette éligible

Les entités doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires. Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie inancière vis-à-vis du soutien public.

Coûts admissibles :

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

Peuvent être retenus :

ü  Études et prestations immatérielles^[1]

ü  Investissements matériels (équipements, travaux…)

ü  Dépenses de communication, de promotion

ü  Dépenses de personnel

ü  Frais indirects affectables au projet

Les travaux internalisés sont prohibés. Il est fortement conseillé au bénéficiaire potentiel de se faire accompagner par un cabinet spécialisé pour le montage de son dossier.

Obligations du bénéficiaire en matière de commande publique

Le bénéficiaire s’engage à respecter l’intégralité des règles applicables en matière de commande publique, telles que définies par :

·         Le Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) ;

·         Les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence et proportionnalité, conformément aux articles L. 3 à L. 5 du Code).

Ces obligations s’imposent sans condition de seuil, y compris pour les marchés inférieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence (articles R. 2122-1 et suivants du Code).

Modalités simplifiées pour les petits marchés

Pour les marchés de fournitures et services :

·         Jusqu’au 31 mars 2026 : montant inférieur à 40 000 € HT ;

·         À compter du 1ᵉʳ avril 2026 : montant inférieur à 60 000 € HT.

Pour les marchés de travaux, le seuil applicable est de 100 000 € HT.

Dans ces cas, le bénéficiaire peut recourir à des modalités simplifiées, sous réserve de :

1.      Garantir une utilisation efficace et économique des fonds publics (article L. 7 du Code) ;

2.      Éviter tout risque de favoritisme, de conflit d’intérêts ou de corruption (articles L. 8 et L. 9 du Code) ;

3.      Assurer une traçabilité complète de la procédure, incluant :

o    La conservation des devis, éléments de sourcing et justifications écrites du choix du prestataire ;

o    Une durée minimale de conservation de 5 ans à compter de la fin de l’opération (article R. 2122-12 du Code).

Sanctions en cas de manquement

Tout non-respect de ces obligations sera susceptible d’entraîner :

·         L’application de corrections financières, conformément à la décision C (2019) 3452 de la Commission européenne du 14 mai 2019, appliquées par l’autorité de gestion ou la Commission européenne ;

Des sanctions complémentaires prévues par le droit national et européen.

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 57 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

6.       Indicateurs