PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Protéger la ressource en eau et l'alimentation en eau potable
Nom initial de l’aide
« Protection de la ressource en eau et alimentation en eau potable »
Description
L’approvisionnement permanent du service public d’eau potable par une eau de qualité satisfaisante et en quantité suffisante est un enjeu majeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Le bassin Artois-Picardie compte environ 1 000 captages d’eau potable actifs, dont la quasi-totalité dispose d’une déclaration d’utilisé publique visant la protection contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Plus de 200 captages sont néanmoins considérés comme dégradés par des pollutions diffuses, parmi lesquels les 60 captages d’eau potable prioritaires identifiés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) au regard de taux de nitrates et/ou de phytosanitaires et leurs métabolites en augmentation tendancielle, voire en dépassement des valeurs limites de potabilité.
Les problèmes de qualité de la ressource sont de différentes origines, et leur résolution appelle une mobilisation large des dispositifs du programme d’intervention de l’Agence de l’Eau en conformité avec les orientations du Gouvernement définies dans le « Plan Eau » lancé au mois de mars 2023, la mise en place de démarches préventives doit être prioritairement recherchée pour réduire à la source l’ensemble des pollutions qui s’exercent sur les aires d’alimentation de captages. Elles sont le préalable à la mise en place des solutions curatives qui s’avèreraient nécessaires, ou des projets d’interconnexions accompagnés par l’Agence de l’Eau afin de sécuriser l’alimentation en eau potable des territoires.
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie incite les maitres d’ouvrage à mettre en place des actions de protection de la ressource en eau, principalement à travers des actions de réduction des pollutions qui s’exercent sur les aires d’alimentation des captages afin de reconquérir à terme la qualité des eaux brutes, et de sécurisation de l’alimentation au bénéfice de tous les usagers du service public d’eau potable.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les conditions d’éligibilité et plus particulièrement les conditions particulières sont précisées en détail dans la délibération pour chaque thématique :
- Contrats d’action pour la ressource en eau
- La protection de la ressource en eau
- La production d’eau potable et la sécurisation quantitative
- L’approvisionnement en eau potable et la sécurisation quantitative
- Les actions de communication et de sensibilisation du public
Exemples de projets réalisables :
- Participation financière pour l’élaboration et la mise en œuvre des contrats d’actions pour la ressource en eau portant sur les captages prioritaires identifiés par le SDAGE
- Les travaux de rebouchage de captages, puits ou forages inutilisés au sein d’une aire d’alimentation de captage
- Les acquisitions foncières (y compris les indemnités d’éviction et les frais d’actes, de notaire ou de portage) réalisées au sein d’une aire d’alimentation de captage et le boisement pérenne
- Les études techniques, juridiques et financières liées à la prise de compétence et à la structuration du service eau potable
- Les études préalables à la réalisation des travaux (assistance à maîtrise d’ouvrage, définition des besoins, études de faisabilité, études spécifiques, choix du site et des solutions techniques…)
- Les études technico-économiques d’examen des différentes solutions de sécurisation (nouveau forage, raccordement, interconnexion...)
- Les travaux de déplacement, d’adaptation et de sécurisation des ouvrages d’eau potable existants situés dans les zones d’aléa fort et définis dans un document d’urbanisme en lien avec un plan de prévention des risques
- Actions d’information, de sensibilisation, d’échange d’expérience, de concertation et de consultation du public, y compris sous la forme d’évènements (colloques, journées techniques…).
Contact
Mission Mer du Nord : Jean-Philippe KARPINSKI - jp.karpinski@eau-artois-picardie.fr
Mission Picardie : François BLIN - f.blin@eau-artois-picardie.fr
Mission Littoral : Ludovic LEMAIRE - l.lemaire@eau-artois-picardie.fr