Promouvoir la sensibilisation, le renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Objectifs

Cet appel vise à protéger, promouvoir et sensibiliser aux droits fondamentaux en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense de ces droits, renforçant ainsi également la protection et la promotion des valeurs de l'Union européenne et le respect de l'État de droit ; et contribuant à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.

Cet appel à projets soutiendra plusieurs initiatives politiques de l'UE, notamment :

• La Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne ;
• Le Plan d'action pour la démocratie européenne ;
• Le Paquet « Citoyenneté de l'UE » : Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2020-2023, Guide de la citoyenneté de l'Union, Orientations sur le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, Guide des bonnes pratiques électorales des États membres concernant la participation des citoyens handicapés au processus électoral, Recueil des pratiques en matière de vote électronique et d'autres TIC, Proposition de modification des règles de protection consulaire de l'Union ;
• La Recommandation relative à la promotion de l’implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d’élaboration des politiques publiques et de leur participation effective à ces processus de 2023 ;
• La Communication conjointe « Pas de place pour la haine : une Europe unie contre la haine » ;
• La Communication de la Commission « Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine » ;
• La Communication de la Commission « Renforcer la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'UE » et le Rapport sur la mise en œuvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 ;
• Les rapports sur l'État de droit ;
• Les rapports annuels sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ;
• La Recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »).

Thèmes et priorités (champ d'application)

Cet appel vise à promouvoir les droits et valeurs fondateurs de l'Union en renforçant principalement la sensibilisation et la capacité des organisations de la société civile à appliquer la Charte et à mener des activités visant à garantir le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte. Les projets peuvent être nationaux ou transnationaux. Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés.

Chaque projet soumis dans le cadre du présent appel ne doit porter que sur une seule des priorités suivantes. Les candidats souhaitant répondre à plus d'une priorité doivent soumettre une proposition distincte pour chaque priorité.

Priorité 1 : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l'UE

La stratégie relative à la Charte souligne l'importance de renforcer l'application de la Charte par des initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités. En conséquence, les projets relevant de cette priorité visent à améliorer les connaissances des acteurs concernés en matière de droits fondamentaux. Tout en s'appuyant sur le rôle central des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, les projets financés peuvent impliquer les autorités nationales, régionales et locales en tant que partenaires, dans le but de soutenir les efforts conjoints de renforcement des capacités et de sensibilisation.

Les projets pertinents doivent se concentrer en particulier sur la sensibilisation et le renforcement des capacités sur au moins l'un des sujets suivants : la Charte en général et/ou le contenu d'un droit individuel de la Charte ou de plusieurs des droits fondamentaux consacrés par la Charte ; le champ d'application de la Charte ; les voies de recours disponibles en cas de violation des droits de la Charte.

Conformément à son article 51, la Charte n'est applicable aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. Étant donné le champ d'application spécifique de cet instrument, contrairement à celui des accords internationaux en matière de droits de l'homme, et compte tenu du nombre croissant de références à la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, il est particulièrement nécessaire de promouvoir la compréhension du moment où la Charte s'applique, c'est-à-dire lorsque le droit de l'UE est mis en œuvre, et des droits fondamentaux consacrés par la Charte.

Priorité 2 : Promotion des droits et des valeurs en renforçant l'espace civique

Les projets de cette priorité doivent permettre aux acteurs de la société civile de travailler ensemble aux niveaux local, régional et national et de créer ou de renforcer des canaux de communication avec le niveau européen pour rendre compte de l’état de l’espace civique au sein de leur pays et exprimer leurs inquiétudes.

Les projets peuvent aborder l’un ou plusieurs de ces aspects :

• Mettre en place des systèmes d’évaluation et de contrôle permanents et méthodiques de l’espace civique, en se basant sur les activités d’évaluation et de contrôle déjà existantes, afin de détecter les violations de droit (y compris le droit à la liberté d’association), et les risques émergents, affectant les OSC dans les différents contextes nationaux ;
• Soutenir et protéger les OSC, leurs membres et les défenseurs des droits lorsqu’ils sont confrontés à des attaques, y compris en renforçant l’accès à des services de soutien dédiés (canaux de signalement, renvoi à des systèmes de soutien aux victimes, formations sur des sujets légaux spécifiques…) ;
• Renforcer la résilience des acteurs de société civile pour répondre aux attaques, particulièrement les menaces en ligne et le cyberharcèlement, notamment à travers : le renforcement des capacités dans le domaine de la convergence des médias dans le but de mettre en œuvre dans l’environnement numérique des activités de plaidoyer efficaces, visibles et impactantes ; le renforcement des capacités dans le domaine de la cybersécurité ; rendre visible l’ensemble des mécanismes de protection existants au niveau national ou création de plateformes et/ou d’outils centralisant l’information à destination des services de soutien pertinents.

Les projets de cette priorité encouragent particulièrement les partenariats transnationaux ou bien des partenariats rassemblant l’ensemble des acteurs pertinents au niveau national.

Priorité 3 : Contentieux stratégique

Les projets de cette priorité doivent permettre de renforcer les capacités et les connaissances spécialisées des organisations en cas de contentieux afin de développer des approches stratégiques des cas juridiques en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux et pour soutenir les victimes.

Les projets doivent renforcer les connaissances et la capacité des organisations de la société civile, de défense des droits humains et des juristes à s’engager efficacement dans des pratiques de règlement des litiges aux niveaux national et européen à travers la mise en place de formations, d’apprentissages mutuels et d’échanges de bonnes pratiques.

Les projets peuvent se concentrer sur :

• Les procédures devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, y compris les critères d’admissibilité pour des actions directes portées par des personnes naturelles ou des personnes légales (cf. article 263 du TFUE), le fonctionnement du mécanisme de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant l’interprétation des actes de droit européen (cf. article 267 du TFUE) ;
• La lutte contre des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits qui participent au débat public.

Priorité 4 : Protection des valeurs et des droits de l’Union en luttant contre les crimes et les discours de haine

Les projets de cette priorité peuvent proposer les activités suivantes :

• Mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités publiques pour soutenir le signalement et l’enregistrement des cas de crimes et de discours de haine et apporter un soutien aux victimes ;
• Soutenir les professionnels de justice et des forces de l'ordre, y compris au moyen de formations ou la mise en place d’outils ou de méthodologies de collecte de données ;
• Activités impliquant les acteurs concernés et des citoyens, y compris dans les écoles, pour signaler les discours de haine en ligne et élaborer des outils de détection des contenus de haines sur les réseaux sociaux, des campagnes de sensibilisations et des actions éducatives autour des discours de haine en ligne.

Priorité 5 : Soutien à un environnement propice à la protection des lanceurs d’alerte

Les projets de cette priorité doivent permettre, selon la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, de renforcer les capacités des OSC pour :

• Apporter des conseils et du soutien aux lanceurs d’alerte ;
• Travailler avec les organisations privées et les autorités nationales et judiciaires pour assurer le fonctionnement effectif des canaux de lancement d’alerte existants et fournir les outils légaux nécessaires aux lanceurs d’alerte.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

• Être une entité publique ou privée, dûment établie dans un État membre de l'Union européenne ou une organisation internationale.
• Pour les coordinateurs : être une entité privée à but non lucratif.
• Le projet doit se dérouler dans l’un ou plusieurs des pays éligibles.
• Le projet peut être soit national soit transnational.
• La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 75 000 €.
• La durée des projets devrait normalement être de 12 à 24 mois (les prolongations sont possibles, pour des raisons dûment justifiées et au moyen d’un avenant).

Exemples de projets réalisables :

Exemples d'activités pouvant être financées

Priorité 1 : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Activités de sensibilisation et de renforcement des capacités visant à accroître les connaissances des organisations de la société civile en particulier, mais aussi des défenseurs des droits de l'homme et d'autres partenaires clés, sur l'utilisation de la Charte, notamment sur son champ d'application, les droits fondamentaux qu'elle contient et les voies de recours disponibles en cas de violation.

Les activités peuvent également contenir les éléments suivants :

• Faciliter la coopération entre les OSC et d'autres acteurs clés pour l'application de la Charte ;
• Les activités de formation et de formation des formateurs pour les professionnels ;
• L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail et d'apprentissage, y compris des programmes de mentorat qui peuvent être transférés à d'autres pays ;
• L'élaboration de méthodes d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux et de consultation des parties prenantes ;
• Les activités analytiques, telles que la collecte de données ventilées par sexe et la recherche, et la création d'outils ou de bases de données sur les droits fondamentaux (par exemple, bases de données de la jurisprudence) ;
• Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation aux droits fondamentaux inscrits dans la Charte et les mécanismes de recours, en rapport avec les priorités de l'appel.

Priorité 2 : Promotion des droits et des valeurs en renforçant l'espace civique

• Les activités analytiques et la création d'une méthodologie, basée sur des indicateurs existants si possible, pour surveiller l'espace civique dans les États membres de l'UE ;
• L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, y compris celles qui peuvent être transférables à d'autres pays ;
• Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation à la situation de l'espace civique, notamment au niveau de l'UE ;
• Le renforcement des capacités des OSC en matière de surveillance de l'espace civique, y compris le développement d'outils, notamment informatiques et numériques, et de services pour :

1. Soutenir et protéger les OSC, leurs membres ainsi que les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent à la protection et à la promotion des valeurs de l'UE, face à des menaces et des attaques ;
2. Faciliter l'accès aux procédures ou canaux spéciaux pour signaler les menaces et les attaques, et documenter et analyser l'environnement dans lequel les OSC travaillent ;
3. Veiller à ce que les services existants d'aide aux victimes et les lignes téléphoniques d'urgence soient disponibles et adaptés aux personnes travaillant pour des OSC et aux personnes qui leur sont proches lorsque leur sécurité est exposée à un risque crédible, réel ou potentiel, en raison de leur travail.

• Le développement de synergies et de protocoles de coopération entre les acteurs travaillant à la protection de l'espace civique aux niveaux local, régional, national et européen et entre eux et les autorités nationales et européennes.

Priorité 3 : Contentieux stratégique

• Les activités visant à accroître la capacité des OSC, y compris les juristes travaillant pour elles, les institutions nationales des droits de l’homme, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de médiation et autres défenseurs des droits à développer des compétences et des capacités dans le domaine des litiges stratégiques sur les droits fondamentaux en vertu de la Charte ;
• Les activités analytiques, telles que la collecte de données et la recherche, et la création d'outils ou de bases de données en ligne (par exemple, des bases de données thématiques sur la jurisprudence) ;
• Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation aux droits, aux mécanismes de recours et aux cas stratégiques ;
• Les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation pour contrer les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme qui participent à la vie publique (poursuites stratégiques contre la participation publique).

Veuillez noter que dans le cadre de cette priorité, les frais de justice ne seront pas financés.

Priorité 4 : Protection des valeurs et des droits de l’Union en luttant contre les crimes et les discours de haine

• Les activités visant à accroître la sensibilisation générale aux conséquences sociétales de la haine et de la polarisation, et à s'attaquer à leurs causes profondes, en particulier dans les domaines de l'engagement des citoyens ou de l'implication des étudiants dans l'environnement scolaire par le biais de méthodes participatives et de l'éducation à la communication non violente ;
• Les activités permettant aux OSC de travailler en synergie avec les autorités compétentes pour soutenir le signalement et l'enregistrement des épisodes de haine, y compris en mettant l'accent sur des motifs spécifiques, et pour contribuer à la création de méthodologies et de mécanismes de collecte de données ;
• Les activités visant à promouvoir la mise en place de services d'aide aux victimes de discours de haine et de crimes de haine, en encourageant le signalement, en fournissant une aide pratique pour obtenir une réparation et un soutien psychosocial tenant compte des spécificités de chaque sexe ;
• Les activités visant à soutenir l'application de la législation existante interdisant les discours et les crimes de haine, notamment par la formation des fonctionnaires, des professionnels de l'application de la loi et de la justice ;
• Les activités visant à élaborer des coalitions ou des plans d'action nationaux ou locaux contre les discours et les crimes de haine, et à établir ou renforcer des mécanismes de coopération structurée, en particulier entre les OSC et les autorités publiques ;
• Les activités visant à renforcer la résilience des OSC travaillant sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, le discours de haine et le crime de haine sous toutes ses formes, contre les menaces et en particulier les cyber-attaques ;
• Les activités visant à lutter contre le discours de haine en ligne. Il peut s'agir de campagnes de sensibilisation ou d'activités éducatives visant à relever les défis sociétaux posés par le discours de haine en ligne.

Priorité 5 : Soutien à un environnement propice à la protection des lanceurs d’alerte

• Les activités de renforcement des capacités visant à améliorer la mise en œuvre effective des lois nationales en vigueur transposant la directive sur la protection des lanceurs d’alerte ;
• Les activités et outils visant à promouvoir les activités de sensibilisation et de communication afin d'améliorer la connaissance et la compréhension par le public des lois nationales transposant la directive sur la protection des lanceurs d'alerte, des canaux de signalement internes et externes existants et des voies de recours et mesures de protection disponibles en cas de représailles ;
• Les activités analytiques, telles que la collecte de données sur les rapports des lanceurs d’alerte et les plaintes pour représailles et le suivi donné, le développement d'indicateurs pour enregistrer efficacement les cas et la recherche, en particulier sur la jurisprudence, et la création d'outils ou d'autres bases de données (par exemple sur la collecte des données mentionnées ci-dessus et des bases de données thématiques sur la jurisprudence) ;
• Les activités d'apprentissage mutuel et activités visant à l'échange de bonnes pratiques sur la mise en œuvre effective de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte ;
• Les activités renforçant et facilitant la coopération entre les autorités locales nationales, régionales ou et les OSC, y compris en élaborant des protocoles nationaux, régionaux ou locaux sur la protection des lanceurs d’alerte.

Cette priorité n’inclura pas les activités visant à évaluer de manière générale les lacunes juridiques des lois nationales transposant la directive et les activités visant à créer des canaux de signalement qui fonctionneraient en parallèle avec les canaux de signalement internes et externes établis en vertu des lois nationales transposant la directive.

Pour toutes les thématiques, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets sont censés intégrer les droits fondamentaux consacrés par la Charte, notamment la liberté d'expression, l'égalité (des sexes) et la non-discrimination, les droits de l'enfant, ou le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Le projet doit expliquer comment et pourquoi les droits spécifiques consacrés dans la Charte doivent être intégrés dans le cadre des objectifs poursuivis par le projet.

L'évaluation doit être alignée sur le champ d'application du projet et adaptée à son groupe cible. Elle doit inclure une réflexion sur l'impact potentiel des activités du site sur les droits fondamentaux, le cas échéant. Les propositions sont censées préciser comment elles entendent remédier à tout effet négatif imprévu de l'intervention sur, par exemple, des groupes spécifiques exposés à la discrimination, en accordant une attention particulière au sexe sous-représenté ou aux enfants (approche « do no harm » - ne pas nuire). Les cadres de suivi et d'évaluation doivent comprendre des indicateurs qui facilitent le suivi de la contribution du projet aux droits fondamentaux intégrés dans la proposition. Les contributions à l'intégration des droits fondamentaux doivent être réalistes et proportionnelles à la portée et à la taille du projet.

Exemple de projet sélectionné pour cet appel à projet

Projet « Promoting Fundamentals of Charter Use in Society »

• Appel à projets CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER
• Coordinateur du projet : DEMOCRACY REPORTING INTERNATIONAL GGMBH (Allemagne)
• Partenaire français : ALDA (Strasbourg)
• Contribution de l'UE pour le partenaire français : 138 200,13 € (sur un total de 1 007 150,64 €)
• Dates du projet : du 01/03/2024 au 28/02/2026