Ambition écologique du projet financé

En contribuant à l'adaptation au changement climatique, l'ambition est d'améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où naissent 80% des feux.

Les projets financés permettront une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation.

La protection de la forêt relève d'autres ressources.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet » :

• Les collectivités territoriales ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, syndicats)
• Les établissements publics locaux ;
• Les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune ;
• Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

La mesure concerne en priorité, pour 2024, la France métropolitaine (Corse incluse).

Nature des projets éligibles

Les actions soutenues auront pour effet d'améliorer la connaissance des risques, la prévention des feux dans les massifs forestiers, la protection des zones habitées situées dans des zones de risque sur l'ensemble du territoire national (dont les territoires d'outre-mer).

Un projet peut consister en la réalisation de plusieurs mesures relevant des grands axes détaillés ci-dessous.

I. - La protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies :

Sont éligibles uniquement des actions visant à mieux protéger des zones déjà urbanisées (et non des zones susceptibles d'être ouvertes à l'urbanisation). Relèvent notamment de cet axe I :

• les études et travaux de création ou de mise au gabarit de voies de desserte ou d'évacuation d'une zone exposée au danger de feu de forêt et de végétation afin, en cas de crise, de permettre simultanément l'accès des secours et l'évacuation des personnes ;
• la réalisation de plateformes de retournement en bout de voiries existantes afin de faciliter les manœuvres des véhicules des services de secours et de lutte contre les incendies ;
• les études et travaux de création de points d'eau dans les zones urbanisées exposées au danger de feu de forêt et de végétation ;
• les études et les travaux d'adaptation de constructions et d'équipements publics existants nécessaires à la gestion de crise, afin d'en réduire la vulnérabilité en cas d'incendie de forêt ou de végétation.

II. - L'aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées :

L'objectif de cet axe est de mieux protéger les personnes et les biens existants en zones urbanisées, y compris dans des zones d'habitat isolé, lorsqu'elles sont susceptibles d'être touchées par des incendies liés à l'existence des massifs ou espaces boisés. Relèvent notamment de cet axe :

• les acquisitions foncières amiables au profit d'une commune et remembrement nécessaires à la création de zones coupe-feu, d'une largeur de 200 mètres à compter du front urbanisé ;
• la création de zones coupe-feu, le débroussaillement initial (hors entretien courant), la création de pistes de défense de la forêt contre l'incendie (hors entretien courant), la création de citernes de réserve d'eau adaptées aux besoins opérationnels de la lutte, les opérations d'investissement contribuant à la stratégie d'attaque des feux naissants, la création de zones nécessaires aux camions de pompiers pour le franchissement de fossés, l'installation de panneaux signalétiques (interdiction d'accès notamment).

III. - La mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement par des investissements notamment dans :

• des systèmes d'information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l'existence et au respect d'obligations légales de débroussaillement ;
• des systèmes ou dispositifs de contrôle systématique ou automatique du respect des obligations légales de débroussaillement.

IV. - La détection précoce des départs de feux, la surveillance par des investissements notamment dans des systèmes de :

• détection précoce des départs de feux (dont acquisition d'équipements de télédétection tels que drones ou caméras notamment) ;
• surveillance des zones de risque (dont acquisition d'équipements de télédétection tels que drones ou caméras notamment).

V. - La connaissance, l'information préventive et le développement de la culture du risque grâce notamment à :

• des actions de recherche, des études et de la modélisation, selon les règles de l'art, de l'aléa d'incendie de forêt et de végétation à l'échelle du territoire d'une commune, d'un département ou d'une région ;
• des actions d'information générale sur les risques d'incendie de forêt et de végétation.

Pour toutes les actions

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).