Prévenir les inondations

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations. Une attention particulière est accordée au contenu des projets afin que les solutions fondées sur la nature soient bien étudiées.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales), notamment ceux exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ainsi que ceux assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions de prévention des inondations. S’agissant des collectivités exerçant la compétence GEMAPI, les porteurs de projets pourront être, selon la gouvernance retenue par les élus du territoire :

• les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission « défense contre les inondations et contre la mer » de la GEMAPI ;
• les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d’EPCI à fiscalité propre ;
• les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d’EPCI à fiscalité propre. 

Nature des projets éligibles

Les projets soutenus auront pour effet d’améliorer la prévention des inondations sur les territoires des communes où le FPRNM ne peut pas intervenir. Ces projets concernent notamment :

• les actions d’amélioration de la connaissance, en particulier des phénomènes de ruissellement ;
• les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics en complément ou en alternative possible aux ouvrages de protection ou de ralentissement dynamique, en particulier lorsque ces ouvrages ne sont pas rentables en termes d’investissement public, au regard d’un faible nombre d’enjeux ; 
• la création de zones d’expansion de crue, de démarches de reméandrage et toutes solutions fondées sur la nature ;
• les travaux de réhabilitation ou de renforcement d’un « système d’endiguement », éventuellement pour adapter le niveau de protection au regard du changement climatique ; 
• les travaux de neutralisation des anciennes digues ;
• les éventuels rachats d’habitations à la suite de la neutralisation d’une digue existante (car non intégrée dans un système d’endiguement) ou du retrait du système d’endiguement dans le cas d’un accord avec les propriétaires ;
• les actions de coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI.

Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l’émergence ou la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération qui sont ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. L’accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.