PREMIÈRE PARTIE : Soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations.

Le soutien financier supplémentaire apporté par le fonds vert permettra aux collectivités d'intégrer dans leurs programmes d'actions des mesures de prévention préalablement écartées faute de moyens et de lancer conjointement davantage d'actions dans un temps court afin d'améliorer le taux d'engagement des actions de prévention démarrées.

Concernant la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics, le fonds vert permettra d'aider des communes rurales exposées au risque d'inondation qui n'ont pas suffisamment d'enjeux pour être couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un PAPI et ne sont donc pas éligibles à un financement au titre du FPRNM.

DEUXIÈME PARTIE : Appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 

Ambition écologique du projet financé

Une mauvaise gestion des digues de protection contre les inondations peut entraîner non seulement l’absence d’une protection fiable des personnes et des biens localisés en zone inondable (ou submersible pour les territoires côtiers), mais aussi un risque aggravé, d’une part par le sentiment erroné de protection qui fait qu’on se prépare moins en cas d’événement et, d’autre part, par le surcroît de danger lié à la brutalité des écoulements en cas de rupture de ces ouvrages. 

Le renoncement aux digues existantes reste possible, mais il peut impliquer des rachats d’habitations laissées trop exposées en zone inondable sans protection. 

L’ambition est que les personnes résidant dans les zones exposées au risque d’inondation ou de submersion marine pour les territoires côtiers bénéficient d’une protection pérenne avec un niveau de performance adéquat. Aucun territoire bénéficiant historiquement de digues et qui a levé la taxe GEMAPI ne doit être dans l’incapacité financière d’assumer les coûts de ces protections ou, dans les cas où par exception il ne serait pas économiquement raisonnable de les maintenir, d’assumer les charges d’une délocalisation d’habitations laissées sans protection après la neutralisation d’anciennes digues auxquelles la collectivité responsable aurait renoncé. Lorsque cela est possible, les solutions fondées sur la nature, telles que les zones d’expansion de crues, doivent également être encouragées.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

PREMIÈRE PARTIE : Soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions de prévention ou protection.

Nature des projets éligibles

→ Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)

Sont éligibles au titre de la mesure de renforcement des aides apportées aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) :

• des actions déjà inscrites dans un PAPI labellisé ;
• des actions non retenues préalablement dans un PAPI labellisé avant le 31/12/2023 faute de financement suffisant, à la condition qu'un ensemble d'actions non structurelles (par exemple : information préventive, réduction de la vulnérabilité, etc.) ait été engagé au moment du dépôt de la demande de subvention.

Les actions PAPI éligibles au fonds vert doivent également respecter les conditions du cahier des charges de l'appel à projets PAPI ainsi que les critères d'éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). En particulier, il est souligné que les travaux d'entretien des cours d'eau ou de protection des infrastructures (transports, réseaux, etc.) ne sont pas éligibles au titre de la mesure « PAPI ».

Il pourra être dérogé au critère d'éligibilité au FPRNM relatif à l'obligation d'un PPRN sur la commune, dès lors que l'action s'inscrit dans le cadre d'un PAPI (hors action de de gestion de crise) et que sa pertinence est attestée par la DREAL. Cette dérogation doit notamment permettre de prendre en compte les enjeux liés au ruissellement (sous réserves du respect des conditions du cahier des charges PAPI).

→ Réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics

Sont éligibles au titre du soutien à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics :

• les diagnostics de vulnérabilité ;
• les travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés par le diagnostic de vulnérabilité.

Les actions de réduction de la vulnérabilité éligibles au fonds vert concernent les bâtiments publics situés sur des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI.

DEUXIÈME PARTIE : Appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 

Porteurs de projets éligibles

Les bénéficiaires sont les gémapiens, à savoir : 

• Les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission G défense contre les inondations et contre la mer de la GEMAPI ; 
• Les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d’EPCI à fiscalité propre ; 
• Les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d’EPCI à fiscalité propre. 

Toutefois, par construction, un EPCI à fiscalité propre qui gère directement son système d’endiguement n’est pas éligible à la mesure A3. 

Nature des projets éligibles 

L’appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes : 

A1 Travaux de réhabilitation de digues d’un système d’endiguement (travaux visant à rétablir un niveau de protection antérieur, grosse réparation à la suite d’un événement fortuit ayant endommagé le système d’endiguement) ;

A2 Création de zones d’expansion de crues ; 

A3 Coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI ; 

A4 Rachats d’habitations et, lorsqu’ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d’une digue existante dans un système d’endiguement ou du retrait du système d’endiguement ; coûts de neutralisation des digues non pérennisées si non pertinence des coûts d’entretien au regard de la protection apportée ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet global de restauration de zones d’expansion de crues. 

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L’accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention. 

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure ingénierie du fonds vert.