État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Projets et dépenses éligibles

Ce fonds est destiné aux opérations liées à la stratégie aires protégées, aux plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées (y compris pollinisateurs), à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et au rétablissement des continuités écologiques. En revanche, les opérations de restauration des écosystèmes ou de mise en œuvre d’un Atlas de la Biodiversité Communale relèvent de la mesure Fonds Vert suivante : "Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature" et ne sont pas éligibles au fonds pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Biodiversité dans les territoires.

Ce dispositif est destiné à financer ou co-financer pour les sous mesures listées ci-dessus:

• des missions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;

• des projets d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Les dépenses d’animation, d’études et de suivis non liés à des projets d’investissement et les actions relevant d’une obligation réglementaire sans plus-value par rapport à cette obligation ne sont pas éligibles.

Le taux maximal d’aide est de 80 % pour les projets d’investissement porté par les collectivités. Pour les dossiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, le taux maximal d'aide est de 50% à l’exception des actions d'éradication locales ou des projets innovants et réplicables de lutte.

Pour chaque sous mesure, le détail des projets et des dépenses éligibles est le suivant :

1 Stratégie aires protégées

1.Projets et dépenses éligibles

• Animation et acquisition foncière de milieux à enjeux (suivis éligibles mais non prioritaires), maîtrise foncière : baux emphytéotiques ou établissement de contrats d'Obligations Réelles Environnementales (ORE). Le financement d’acquisition ou de maîtrise foncière en dehors d’une aire sous protection forte sont subordonnés à l’engagement par le bénéficiaire d’une demande de reconnaissance en protection forte ou d’une demande de mise en œuvre d’un outil de protection forte règlementaire.

• Acquisition de connaissance et concertation préalablement à la création de nouvelles aires protégées sous protection forte ou à l’actualisation d’aires existantes.

• Investissements dans les aires protégées de protection forte existantes pour contribuer à la mise en œuvre des plans de gestion obligatoires ou facultatifs ou études préalables aux investissements.

• Mesures d’investissement contribuant à une meilleure mise en œuvre de la police de l’environnement sur les aires de protection forte, comme par exemple des dispositifs d’information sur la réglementation (panneaux, outils de communication, etc.).

• Démarches préalables (investissements, acquisition de connaissance, élaboration plan de gestion, etc.) et nécessaires au dépôt de reconnaissance en protection forte sous réserve d’engagement précis de demande de reconnaissance en protection forte et d’une pré-analyse de la recevabilité de cette demande.

2.Projets et dépenses non éligibles

• Les projets d’animation, d’études et de suivis non liés à la création ou l’actualisation d’une aire protégée (forte ou pas) ou d’une demande de reconnaissance en protection forte.

2 Plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées

1.Projets et dépenses éligibles

• Les espèces ou groupe d’espèces éligibles sont celles qui bénéficient d’un plan national d’action validé ou en cours de validation ou d’une démarche assimilée au niveau national, régional ou local. Les espèces bénéficiant d’une stratégie concertée et pour lesquelles la région Aura possède une responsabilité particulière sont éligibles. A titre d’exemple, les galliformes de montagne, le lynx, les busards ou la tulipe du Diois sont éligibles (le loup n’est pas éligible).

• Les dépenses d’investissements permettant la mise en oeuvre d’actions identifiées dans le PNA et assimilié ou dans la déclinaison régionale.

• Les dépenses éligibles sont celles liées aux actions réalisées sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Par dérogation à cette règle, les actions d’envergure nationale concernant des des PNA pour lesquels la DREAL Aura assure le pilotage national (cistude, pies-grièches, papillons patrimoniaux de jour, moule perlière, alysson du Rhône, pelouses sableuses, ripisylves du Rhône) sont également éligibles.

2.Dépenses et projets non éligibles

• Les actions s’inscrivant dans le cadre du PNA « Loup et activité d’élevage ».

• Les actions d'aménagement de parcs et jardins urbains avec un volet pollinisateur secondaire, les plantations horticoles ornementales et les implantation ou dépenses liées aux ruches d’abeilles domestiques ne sont pas éligibles au titre du PNA pollinisateurs.

3 Continuités écologiques

1.Projets et dépenses éligibles

• Les projets de résorption des principaux obstacles à la continuité écologique : passage à faune sur les infrastructures linéaires de transport, restauration de milieu naturel en zone agricole ou forestière dégradée, réduction de la pollution lumineuse dans une approche de trame noire, etc.

2.Dépenses non éligibles

• Les actions relatives à la restauration de la continuité terrestre ou aquatique en ville, qui relèvent de la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert.

• Les actions relatives à la restauration des continuités aquatiques éligibles aux aides des agences de l'eau.

4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

1.Dépenses et projets éligibles

• Les actions mécaniques (fauchage, arrachage, faucardage, hersage), biologiques (implantations d’espèces locales concurrentes) ou manuelles, ou d’autres méthodes reconnues ou expérimentales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales sont éligibles.

• Les opérations de destruction (par tir notamment), de capture par piégeage ou de lutte biologique contre les espèces exotiques envahissantes animales sont éligibles.

2.Dépenses non éligibles

• Les projets comprenant un volet d’utilisation de produits phytosanitaires sont non éligibles.

Spécificités locales

Critères de hiérarchisation

Les critères suivants seront utilisés pour contribuer à la hiérarchisation de l’ensemble des dossiers.

• Enjeux des milieux et espèces concernées.

• Pérennité de l'action.

• Part d'investissement par rapport au coût total.

• Maturité du projet.

• Compétences techniques du porteur de projet.

• Ancrage territorial du porteur de projet et dynamique locale autour de l'action.

• Co-bénéfices du projet sur plusieurs sous mesures.

• Effet levier du financement SNB.

• Gain écologique du projet.

Les critères complémentaires de hiérarchisation spécifiques ci après seront utilisés par sous mesure

1 Stratégie aires protégées

1.Les types d'actions par ordre de priorité :

• Maîtrise foncière.

• Projets liés à la création, l'extension ou le renouvellement d'aires protégées de protection forte.

• Projets liés à la reconnaissance en protection forte.

• Projets de mise en œuvre de plans de gestion d'aires protégés sous protection forte.

2 Plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées

1.Critères de hiérarchisation :

• Priorité de l'action évaluée par le plan national concerné.

• Statut de conservation régional liste rouge des espèces concernées.

• Responsabilité régionale vis-à-vis de l'espèce selon un argumentaire à développer par le porteur de projet.

2.Critères de hiérarchisation complémentaires pour le PNA pollinisateur :

• type de milieux : hors milieu agricole, milieu agricole.

3 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

1.Critères de hiérarchisation :

• Type d'action, par ordre de priorité : éradication régionale, éradication locale, gestion expérimentale dont les enseignement sont reproductibles, autres mesures

• Type d'espèce visée :

• Espèces réglementées, espèces émergentes au niveau régional,

• Impact sur la biodiversité de l'espèce visée

4 Continuités écologiques

1.Les types d'actions par ordre de priorité :

• Restauration des continuités liées aux infrastructures linéaires de transport : critère de hiérarchisation, identification de la zone concernée dans un document de planification national, régional ou local.

• Restauration des continuités en milieu agricole.