Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité dans les territoires

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

Ce dispositif d'aide concerne le territoire du Grand Est 

Il bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d’outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ; 
• des services déconcentrés de l’Etat, établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ; 
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d’aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d’aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d’infrastructures de transport y compris les services de l’Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées.

Nature des projets éligibles

Ce dispositif est destiné à financer ou co-financer : 

• des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; 
• des subventions d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d’animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par ce dispositif, ainsi que les financements relatifs à l’animation et à la concertation pour l’émergence de projets relèvent d’un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente aide. Le cas échéant, une action de connaissance ou d’animation peut être éligible à cette aide, si elle s’intègre dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution, afin d'éviter d'avoir à multiplier les demandes d'aides auprès des services de l'état pour un seul et même projet. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l’environnement, du logement et de la nature (D(R)EAL) ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT-M) qui l’orientera vers l’interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d’ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. 

Cette aide pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Numériques.

1-La mise en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées: 

Les financements pourront aller prioritairement aux projets relatifs aux aires protégées de protection forte contribuant aux actions définies dans la déclinaison de la stratégie nationale pour les aires protégées en Grand Est à savoir les opérations :

• Extension du réseau d'aires protégées en accompagnant les projets de zones de protection forte,
• Renforcement du réseau d'aires protégées existantes par l'amélioration de leur gestion et de leur intégration territoriale.

Les projets éligibles sont :

• Projets concourant à l'atteinte des objectifs fixés par la SNAP 2030, notamment actions d'animation, d'ingénierie, d'études préalables à la conception ou à l'actualisation des plans d’actions territoriaux de la SNAP et à leur mise en œuvre, l’animation territoriale et l’évaluation dans le temps ;
• Les études et concertations préalables à la création de nouvelles zones de protection forte ou à l'extension des zones existantes ;
• Opérations de maîtrise foncière pérenne (acquisitions foncières, baux emphytéotiques, obligations réelles environnementales avec un objectif de protection forte...) visant le développement d'un réseau de zones de protection forte ;
• Actions de surveillance, de contrôle, de valorisation et de requalification du patrimoine naturel, bâti ou signalétique, y compris sur les sites relevant d’arrêtés préfectoraux de protection.

 Les actions de maîtrise foncière prioritaires sont celles destinées à créer à court terme une zone de protection forte et assorties de modalités de gestion pertinente et pérenne et notamment celle confiée contractuellement aux conservatoires d’espaces naturels.

 Lien vers la déclinaison régionale Grand Est de la stratégie pour les aires protégées :

https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/strategie-nationale-pour-les-aires-protegees-2030-a22648.html

2-les plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

Projets éligibles sont les actions opérationnelles en faveur d'espèces visées par des PNA établis au titre de l'article L.411-3 du code de l'environnement : les actions doivent être définies ou mentionnées dans ces plans. Liste des PNA et PRA concernés ci-dessous:

Espèces concernées :

Flore :

-       Luronium natans

-       Messicoles : Plan d'actions en faveur des messicoles | DREAL Grand Est (developpement-durable.gouv.fr)

 Oiseaux : Déclinaison régionale des Plans Nationaux d'Actions en faveur des oiseaux | DREAL Grand Est (developpement-durable.gouv.fr)

-       Balbuzard pêcheur et Pygargue à queue blanche

-       Busard cendré, Saint Martin et des roseaux

-       Butor étoilé

-       Milan royal

-       Pies grièches

-       Râle des genêts

-       Grand tétras

-       Cigogne noire

 Amphibiens : Crapaud Vert, Pélobate brun et Sonneur à ventre jaune

Déclinaisons des plans nationaux d’action en faveur des amphibiens en Grand-Est | DREAL Grand Est (developpement-durable.gouv.fr)

 Insectes :   

-       Papillons de jour

-       Insectes pollinisateurs et pollinisation https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/insectes-pollinisateurs-r7803.html

 Mollusques :

-       Mulette perlière

 Mammifères : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mammiferes-r6712.html

-       Chiroptères

-       Hamster commun

-       Castor d’Europe

-       Loutre

 Reptiles :

-       Vipères

3- Le rétablissement des continuités écologiques

Projets éligibles : Actions de résorption des principaux obstacles à la continuité écologique (points noirs), identifiés comme prioritaires à l’échelle régionale, notamment des corridors prioritaires identifiés dans le SRADDET GE.

Lien vers le SRADDET SRADDET (grandest.fr) https://www.grandest.fr/politiques-publiques/sraddet/

4-Protection des insectes pollinisateurs

L'objectif de cette thématique est de renforcer la contribution des espaces non-directement agricoles à la restauration des insectes pollinisateurs, en soutenant des actions d'amélioration écologique des espaces verts et dépendances vertes vers la diversité végétale et les habitats favorables aux insectes pollinisateurs sauvages.

Actions éligibles :

• Implantation de couverts herbacés et linéaires végétaux favorables aux insectes pollinisateurs dans les espaces non agricoles du territoire, en ciblant les dépendances vertes des infrastructures linéaires : voies navigables, véloroutes, lieux de passages, …
• Actions de sensibilisation des acteurs socio-économiques et des citoyens aux enjeux de protection de ces espèces et de la biodiversité en général.

Plan pollinisateur décliné en Grand Est : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/declinaison-du-plan-national-d-action-en-grand-est-a22355.html

5-Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif principal de cette thématique est de lutter contre les Espèces Exotiques Envahissantes, faisant peser des menaces sur les milieux naturels, les écosystèmes, mais aussi sur la santé des cultures et des élevages.

5.1- Actions relatives aux EEE, en application du plan régional

Spécificités locales

Nature des projets éligibles en Grand Est 

Ce dispositif est destiné à financer ou co-financer :

•           des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets, de l’évaluation des projets dans le temps, et des dépenses liées à la mise en œuvre des actions de formation prévues dans l’action 3 du plan de lutte contre le Frelon asiatique ;

•           des subventions d’investissements ou d’interventions permettant la mise en œuvre concrète d’actions visant à la préservation de la biodiversité

Ne sont pas éligibles à cette aide :

- le fonctionnement des structures,

- les actions d’animation et de connaissance strictes si elles ne sont pas associées à une mise en œuvre opérationnelle (à l’exception de la lutte contre le frelon asiatique),

- l’acquisition de matériel si elle n’est pas associée à une action de mise en œuvre opérationnelle,

-le renouvellement du parc de véhicules des structures.

 -les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d’ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. 

Cette aide pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes.

 Critères d’éligibilité locaux concernant la région Grand Est

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement, dépenses d’interventions

Autres critères d’éligibilité : montant plancher d’aides de 1000€ (et 10 000€ pour la lutte contre le frelon asiatique)

Nature des projets éligibles : une priorisation sera donnée  aux projets qui s’inscrivent dans la déclinaison territoriale de la SNB et à la mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées et de leurs déclinaisons régionales

https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/la-strategie-nationale-biodiversite-2030-se-a23721.html

Taux maximum de subvention :  80% (collectivités) et à adapter en fonction des structures (associations) et des plans de financement