Soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux

Le présent dispositif vise à soutenir les opérations de rénovation énergétique des logements sociaux communaux, de bâtiments à usage de logements communaux et d'activité tertiaire et de petits collectifs de logements sociaux (2 à 20 logements) existant

Objectifs

Favoriser l’attractivité des territoires ruraux 

Participer à la revitalisation des centres bourgs et au renouvellement urbain

Engager le parc social dans la transition énergétique et climatique pour maintenir une offre de logements sociaux confortables, économes en énergie et bas carbone (objectif du Sraddet et du PREE Nouvelle-Aquitaine : rénover énergétiquement 5000 à 7000 logements sociaux par an)

Développer l’offre de logement et lutter contre la précarité énergétique des ménages

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

• Communes
  
• EPCI
  
• Opérateurs (bailleurs…) agissant pour le compte d’une commune ou d’un EPCI
  
• Organismes de logement social publics
  
• Structures associatives et entreprises privées bénéficiant d’un agrément de l’Etat au titre du logement social
  

Critères de sélection

Territoires cibles

Territoires qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE, porteurs d’un projet habitat : bourg ruraux, habitat dispersé, habitat très dispersé (information sur la grille communale de densité en niveaux sur le site https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive)

Les territoires situés en dehors des communautés d’agglomération sont prioritaires dans la programmation. 

Projets cibles 

Opérations de rénovation énergétique de logements sociaux communaux existants : 

2 logements minimum

Cep après travaux inférieur à 150 kWhep/m2.an et opération BBC compatible

Opérations de rénovation énergétique de bâtiments à usage de logements communaux et d’activité tertiaire :

surface de plancher fiscale du bâtiment à usage tertiaire inférieure ou égale à 50% de la surface totale de plancher fiscale du bâtiment

Cep après travaux inférieur à 150 kWhep/m2.an et opération BBC compatible

Opérations de rénovation énergétique de petits collectifs de logements sociaux (dans la limite de 3 projets par an)

Petits collectifs de logements sociaux de 2 à 20 logements

Cep après travaux inférieur à 80 kWhep/m2.an 

Critères communs à ces 3 types d'opérations

Dans tous les cas diminution des émissions de GES, opération utilisant le fioul après travaux inéligible

Prise en compte du confort d’été et de la ventilation/qualité de l’air

Travaux réalisés par des professionnels titulaires du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) ou justifiant de leur engagement dans cette démarche

Mise en œuvre de toute action permettant de sensibiliser/former aux éco-gestes les occupants

Critères de priorité

La priorité sera donnée aux :

opérations qui s’inscrivent dans la contractualisation régionale avec les territoires et qui participent à la stratégie régionale de revitalisation des centres bourgs, d’OPAH-RU, etc.

opérations s’inscrivant dans une stratégie territoriale portée, par exemple, par un EPCI.

Nota bene : 

Cette aide, qui porte sur le parc existant, est à distinguer de l'aide "Logement social en ruralité", décrite par ailleurs dans le guide des aides et qui s'applique à des opérations portant création d'une offre nouvelle de logements sociaux, en recyclage immobilier.

L’attribution d’une subvention n’est pas de droit ; les dossiers présentés feront l’objet d’une instruction et d'une analyse prenant en compte les enjeux territoriaux. La décision d'octroi de l'aide relèvera du vote souverain de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite du budget régional annuel consacré à ce dispositif.

Exemples de projets réalisables :

Montant

Opérations de rénovation énergétique de logements sociaux communaux existants 

Etudes thermiques, missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, pour les communes de moins de 5 000 habitants : jusqu’à 50% du coût HT pour une opération

Etudes thermiques et/ou missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mutualisées entre plusieurs collectivités ou nécessaires à une démarche BDNA ou de certification environnementale : jusqu’à 70% du coût HT

Dépenses liées aux travaux de maîtrise de l’énergie et aux installations de production d’énergie renouvelable en autoconsommation (hors maîtrise d’œuvre) : 

jusqu’à 40% des dépenses éligibles plafonnées à 6 000 € / logt si Cep après travaux inférieur à 150 kWhep/m2.an

jusqu’à 60% des dépenses éligibles plafonnées à 9 000 € / logt si Cep après travaux inférieur à 80 kWhep/m2.an

Bonus : 50% du surcoût HT des dépenses liées à la prise en compte du caractère ancien et/ou patrimonial du bâti ou à l’utilisation de matériaux biosourcés, ou à une démarche BDNA plafonné à 1 000 € / logt

Opérations de rénovation énergique de bâtiments à usage de logements sociaux communaux et d'activité tertiaire (activité marchande) 

Etudes thermiques, missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, pour les communes de moins de 5 000 habitants : jusqu’à 50% du coût HT pour une opération

Etudes thermiques et/ou missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mutualisées entre plusieurs collectivités ou nécessaires à une démarche BDNA ou de certification environnementale : jusqu’à 70% du coût HT

Dépenses liées aux travaux de maîtrise de l’énergie et aux installations de production d’énergie renouvelable en autoconsommation (hors maîtrise d’œuvre) : 

jusqu’à 50% de l’assiette éligible HT

Bonus : 50% du surcoût HT des dépenses liées à la prise en compte du caractère ancien et/ou patrimonial du bâti ou à l’utilisation de matériaux biosourcés, ou à une démarche BDNA plafonné à 4 000 €

Opération de rénovation énergétique de petits collectifs de logemets sociaux(dans la limite de 3 projets par an) 

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les démarches faisant l’objet d’une certification environnementale (BBC Effinergie, NF Habitat HQE…) ou intégrant une démarche BDNA : jusqu’à 50% du coût HT pour une opération

Dépenses liées aux travaux de maîtrise de l’énergie et aux installations de production d’énergie renouvelable en autoconsommation (hors maîtrise d’œuvre) : 

jusqu’à 40% des dépenses éligibles plafonnées à 6 000 € / logt 

Bonus : 50% du surcoût HT des dépenses liées à la prise en compte du caractère ancien et/ou patrimonial du bâti ou à l’utilisation de matériaux biosourcés, plafonné à 1 000 € / logt