Financer la production de logements locatifs sociaux par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS)

Subventions pour la production de logements locatifs sociaux financés en PLAI ou en PLUS, par construction, acquisition avec ou sans travaux d’amélioration ou transformation de locaux non destinés à l’habitation. 

Objectif : Aider à la production de logements locatifs sociaux financés par un PLAI ou un PLUS.

Montant de l’aide :

Les montants de subvention sont fixés par chaque territoire gestionnaire des aides à la pierre du parc social (services de l’État dans le département ou collectivité délégataire), dans le respect des enveloppes et des objectifs décidés au niveau national par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), puis répartis au niveau infrarégional par le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

L’article D. 331-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit néanmoins que le montant de la subvention est au plus égal à :

• 20 000 € par logement pour les PLUS ;
• 60 000 € par logement pour les PLAI

Ces forfaits peuvent être majorés par dérogation du préfet de région si une opération présente des surcoûts exceptionnels, dans les limites suivantes :

• 5 000 € par logement pour les PLUS ;
• 20 000 € par logement pour les PLAI

Pièces constitutives du dossier (annexe II de l’arrêté du 5 mai 2017) :

• Fiche descriptive de l’opération
• Plan de situation
• Plan de financement prévisionnel
• Prix de revient prévisionnel HT et TTC
• Équilibre prévisionnel de l’opération
• Échéancier prévisionnel
• Tableau des surfaces utiles
• Justification de la disponibilité du terrain ou de l’immeuble

Selon la nature de l’opération, des pièces complémentaires peuvent être demandées : projet social (logements-foyers, résidences sociales, pensions de famille), autorisation au titre du code de l’action sociale et des familles (établissements sociaux et médico-sociaux), dérogation préfectorale, justification des majorations de loyer.

Instruction des dossiers – demande dématérialisée :

Instruction du dossier par le territoire gestionnaire des aides à la pierre du parc social : services de l’État dans le département (DDT(M), ou DRIHL en Île-de-France) ou collectivité délégataire (EPCI ou département ayant conclu une convention de délégation avec l’État)

Les demandes de subvention s’effectuent de manière dématérialisée en se connectant au Système d’information des aides à la pierre (SIAP)

L’instruction aboutit à une décision d’agrément et de financement, qui ouvre droit à la subvention et aux prêts de la Caisse des dépôts.

Versement :

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans la limite de 80 % du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d’avances. Pour les opérations d’acquisition (avec ou sans travaux d’amélioration, ou en vue d’une transformation en logements), un premier acompte peut être versé au prorata du montant de l’acquisition sur le prix de revient de l’opération, dans la même limite de 80 %, sur production de l’acte de vente. Le solde est versé après la décision de clôture de l’opération, sur présentation notamment des pièces suivantes :

• Plan de financement définitif et prix de revient définitif hors taxes
• Déclaration d’achèvement des travaux ou, à défaut, procès-verbal de réception des travaux (sauf acquisition sans travaux)
• Copie des autorisations d’urbanisme
• Tableau des surfaces habitables et annexes définitives, certifié par le maître d’œuvre ou un géomètre
• Tableau d’amortissement des prêts de la Caisse des dépôts ou attestation sur l’honneur de leur mobilisation
• Le cas échéant : justificatifs de la maîtrise foncière et des majorations s’ils n’ont pas déjà été fournis, projet d’avenant à la convention APL

Bases réglementaires :

Articles D. 331-1 à D. 331-16 du code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.