Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de performance environnementale, l'utilisation du fonds vert doit permettre, pour chaque projet, de transformer au moins 20% du système d'éclairage public du parc, sans en attendre l'obsolescence. Ceci permettra d'une part des économies importantes d'énergie et d'autre part une réduction des nuisances environnementales ainsi que sur la santé humaine.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins, également concernés par les problématiques de pollution lumineuse et de déperdition énergétique associé à l'obsolescence des parcs de luminaire.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage publics (collectivités ou syndicats d'énergie exerçant le portage du projet pour une collectivité) sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat.

La mesure vise prioritairement les communes de moins de 10.000 habitants et leurs EPCI (20.000 habitants pour les communes ultra-marines).

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer :

• des subventions d'études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;
• des subventions d'ingénierie et d'études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 ;
• des subventions d'investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds :

• la rénovation d'éclairages autres que les éclairages publics au sens des éclairages des voies de cheminement : sont exclus par exemple les éclairages des équipements sportifs, la mise en lumière de bâtiments ou de sites naturels aujourd'hui non éclairés ;
• la création de nouveaux parcs d'éclairage public ;
• les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, y compris découlant de l'arrêté du 27 décembre 2018 ;
• les simples travaux d'effacement de réseaux aériens.

Les actions éligibles au fonds (aides à l'ingénierie ou à l'investissement) doivent contribuer à la protection de la biodiversité, la réduction de la pollution lumineuse (trame noire) et à la sobriété énergétique. Elles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• une rénovation accélérée du parc d'éclairage public ancien ayant plus de 25 ans ou un remplacement des parcs dont il pourra être démontré l'existence d'une obsolescence accélérée au regard des conditions climatiques (parcs ultramarins) ;
• une réduction d'au moins 50% de la consommation énergétique en kWh sur une année : cette réduction peut être obtenue par le passage à des lampes moins énergivores, l'extinction en cœur de nuit ou la mise en place d'appareils intelligents n'éclairant qu'au passage d'un piéton ou d'un véhicule en approche, la suppression de points lumineux ou le recours à des technologies utilisant des énergies renouvelables (alimentation à l'énergie solaire...) et/ou ayant une durée de vie, calculée à 25°C, supérieure ou égale à 75 000 heures ;
• un éclairement maximum à la mise en service de 20 lux en agglomération et hors agglomération, et de 15 lux pour les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018 (réserves nationales, parcs naturels régionaux, sites astronomiques) ;
• une baisse de la température de couleur des luminaires installés pour une plus grande protection de la biodiversité : cette dernière ne doit pas dépasser les 2700 K en agglomération et hors agglomération et ne doit pas excéder 2400 K dans les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018.

Le matériel utilisé doit porter un marquage CE conformément au règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le projet doit intégrer l'impact carbone lié à la fabrication et au transport des luminaires jusqu'à leur lieu d'installation.

Les projets peuvent être proposés en agglomération comme hors agglomération pour aider également à la création de trame noire pour la faune nocturne.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L'accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l'obtention d'une éventuelle subvention.

Exemples de projets réalisables :

Les dossiers éligibles pourront être instruits en priorisant le remplacement des parcs de luminaires les plus anciens ou les plus énergivores.

Les services instructeurs pourront également tenir compte pour la priorisation des dossiers de l'ambition du projet, par exemple des projets ayant une stratégie territoriale plutôt que des projets individuels, de la performance du projet en terme d'économie d'énergie et de leur aspect vertueux dans la protection de l'environnement.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.