Ambition

Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie et permettre le développement des mobilités durables dans les zones rurales, le fonds vert doit permettre :

• À chaque territoire rural de disposer d'une stratégie mobilité et d'une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d'ici 3 ans ;
• De soutenir tous les territoires ruraux pour qu'ils se dotent ou consolident la mise en place d'un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d'une mobilité alternative à l'utilisation de la voiture individuelle.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Les autres territoires ultramarins (collectivités d'outre-mer – COM, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises) sont exclus, n'étant pas concernés par la prise de compétence AOM dans le cadre de la LOM et/ou n'étant pas couverts par le zonage des territoires ruraux.

La mesure bénéficie aux projets portés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local :

• a. ayant le statut d'autorité organisatrice de la mobilité locale (L. 1231-1 du code des transports) ;
• b. ayant une délégation de compétence équivalente (par exemple, une collectivité ou un groupement peut solliciter le fonds si elle dispose d'une délégation de compétence de la Région lui permettant d'agir comme autorité organisatrice de second rang sur le projet).

Les régions pourront également bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d'AOM locale (L.1231-1 du CGCT) exclusivement. Il doit s'agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d'une communauté de communes pour lesquelles elle est AOM locale.

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles qu'ils soient AOM ou qu'ils agissent pour le compte de leur membre par délégation.

Les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles.

Le projet doit se situer en zones rurales (au sens de la définition INSEE). Il doit être localisé, selon la classification de la grille de densité communale à 7 niveaux, agglomérée à l'échelle des EPCI, issue de l'Observatoire des territoires de l'ANCT ( lien vers l'Observatoire ), sur :

• Les territoires des EPCI ruraux ;
• Les territoires des EPCI classés en densité intermédiaire lorsque les projets sont portés par une communauté de communes AOM uniquement. Dans ce cadre, le préfet est appelé à vérifier que le projet bénéficie aux communes rurales de l'EPCI.

La liste des périmètres d'EPCI éligibles est accessible par ce lien : https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/fichiers/2024/01/ListeTerritoiresEligibles_EPCI.xlsx

La liste constitue une aide quant aux territoires d'EPCI éligibles. Cependant, elle peut comporter des oublis ou erreurs d'affectation de région. Aussi, il convient de se référer à la base des données de l'Observatoire des Territoires de l'ANCT, qui fait référence (cf. grille de densité à trois niveaux ). Pour les territoires en zones intermédiaires, seuls les territoires des communautés de communes AOM sont éligibles. Pour l'éligibilité du porteur, elle est à vérifier via la base des données AOM.

En Ile-de-France, seuls les EPCI ruraux sont éligibles au fonds.

Les collectivités et leurs groupements des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) sont éligibles et peuvent bénéficier de ce fonds dès lors que le projet répond à la problématique de mobilité locale dans les zones enclavées du territoire.

Les projets associatifs ou privés pourront bénéficier de ce fonds dès lors qu'ils sont conjointement portés et financés par une AOM qui déposera la demande de subvention. Les relations conventionnelles ou contractuelles entre l'AOM et ce co-porteur devront alors être versées au dossier.

Les projets mutualisés à l'échelle de plusieurs territoires éligibles, au maximum, à l'échelle du bassin de mobilité pourront être éligibles.

Nature des projets éligibles

Les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 2 volets :

> Volet 1 : Élaboration d'une stratégie mobilité / d'un plan de mobilité simplifié (PDMS) / assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2.

Sont éligibles les dépenses d'ingénierie (bureau d'études, AMO).

> Volet 2 : Création d'un service ou d'un bouquet de services de mobilité de proximité

Sont éligibles les projets suivants qui s'inscrivent dans les enjeux de transition écologique et énergétiques des mobilités :

• service de mobilité solidaire notamment transport d'utilité sociale (TUS)
• service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome
• service de mobilité partagée : autopartage, scooter en libre-service ou service innovant de mutualisation de véhicules
• services et infrastructures pour le covoiturage (*)
• système numérique d'aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale)
• service de mobilité en libre-service / prêt -location de vélos / vélos à assistance électrique (VAE) / véhicules intermédiaires (un véhicule intermédiaire est un véhicule de catégorie L. L'eXtrême Défi ADEME soutient et finance la conception et l'industrialisation de plusieurs véhicules intermédiaires.)
• conseil à la mobilité
• service innovant et durable de mobilité

Pour les projets concernés listés ci-dessus, l'utilisation de véhicules diesel constitue un motif d'inéligibilité.

* Les actions relatives exclusivement au covoiturage seront financées dans le cadre de la mesure « développement du covoiturage » du fonds vert.

Sont éligibles en termes de dépenses :

> Les coûts d'investissement :

• Travaux d'infrastructures
• Matériel roulant tels que l'achat de petits véhicules « verts » (électriques / à très faibles émissions) : navettes routières (voire fluviale ou maritime), véhicules pour l'autopartage, vélo / VAE, véhicules utilitaires légers. Le soutien à l'achat de véhicules / engins est plafonné à 150.000 € HT par porteur de projet.

> Les frais de fonctionnement du service de mobilité (équivalent à deux années de fonctionnement maximum y compris quand le service est assuré en régie).

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement du projet d'ici fin 2024 et d'une durée de réalisation du projet de 3 ans maximum.

Le porteur de projet pourra bénéficier d'un appui des cellules régionales d'appui en ingénierie France Mobilités et sur les actions des opérateurs nationaux (ANCT et CEREMA).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement de chef de projet. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées via le site Aides Territoires.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.