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PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles
Nom initial de l’aide
« CERV - Appel à propositions aux autorités nationales de protection des données sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données - 2024 »
« CERV-2024-DATA »
Description
CERV - Programme Citoyenneté, Egalité, Droits et Valeurs - 2021-2027
CERV - 2. Égalité, droits et égalité de genre - 2021-2027
CERV - Le programme Citoyens, égalité, droits et valeurs vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs de l'Union européenne et à contribuer au maintien et au développement de sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égales et inclusives, basées sur l'État de droit.
- Budget total de l'appel : 2 millions d'euros
- Montant de la subvention : entre 75,000 et 250,000 euros
- Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles
La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire.
Objectif Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles.
Parmi les actions financées
- Aider les autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres à atteindre les entreprises et le grand public
- Les interventions visant à sensibiliser le grand public au RGPD doivent tenir compte d'une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans leur conception et leur mise en œuvre
- Cet appel à proposition est un appel à propositions ouvert.
- Durée initiale de l'action : entre 12 et 24 mois
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
- Être une personne morale
- Être une entité publique ou privée
- Pays éligibles au programme : Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre
Contact
Lignes directrices (EN)
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