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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles

Nom initial de l’aide

« CERV - Appel à propositions aux autorités nationales de protection des données sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données - 2024 »

« CERV-2024-DATA »

Description

CERV - Programme Citoyenneté, Egalité, Droits et Valeurs - 2021-2027
CERV - 2. Égalité, droits et égalité de genre - 2021-2027

CERV - Le programme Citoyens, égalité, droits et valeurs vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs de l'Union européenne et à contribuer au maintien et au développement de sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égales et inclusives, basées sur l'État de droit.

  • Budget total de l'appel : 2 millions d'euros
  • Montant de la subvention : entre 75,000 et 250,000 euros
  • Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire.

Objectif Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles. 

Parmi les actions financées

  • Aider les autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres à atteindre les entreprises et le grand public
  • Les interventions visant à sensibiliser le grand public au RGPD doivent tenir compte d'une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans leur conception et leur mise en œuvre
Informations complémentaires
  • Cet appel à proposition est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l'action : entre 12 et 24 mois

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Contact

EC-CERV-CALLS@ec.europa.eu

Lignes directrices (EN)
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Autres documents de l'appel (EN)
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Site web de l'agence exécutive
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Information +
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