La Région soutient la rénovation thermique des passoires énergétiques

Le présent dispositif d'aide est pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Nature de l'aide et montant

La subvention mobilisable est attribuée par décision de la Commission permanente et s'élève forfaitairement à 2.000€ pour chaque logement rénové thermiquement répondant aux critères d'éligibilité définis par le règlement d'intervention.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une convention globale et pluriannuelle portant sur plusieurs opérations.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• Sociétés d'économie mixte de construction,
• Organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que leurs groupements.

Pour être éligibles, les logements doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être conventionnés depuis plus de 5 ans,
• Relever d'un niveau de consommation énergétique supérieur ou égal à 331 kWhEP/m2.an (étiquette DPE F ou G),
• Faire l'objet de travaux de rénovation thermique dont l'achèvement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l'attribution de la subvention.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales :

• Les structures d'hébergement d'urgence,
• Les structures dédiées à une population spécifique (établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants ...) à l'exception des résidences pour étudiants et des foyers de jeunes travailleurs.

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales ( mesdemarches.iledefrance.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre ).

La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice ainsi que les documents types.