NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'espaces de diffusion et de pratiques artistiques et culturelles : cinémas, théâtres, salles de concert, salles culturelles, résidences d'artistes, établissements d'enseignement de musique, de danse, du théâtre, des arts du cirque et des arts visuels...

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40%. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Note d'opportunité développant le projet culturel ou le projet d'établissement, le budget de fonctionnement prévisionnel pluriannuel et le partenariat développé sur le territoire avec les acteurs culturels, éducatifs, sociaux, ...

Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique

Pièces justifiant la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public ;
• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
• A minima travail avec un maitre d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes en vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d'entreprendre ce type de travaux

Conditions spécifiques

• Respect de la politique du Conseil départemental de soutien aux enseignements artistiques et aux pratiques artistiques amateurs : nécessité d'une réflexion à l'échelle communautaire pour travail en réseau, justification de l'équipement au regard du maillage d'équipements culturels et des activités proposées sur le territoire, avis technique possible dans le cadre d'un aménagement de salle culturelle...

NB : Un équipement ayant déjà fait l'objet d'un accompagnement financier du Département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités...).

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : réalisation d'un audit énergétique certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, acquisition de mobiliers de réemploi issu de ressources locales...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adapté, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), places réservées aux enfants/jeunes en situation de handicap, de vulnérabilité ou ayant des besoins spécifiques en raison de leur situation familiale, insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : étude de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études acoustiques, études paysagères, études énergétiques ;
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, études de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique, mise aux normes ou installation d'éclairage économe en énergie en lien avec l'usage de l'équipement ;
• Les travaux d'aménagement extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Acquisition ou renouvellement des matériels scéniques (équipements sons et lumières, gradins, praticables...) ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain ;
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable ;
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés en régie ;
• Les travaux d'assainissement non-collectif.