J-11

Échéance
30 juin 2021

Soutenir les travaux d'amélioration du bâti ouvert au public dans les communes de moins de 500 habitants

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Equipement public
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

Dans l'objectif de soutenir la vitalité économique des territoires, et particulièrement les entreprises du BTP dans les secteurs les plus ruraux, ce dispositif intervient en faveur des communes de moins de 500 habitants, pour les travaux d'amélioration du bâti communal ouvert au public (aménagements intérieurs, abords extérieurs – hors VRD) réalisés par des entreprises.

Ce dispositif sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, dans la limite d'un dossier par commune et d'une enveloppe régionale de 6 millions d'euros.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Grand Est (Région)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Sont éligibles les c ommunes de la Région Grand Est de moins de 500 habitants (référence la dernière population légale publiée par l'INSEE).

Les projets retenus doivent être des dépenses d'investissement réalisées par la commune et pourront relever des travaux suivants réalisés par des entreprises :

  • Construction, rénovation, réaménagement et travaux d'entretien de bâtiments communaux ouverts au public ;
  • Aménagement des abords des bâtiments publics (parkings végétalisés, cheminements...) ;
  • Aménagements d'espaces publics/d'espaces de vie (placettes, espaces verts, liaisons douces, jardins partagés...).

Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à ce dispositif. En effet, la VRD, conformément à la loi NOTRÉ et plus précisément à la suppression de la clause générale de compétence, est inéligible au soutien de la Région, car elle relève des compétences exclusives des communes. Les travaux de VRD correspondent à la réfection de chaussée (bande roulante, matériaux en enrobé, trottoirs), aux travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement (y compris fil d'eau, avaloirs...) ou encore la création et l'enfouissement des réseaux.

De plus, le projet devra impérativement contribuer à la relance de l'économie rurale et à la vie locale – justification obligatoire – afin de répondre aux enjeux d'aménagement et de cohésion des territoires et de développement économique local, relevant des compétences de la Région.
Enfin, ce dispositif n'est pas cumulable avec le dispositif de soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité en vigueur.

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