PORTEUR D'AIDE PRIVÉ

Accompagner l’adaptation et la mutation du foncier agricole

Nom initial de l’aide

« Fiche 9 - FEADER »

Description

Sur le Cœur Entre-deux-Mers le rythme d’artificialisation des sols est élevé notamment du fait du développement du logement individuel et des infrastructures (routes, zones d’activités, …) au détriment des surfaces foncières agricoles.

Le modèle de l’habitat pavillonnaire majoritaire induit de potentiels conflits de voisinages avec le monde agricole.

 La loi climat et résilience et la mise en place du Zéro Artificialisation Nette ZAN à l’horizon 2050 vont venir impacter le modèle actuel pour le faire évoluer vers des pratiques plus durables et moins consommatrices de foncier agricole, naturel et forestier.

 Par ailleurs ce foncier agricole est aussi touché en partie par de l’enfrichement, des phénomènes de rétention foncière et l’arrêt d’activités agricoles (départ à la retraite, non transmission, difficultés économiques dans certaines filières).

Cette situation risque de s’accélérer dans les années à venir du fait du départ à la retraite d’une importante génération d’agriculteurs aujourd’hui âgée de plus de 55 ans.

  

Ce qui est en jeu est donc de :

  • Densifier l’urbanisation pour y développer les usages
  • Prévenir et limiter les conflits d’intérêts potentiels entre les différents usagers du foncier (propriétaire, habitants, agriculteurs, collectivités, …)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

  • Ne pas avoir engagé financièrement son projet avant d'obtenir l'accusé de réception via le GAL.
  • Etre sélectionné par les membres du GAL en séance selon la grille de notation de l'Axe 3 - Agriculture et alimentation durable

Exemples de projets réalisables :

  • Expérimentation pour la mise en place de solutions et dispositifs pour accompagner la démarche de Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
  • Favoriser l’aménagement des espaces agricoles et naturels hors zones Natura 2000 et hors MAEC
  • Anticiper et accompagner les mouvements de foncier agricole pour dynamiser l’économie agricole
  • Maintenir, préserver et dynamiser le foncier agricole

Contact

Richard REY - Animateur

05 56 23 95 17 - europe@coeurentre2mers.com

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