Développer les mobilités durables en zones rurales

Ambition écologique du projet financé 

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et permettre le développement des mobilités durables dans les zones rurales, le fonds vert doit permettre :

• À chaque territoire rural de disposer d’une stratégie mobilité et d’une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d’ici 2026 ; 
• De soutenir tous les territoires ruraux pour qu’ils se dotent ou consolident la mise en place d’un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d’une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM).

La mesure bénéficie aux projets portés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local :

• Ayant le statut d’autorité organisatrice de la mobilité locale (L. 1231-1 du code des transports) ou compétent le cas échéant pour porter le projet de mobilité au titre d’une autre compétence (compétence en matière de voirie ou de solidarité) ;
• Ou ayant une délégation de compétence équivalente (par exemple, une communauté de communes non AOM peut solliciter le fonds si elle dispose d’une délégation de compétence de la Région lui permettant d’agir comme autorité organisatrice de second rang pour mettre en place un service de mobilité).

Les régions pourront également bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d’AOM locale (L. 1231-1 du CGCT) exclusivement. Il doit s’agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d’une communauté de communes pour lesquelles elle est AOM locale.

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles qu’ils soient AOM ou qu’ils agissent pour le compte de leur membre par délégation.

Les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles. Le projet doit se situer en zone rurale (au sens de la définition INSEE).

Quelle que soit la nature juridique de son porteur, le projet doit être localisé, selon la classification de la grille intercommunale de densité 3 niveaux issue de l’Observatoire des territoires de l’ANCT, sur : 

• Les territoires des EPCI ruraux ;
• Les territoires des EPCI classés en densité intermédiaire lorsque les projets sont portés par une communauté de communes AOM uniquement. Dans ce cadre, le préfet est appelé à vérifier que le projet bénéficie aux communes rurales de l’EPCI. 
• Les communes « Villages d’avenir ». 

En Ile-de-France, seuls les territoires des EPCI ruraux sont éligibles au fonds.

Les collectivités et leurs groupements des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et des COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna), ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont éligibles et peuvent bénéficier de la présente mesure dès lors que le projet répond à la problématique de mobilité locale dans les zones enclavées du territoire. 

Les projets associatifs ou privés pourront bénéficier de ce fonds dès lors qu’ils sont conjointement portés et financés par une collectivité, un groupement ou un établissement public éligible. 

Les projets mutualisés à l’échelle de plusieurs territoires éligibles, au maximum, à l’échelle du bassin de mobilité pourront être éligibles.

Nature des projets éligibles

Les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 2 volets :

Volet 1 : Élaboration d’une stratégie mobilité / d’un plan de mobilité simplifié (PDMS) / assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2.

Sont éligibles les dépenses d’ingénierie (bureau d’études, AMO).

Volet 2 : Création d’un service ou d’un bouquet de services de mobilité de proximité 

Sont éligibles les projets suivants qui s’inscrivent dans les enjeux de transition écologique et énergétique des mobilités :

• Service de mobilité solidaire notamment transport d’utilité sociale (TUS) ;
• Service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome ;
• Service d’autopartage ou de scooter en libre-service ;
• Système numérique d’aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ;
• Service de prêt-location de vélos / vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service ;
• Conseil à la mobilité ;
• Service innovant et durable de mobilité / véhicules intermédiaires;
• Services et infrastructures pour le covoiturage ;
• Infrastructures cyclables (aménagements cyclables, stationnements sécurisés).

Pour les projets concernés listés ci-dessus, l’utilisation de véhicules à faibles émissions est à privilégier.

Sont éligibles en termes de dépenses :

> Les coûts d’investissement :

• Travaux d’infrastructures dont aménagements cyclables, stationnements vélo, etc. ;
• Matériel roulant tels que l’achat de petits véhicules « verts » (électriques / à très faibles émissions) : navettes routières (voire fluviale ou maritime), véhicules pour l’autopartage, vélo / VAE, véhicules intermédiaires et véhicules utilitaires légers. Le soutien à l’achat de véhicules / engins est plafonné à 150.000 € HT par porteur de projet. 

> Les frais de fonctionnement du service de mobilité (équivalent à deux années de fonctionnement maximum y compris quand le service est assuré en régie).

Un projet qui a déjà bénéficié du fonds vert en 2024 est de nouveau éligible en 2025 à condition de justifier que la dépense porte sur un nouvel objet.

Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement du projet d’ici fin 2025 et d’une durée de réalisation du projet de 3 ans maximum.

Le porteur de projet pourra bénéficier d’un appui des cellules régionales France Mobilités et sur les actions des opérateurs nationaux (ANCT et CEREMA).

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L’accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement de chef de projet. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.