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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Accompagner vers un renouvellement urbain en milieu rural

Nom initial de l’aide

« Accompagner le développement territorial vers un développement durable - renouvellement urbain en milieu rural »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets devront être compatibles avec la stratégie du territoire déposée dans le cadre de l'AMI rural et avoir reçu un avis favorable du représentant de celui-ci.

Les projets devront s'inscrire en cohérence avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB) et le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).

Les bâtiments, les espaces rénovés ou nouvellement construits devront répondre à un besoin identifié, caractérisé, et améliorer significativement les services de centre-ville / centre-bourg ou en créer de nouveaux. Le nouvel usage peut être aussi environnemental. Dans tous les cas la logique de préservation patrimoniale ne suffit pas.

Si le projet implique la réalisation d'un nouveau bâtiment et/ou d'un nouvel aménagement entraînant l'imperméabilisation de nouvelles surfaces ou des atteintes à la biodiversité présente sur site, les porteurs de projet devront fournir une argumentation détaillée témoignant d'une réflexion en amont construite autour de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (et présenter ainsi plusieurs scenarii). Il s'agit d'éviter les atteintes à l'environnement, de réduire celles qui n'ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n'ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.

Les scénarios doivent présenter des solutions :

  • privilĂ©giant la rĂ©utilisation de l'espace bâti ;
  • dĂ©crivant le cas Ă©chĂ©ant les mesures envisagĂ©es visant Ă  limiter l'impermĂ©abilisation et l'Ă©rosion des sols (conception du bâtiment – compacitĂ©, parking permĂ©able et vĂ©gĂ©talisĂ©...) et Ă  prĂ©server ou restaurer la biodiversitĂ©.

DĂ©penses Ă©ligibles :

Dépenses d'acquisitions foncières (dans la limite de 10 % maximum des dépenses éligibles)

DĂ©penses de travaux :

  • d'amĂ©nagements d'espaces publics, d'amĂ©nagements extĂ©rieurs et paysagers,
  • de renaturation (dĂ©simpermĂ©abilisations et vĂ©gĂ©talisation),
  • de dĂ©molition, dĂ©construction,
  • de dĂ©pollution, si aucune action juridique ou contentieuse de recherche des responsabilitĂ©s n'est en cours,
  • de rĂ©habilitation de bâtiments pour un usage nouveau ou retrouvĂ© (Ă©conomique, tertiaire, urbain, services Ă  la population, etc.)
  • de construction,
  • de rĂ©habilitation.

Dépenses liées aux aménagements intérieurs en cas de changement d'usage (hors mobilier mobile)

Dépenses relatives aux prestations annexes liées aux projets : maîtrise d'œuvre, SPS, OPC, études préalables, ...

NB : Si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 200 000 €, les coûts indirects seront couverts par un forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles.

Dépenses inéligibles (notamment) :

  • CoĂ»ts indirects ;
  • DĂ©penses de personnel ;
  • Les dĂ©penses qui concernent un nouvel usage ou un usage retrouvĂ© portant sur l'habitat sont inĂ©ligibles. En cas de projet mixte impliquant plusieurs usages dont l'habitat, la part de dĂ©penses relatives Ă  l'habitat est inĂ©ligible mais la part de dĂ©penses relatives aux autres usages est Ă©ligible.

Modalités de soutien financier

Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 €

Plafond maximal de subvention FEDER: 1 000 000€

Taux maximal d'intervention FEDER : 60%.

Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

  • RĂ©habilitation d'espaces sans usage, dĂ©laissĂ©s, Ă  l'abandon : dĂ©molition sans reconstruction mais avec un usage environnemental ou rĂ©crĂ©atif (diagnostic pour maintien de l'existant, restauration environnementale, biodiversitĂ©, renaturation, etc.) ;
  • RĂ©sorption des ilots d'habitats et commerces dĂ©gradĂ©s ou abandonnĂ©s destinĂ©s Ă  nouvel usage ;
  • Requalification de sites emblĂ©matiques pour le territoire, dĂ©laissĂ©s ou Ă  l'abandon (sans usage), auxquels un usage nouveau ou renouvelĂ© (usage identique après une pĂ©riode sans usage) leur est donnĂ© (services Ă  la population, services Ă©conomiques, tertiaire, etc.).

Description

L'objectif est l'optimisation de l'espace urbanisé existant et la limitation de l'extension urbaine, par la facilitation du traitement des espaces dégradés, délaissés, abandonnés totalement ou partiellement dans le but de leur redonner un usage ou une destination (environnemental, économique, tertiaire, services à la population).

L'objectif est également d'assurer le renouvellement et l'aménagement du tissu bâti et urbanisé visant au renouvellement d'usage (environnemental, économique, tertiaire, services à la population), de destination et à la reconversion d'ensembles fonciers ou immobiliers.

Contact

Service FEDER Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura, Direction Europe et rayonnement international, Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté: rural.feder@bourgognefranchecomte.fr

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