CONTENU DU PROGRAMME

• Aide à l'installation de systèmes de vidéoprotection et de systèmes permettant le contrôle des accès pour la prévention et la sécurité sur la voie publique et les bâtiments publics pouvant contribuer à la sécurité des citoyens avec une priorité donnée à la mise en place de la vidéoprotection aux abords des collèges et aux établissements recevant des enfants.
• Accompagnement au Plan départemental de la prévention de la délinquance.
• Aide aux équipements dédiés à la police municipale.
• Aide aux équipements de la Réserve communale de sécurité civile.

SONT SUBVENTIONNÉS

• Les études techniques de faisabilité pour l'installation de dispositifs de surveillance sur la voie publique, sur les bâtiments et équipements publics.
• L'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour la mise en œuvre d'une réserve communale de sécurité civile appelée à gérer les situations de crise et risques majeurs.

LES AUTRES INVESTISSEMENTS

• Acquisition de matériels et de logiciels constituant la chaîne de la vidéoprotection depuis les caméras jusqu'aux équipements permettant la restitution et le traitement des images.
• Les travaux et équipements permettant le contrôle des accès et la prévention contre les intrusions (ex. visiophones, caméras dans les parties communes, renforcement et protection des ouvertures etc.).
• Les travaux de génie civil pour le déploiement du réseau.
• Acquisition de véhicules (véhicules électriques, vélos, scooters, gyropodes etc.) et matériels (gilets pare-balles, armes etc.) destinés à la Police municipale.
• Acquisition de matériels et de véhicules dédiés à la réserve communale de sécurité civile (gilets réfléchissants, talkie-walkie etc.).

NE SONT PAS SUBVENTIONNÉS

• Le mobilier des salles techniques d'exploitation.
• Les frais de formation du personnel.
• Le remplacement de caméras ou de systèmes existants depuis moins de 5 ans.
• Le petit matériel consommable (gants jetables, spray lacrymogène, ...)

TAUX DE FINANCEMENT

• De 20% à 60% du coût global hors taxes de la dépense, en fonction de l'intérêt du projet mais aussi des autres participations.
• Pour le financement de l'installation de la vidéoprotection et des équipements de prévention contre les intrusions autour et aux abords des collèges et des bâtiments recevant des enfants (écoles, crèches, CLSH), la dépense subventionnable et le taux seront définis en fonction du projet mais aussi des autres participations (État et Région) dans la limite de 80%.

Nombre de dossiers limité à 3 par commune et par an, dont un pour les bâtiments accueillant des enfants, un pour les autres équipements de vidéoprotection et de prévention contre les intrusions, et un dossier dédié aux équipements pour la police municipale ou la réserve communale de sécurité civile.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

• Production par la commune d'une note méthodologique détaillée présentant sa démarche globale de sécurité et sa cohérence avec les moyens de vidéoprotection retenus.
• Production d'un plan qui délimite le périmètre vidéo protégé aux abords du collège.
• Production de l'autorisation préfectorale ou de la déclaration CNIL (si enregistrement des données dans un fichier permettant l'identification directe ou indirecte des personnes physiques), pour la vidéoprotection de la voie publique, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public.
• Pour les communes de plus de 10 000 habitants ou pour les communes de moins de 10 000 habitants concernées par une Zone Urbaine Sensible (ZUS), obligation de création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et production d'un diagnostic local de sécurité avec présentation d'une stratégie générale de sureté.
• La commune devra en outre indiquer si un conseil des droits et des devoirs des familles ou une cellule de "citoyenneté et de tranquillité publique" a été mis en place ou est en passe de l'être (expérimentation en cours dans les Bouches-du-Rhône).
• Engagement du maître d'ouvrage (commune ou groupement) à prendre un installateur titulaire d'une certification reconnue par la Préfecture en application de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011.

MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE VERSEMENT

• Ces dispositions d'ordre général sont explicitées dans le "mode d'emploi", en pages 6 et 10 du guide de l'aide aux communes.
• Production d'une attestation de conformité aux spécificités techniques minimales des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l'arrêté interministériel du 3 août 2007 et de l'annexe technique du 20 août 2007 pour le versement de la subvention.
• Production de la certification de l'installateur conformément à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : Les communes et les groupements de communes, à l'exception de la ville de Marseille et de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence qui bénéficient de dispositifs spécifiques.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).