Nom initial de l’aide
« Consignations et dépôts spécialisés »
Description
La Banque des Territoires propose un service de consignation pouvant être utilisé comme garantie financière auprès de vos partenaires financiers et économiques. Il permet de consigner les sommes relatives à :
- Une implantation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) ;
- Une expropriation ;
- Un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ;
- Un projet de réhabilitation des friches industrielles.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,