CONTEXTE ET DESCRIPTION du dispositif

1.          Contexte

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux. 

Les centres-bourgs constituent l’armature de la ruralité ligérienne. Lieux de vie, de services, d’offres culturelles, commerciales, ils permettent à la population de bénéficier d’un cadre de vie qualitatif sans être soumise à des déplacements trop longs. Dans les territoires à faible densité, plus de 50% de la part de CO₂ est produite par les transports (hommes et marchandises) et ce coût, sans cesse augmenté, est une source de précarité énergétique au moins aussi importante que celle du logement. Dans les zones peu denses qui constituent la réalité quotidienne de nombreux ménages, le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est de dix minutes, contre 2,6 minutes dans les zones denses.

Selon l’ANCT, en 2021, plus de 21 000 communes ne disposaient d’aucun commerce, soit 62 %, contre 25 % en 1980. Le déclin commercial observé dans ces communes essentiellement rurales, déjà confrontées à des fragilités structurelles (décroissance démographique, vieillissement de la population…), accentue leur perte d’attractivité. Cela se traduit par une croissance de la vacance commerciale, avec des locaux fermés et parfois abandonnés, laissant un sentiment de dégradation du cadre de vie. Ce déclin de la commercialité observé en zone rurale conduit aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante. Les 45 centralités éligibles à cet appel à projets sont donc des chainons essentiels de l’armature du territoire.

L’objectif du programme LEADER Loire est de conforter le tissu commercial des centres-bourgs en encourageant une offre qualitative de services et de commerces essentiels aux habitants, qui prend en compte les évolutions sociétales (essor rapide du numérique, adaptation au changement climatique…).

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

-        Améliorer la qualité de vie de la population rurale en agissant dans les centres-bourgs ; 

-        Réduire la précarité énergétique et les émissions de GES par un développement sobre des centres-bourgs ;  

-        Faciliter la transition écologique et énergétique en centre-bourg ;   

-        Faciliter le dialogue sur l’enjeu de la revitalisation des centres-bourgs ;

-        Faciliter la mise en place du bon service au bon endroit ;  

-        Améliorer la concertation publique / privée dans les projets de revitalisation des centres-bourgs ;  

-        Favoriser le bien-vivre ensemble et l’innovation des services pour des centres-bourgs vivants ;   

-        Favoriser les expérimentations en centre-bourg ;

La prise en compte des enjeux de transition écologiques et énergétiques :

-            Favoriser le développement des centres-bourgs qui tendent vers la sobriété  

-            Sensibiliser les habitants et les usagers 

-            Adapter ou réutiliser l’existant et développer sa polyvalence  

2.          Description du dispositif

Le GAL Loire vise à soutenir :

---> La diversification de l’offre commerciale au travers de la création, le développement de commerces, services hybrides, de tout service innovant autre que commercial répondant à un manque constaté sur la commune. A ce titre seront éligibles :

     o   Les commerces multiservices qui répondent, en priorité, à des besoins de première nécessité ou à des habitudes de consommation locale. Le commerce devra proposer, en complément de son activité principale, des produits et services annexes diversifiés (par exemple, des produits d’appel : pain, presse, bouteilles de gaz… ou des services associés : point poste, distribution de paniers agricoles…) ;

     o   La création, le maintien d’une activité commerciale ou artisanale, unique de sa catégorie dans la commune, parmi les activités suivantes :

          §  Boulangerie-pâtisserie,

          §  Boucherie-charcuterie,

          §  Commerce de fruits et légumes,

          §  Épicerie,

          §  Alimentation générale,

          §  Salon de coiffure/barbier,

          §  Institut de beauté,

          §  Bar-tabac,

          §  Fleuriste,

          §  Caviste,

          §  Confiserie.

 ---> Le développement du lien social, intergénérationnel et le bien-vivre ensemble au travers de la création, du développement d’espaces partagés, d’initiative collective et innovants.  

A ces titres seront soutenues, plus précisément, les actions suivantes :

-       Les opérations d’aménagement et de travaux ;

-       La création d’outils et de services numériques ;

-       Les opérations d’acquisition de matériels et d’équipements ;   

-       Les aménagements et travaux pour l’amélioration et la valorisation des vitrines et enseignes.

Le caractère innovant, la contribution à la transition écologique et la qualité du projet seront appréciés au regard de la grille de sélection.

/!\ Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL.

Notamment, sont inéligibles :

® Les projets de revitalisation des centres-bourgs éligibles à l’axe 7 FEDER Massif Central.  

® Les projets de production, transformation, distribution ou commercialisation de biens et services éligibles aux dispositifs FEADER.

Sont inéligibles les projets suivants :

-        Les études ;

-        Les projets exclusifs de création ou d’entretien de réseaux divers ;

-        Les projets exclusifs de travaux de démolition et/ou de déconstruction ;

-        Les foires et manifestations ;

-        Les activités touristiques éligibles à l’AAP 2.1 ;

-        Les projets de production, transformation, distribution ou commercialisation de biens et services éligibles à l’AAP 1 ;

-        Les hébergements touristiques ;

-        Les activités non-sédentaires ou ambulantes ;

-        Les maisons de santé ;

-        Les galeries commerciales ;

-        Les projets situés dans une zone industrielle (Z.I.), d’activités commerciales (Z.A.C.) et d’artisanat (Z.A.) ;

-        Les projets de créations ou développement de logements ;

-        Les projets de création ou développement de services publics.

3.          Définitions

Centre-bourg : cf. définition inscrite à l’annexe 1 du présent appel à projets.

Solution innovante : Le GAL entend la notion d’innovation, dans un sens large et englobant des formes d’innovation technique et technologique, de modèle économique, organisationnelle et de gouvernance, d’information et de communication, d’usages et services, d’interaction sociales et de coopération, nouvelles ou significativement améliorées par rapport à celles précédemment élaborées.

Mobilité active : désigne l’ensemble des déplacements impliquant une dépense énergétique par le biais d’un effort musculaire avec ou sans assistance électrique.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

-       Toute personne physique ou morale.

Sont inéligibles :

-    Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

-    Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une grande et/ou moyenne entreprise ; - Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthophonistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises, ambulanciers ;

-    Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthophonistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises, ambulanciers ;

-    Les indivisions.

Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projet. Ces conditions sont les suivantes :

·        Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

·        Les projets dont la localisation se situe dans une commune de 10 000 habitants ou plus sont éligibles à condition qu’ils bénéficient à la zone rurale (territoire du GAL hors commune de plus de 10 000 hab.). Un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

·        La localisation du projet de commerces/services doit se situer dans la partie agglomérée d’une commune éligible (annexe 1). Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation.

·      Les bénéficiaires publics souhaitant aménager un bâtiment en local commercial devront justifier de leur intention de trouver un gestionnaire. Le porteur de projet devra fournir, à la demande d’aide, tout justificatif prouvant cette intention : bail commercial ou convention d’occupation (les versions projets sont admises), publication d’une annonce, etc.

·        Pour justifier du manque constaté sur la commune, une étude préalable réalisée par un prestataire extérieur ou l’EPCI est obligatoire. Le porteur de projet devra fournir le rendu définitif de l’étude au moment du dépôt de dossier.

·      Les travaux devront respecter les recommandations et préconisations des règlements d’urbanisme et des chartes en vigueur. Ce point sera vérifié, à la demande de paiement, sur la base de l’attestation de fin de travaux du service urbanisme et de la visite terrain.

·        L’éligibilité des travaux d’amélioration énergétique sera conditionnée à la production d’une attestation par l’agence EDEL 42 en phase de demande d’aide, permettant de justifier que le porteur de projet a bien pris contact afin d’être conseillé et/ou accompagné de façon plus approfondie suivant l’importance de son projet.

Dépenses

1.          Dépenses éligibles

/!\ Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

Dépenses au réel :

Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :  

     -       Les investissements de rénovation et/ou d’aménagement du local commercial : vitrines, façades, enseignes, aménagement intérieur, sols, cloisons, etc. ;

     -       Les investissements d’optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, etc. ;

     -       Les investissements liés au numérique (sites internet, plateforme de ventes en ligne) ;

     -       Les investissements liés à la prise en compte du handicap : mise en accessibilité du local, rampe d’accès, etc. ;          

     -       Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires répondant à la définition de mobilité active, drive, etc.

2.          Dépenses inéligibles

-        Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

-        Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

-        Les frais de bouche ;

-        L’acquisition de foncier bâti ou non bâti ;

-        Les travaux de voirie et réseaux divers ;

-        Les travaux de gros œuvre (hors travaux nécessaires aux investissements d’optimisation énergétique, de rénovation ou liés à la prise en compte du handicap) ;

-        La fourniture et pose de signalisation ;

-        Les frais de personnel directs ;

-        Tout devis ou facture inférieur à 500 € HT ;

-        L’achat de matériels d’occasion ou reconditionnés ;

-        L’achat de fonds de commerces ;

-        Les loyers de locaux commerciaux ;

-        L’achat de licences ;

-        Les casiers et distributeurs des grandes enseignes de vente en ligne ;

-        Les véhicules motorisés thermiques et/ou électriques (hors véhicule répondant à la définition de mobilité active) ;

-        Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visites, etc.) ;

-        Les frais de maitrise d’œuvre et les frais d’études ;

-        L’achat de consommables et de petit matériel.

3.          Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 15 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

/!\ Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

Exemples de projets réalisables :

Projets réalisés LEADER Forez 2014-2022

Site web LEADER Loire 2023-2027