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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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La Banque des Territoires accompagne le développement des entreprises portant un projet ayant un impact social positif dans l'un des 5 secteurs suivants.

• Santé : projet de maisons de répit ou d'accès aux aides techniques par exemple.
• Vieillissement : projet de renforcement des liens intergénérationnels ou de services d'accompagnement dans la perte d'autonomie par exemple.
• Handicap : projet de solutions techniques de gestion de la perte d'autonomie ou d'emploi de personnes en situation de handicap par exemple.
• Petite enfance : projet de création de crèches adaptées aux enfants en situation de handicap par exemple.
• Habitat : projet de foncières solidaires ou création de maisons intergénérationnelles par exemple.

Le soutien de la Banque des Territoires s'adresse aux entreprises :

• En phase de développement, à condition de présenter au moins 3 années de comptes de résultats et des fonds propres positifs ;
• En changement d'échelle, en accord avec un plan de développement établi.

Pour un projet éligible, la Banque des Territoires peut :

• Proposer un accompagnement en ingénierie pour développer le projet avant son financement ;
• Investir en fonds propres et/ou quasi-fonds propres dans la structure ou dans le projet.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,