NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Tout projet visant à aménager ou réhabiliter les aires d'accueil des gens du voyage, les aires de grand passage ainsi que les terrains familiaux locatifs.

Ainsi, sont éligibles les projets inscrits et prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025 :

• les aires de grands passages permettant l'accueil des regroupements occasionnels ou traditionnels de 50 à 200 caravanes ;
• les aires d'accueil aménagées permettant l'accueil temporaire de maximum 9 mois sur un terrain aménagé ;
• les terrains familiaux locatifs permettant la sédentarisation des familles.

Les demandes doivent concerner des travaux de création et de relocalisations d'aires. Ainsi que les travaux de réhabilitation lourde (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.) dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire).

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %.

Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR

Pièces justifiant la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Tout projet devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ainsi que, a minima, aux préconisations fixées par l'Etat.

Le paysagement de l'espace devra être défini pour l'amélioration du cadre de vie tout en proposant une gestion facilitée source d'économie d'énergie et/ou d'eau. Les mobilités douces devront également être prises en compte dans le projet.

L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre présentant des compétences réglementaires et techniques requises.

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions :

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : Utilisation de matériaux durables (bois, masse, ...) pour la réalisation des équipements présents, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d'énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, éclairage public économe...), insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : Mise en place d'un projet de lutte contre l'illettrisme, d'accès à la culture et aux loisirs favorisant la scolarisation des enfants du voyage, formant à l'usage du numérique pour faciliter les démarches administratives et favorisant l'utilisation des activités existantes en matière de loisirs, culture et sport ; développement d'accompagnements sociaux et socio-professionnels spécifiques ; insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux et aménagements
• Les frais de publicité, taxes et redevances, frais de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif