→ Contexte

L'année 2022 a été marquée par des incendies de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle avec 72 000 hectares brûlés en France (soit 8 fois plus que la moyenne).

Le changement climatique aggravera l'exposition à ce risque.

Le fonds vise à apporter un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales, pour amplifier l'efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.

→ Ambition écologique du projet financé

En contribuant à l'adaptation au changement climatique, l'ambition est d'améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où naissent 80% des feux.

Les projets financés permettront une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation.

La protection de la forêt relève d'autres ressources.

→ Articulation avec les autres dispositifs liés

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).

→ Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'Etat (DDT-M, préfecture/SIRACED-PC), avec l'appui technique du SDIS.

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées dans la fiche et en tenant compte :

• De la capacité de contributions financières des collectivités locales ;
• Des contraintes opérationnelles du projet ;
• Pour les projets relevant de l'un des mesures A1 à A6, du niveau de priorité du projet.

Le taux d'aide pourra être bonifié lorsque le territoire est doté d' au moins un plan de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) prescrit ou approuvé.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet, sauf cas exceptionnel et dans la limite de la réglementation. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

La subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

La collectivité maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention assure une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance sera versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d'aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur la base des justificatifs de réalisation et/ou de dépenses réellement engagées par le porteur.

Une obligation de remboursement de la subvention financée par le « fonds vert » est également prévue en cas de non-respect de ces règles.

→ Modalités de contractualisation

Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

Les actions soutenues auront pour effet d'améliorer la connaissance des risques, la prévention des feux dans les massifs forestiers, la protection des zones habitées situées dans des zones de risque sur le territoire métropolitain (dont la Corse) et dans les territoires d'outre-mer.

Un projet peut consister en la réalisation de plusieurs mesures A1 à A12, détaillées ci-dessous.

I. - Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies :

Pour les actions A1 à A3, sont éligibles uniquement des actions visant à mieux protéger des zones déjà urbanisées (et non des zones susceptibles d'être ouvertes à l'urbanisation).

A1 . Etudes et travaux de création ou de mise aux normes de sécurité de voies de desserte ou d'évacuation d'une zone exposée à un aléa fort ou très fort d'incendie de forêt afin, en cas de crise, de permettre simultanément l'accès des secours et l'évacuation des personnes.

A2. Réalisation de plateformes de retournement en bout de voiries existantes afin de faciliter les manœuvres des véhicules des services de secours et de lutte contre les incendies.

A3. Etudes et travaux de création de points d'eau de façon à ce qu'aucune construction existante à usage d'habitation ne soit située à moins de 150 mètres d'un tel point d'eau en zone d'aléa fort à très fort, moins de 200 mètres en zone d'aléa modéré.

II. - Réduction de la vulnérabilité de constructions et d'équipements nécessaires 
à la gestion de crise :

A4 . Etudes et travaux d'adaptation de constructions et d'équipements publics existants, nécessaires à la gestion de crise, exposés à un aléa fort à très fort, afin d'en réduire la vulnérabilité en cas d'incendie de forêt ou de végétation

III. - Aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées :

Les actions A5 et A6 ont pour objectif prioritaire de mieux protéger les personnes et les biens existants en zones urbanisées, y compris dans des zones d'habitat isolé, lorsqu'elles sont susceptibles d'être touchées par des incendies liés à l'existence des massifs ou espaces boisés.

A5. Acquisitions foncières amiables au profit d'une commune et remembrement nécessaires à la création de zones coupe-feu en zone d'aléa fort à très fort, d'une largeur de 200 mètres à compter du front urbanisé.

A6. Création de zones coupe-feu, débroussaillement initial (hors entretien courant), création de pistes de défense de la forêt contre l'incendie (hors entretien courant), création de citernes de réserve d'eau adaptées aux besoins opérationnels de la lutte, opérations d'investissement contribuant à la stratégie d'attaque des feux naissants, création de zones nécessaires aux camions de pompiers pour le franchissement de fossés.

IV. - Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement :

A7 . Investissement dans des systèmes d'information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l'existence et au respect d'obligations légales de débroussaillement.

A8. Investissement dans des systèmes ou dispositifs de contrôle systématique ou automatique du respect des obligations légales de débroussaillement.

V. - Détection précoce des départs de feux, surveillance :

A9 . Investissement dans des systèmes de détection précoce des départs de feux (dont acquisition d'équipements de télédétection tels que drones ou caméras notamment).

A10 . Investissement dans des systèmes de surveillance des zones de risque (dont acquisition d'équipements de télédétection tels que drones ou caméras notamment).

VI. - Connaissance, information préventive et développement de la culture du risque :

A11 . Actions de recherche, études et modélisation, selon les règles de l'art, de l'aléa d'incendie de forêt et de végétation à l'échelle du territoire d'une commune, d'un département ou d'une région.

A12. Actions d'information générale sur les risques d'incendie de forêt et de végétation.

Pour toutes les actions :

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet » :

• Les collectivités territoriales ;
• Les établissements de coopération intercommunale ;
• Les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune.
• Les services d'incendie et de secours (SDIS).

La mesure concerne en priorité, pour 2023, la France métropolitaine (Corse incluse).

→ Description des projets

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet les éléments suivants :

• L'identification du demandeur (collectivité maître d'ouvrage ou service d'incendie et de secours) ;
• La délibération de l'organe délibérant donnant l'autorisation au président de solliciter la demande de subvention pour la ou les années concernées ;
• Une description de la mesure prévue, dont sa justification et ses objectifs ainsi que les éléments justifiant la faisabilité de l'action avant le 31/12/2027 ;
• Une carte de localisation des réalisations projetées et des enjeux ;
• Une estimation du nombre de personnes et le cas échéant d'emplois qui bénéficieront d'une meilleure protection après réalisation de la mesure ;
• Le coût total de la mesure pour le maître d'ouvrage (en distinguant les études, les acquisitions et/ou travaux) ;
• Le calendrier prévisionnel (si nécessaire en précisant le phasage des opérations) et le plan de financement prévisionnel (seules les dépenses intervenant au plus tard le 31/12/2027 seront éligibles à subvention au titre du fonds PRIF) ;
• Tout élément permettant de justifier la vraisemblance du calendrier de réalisation : délibération de l'organe délibérant compétent, existence de moyens d'intervention en régie ou de marchés d'études ou de travaux, disponibilité de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de travaux, obtention des autorisations administratives nécessaires, etc.

Pour les actions relevant des I., II., III et V. ci-avant, le préfet de département soumettra le dossier de demande de subvention à l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) lorsque ce dernier n'est pas le maître d'ouvrage susceptible d'être le bénéficiaire de la subvention. Tout dossier de demande de subvention pourra en tant que de besoin être soumis à l'avis d'autorités compétentes.

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

Au-delà des éléments indiqués dans le point descriptif du projet, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Pour toute maîtrise d'ouvrage non publique, une lettre d'accord de la collectivité compétente en matière de prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation sur le projet tel que présenté dans le dossier ;

4. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par le porteur du projet, conformément à l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.