Réaliser des travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti communal

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

La participation financière du SDES est octroyée aux seules communes adhérentes au SDES, à l'exception de celles > 2 000 habitants n'ayant pas intégré par délibération concordante à celle du SDES, le dispositif de répartition des recettes issues de la TICFE.La participation financière du SDES s'applique comme suit sur les montants HT des travaux de rénovation énergétique réalisés sur le patrimoine bâti des communes :

• 40 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 40 %;
• 50 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 50 %
• 60 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 60 %.

Les économies d'énergies ci-dessus sont calculées sur la base de l'énergie finale économisée. 

Pour les seuls matériaux isolants biosourcés, "un bonus biosourcé" sera attribué égal à 10 % de leur montant HT. Les économies d'énergies ci-dessus sont calculées sur la base de l'énergie finale économisée. 
Cette participation financière est plafonnée à 80 000 € / an, quel que soit le nombre de dossiers présentés sur l'année civile. 

Les travaux réalisés doivent à minima respecter les exigences de performances énergétiques et les critères techniques des fiches CEE.
Aucune participation financière n'est accordée si le Temps de Retour sur Investissement (TRI) de l'opération globale est inférieur à 7 ans. Pour chaque dossier, tous les CEE (hors CEE « Coup de pouce Chauffage bâtiment tertiaire ») issus des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux sont cédés au SDES. Celui-ci les valorise et conserve le montant de cette valorisation.

Adhésion à la compétence transition énergétique.