Description
Dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, le Gouvernement mobilise des moyens exceptionnels pour le soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie. Le financement apporté par l'Etat est sous forme de subventions et s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne des aides publiques aux entreprises. Les projets attendus doivent être d'au moins 200 000€ pour les secteurs aéronautique et automobile et d'au moins 1 000 000 € pour les autres secteurs (santé, agroalimentaire, électronique, et intrants de l'industrie).
Les projet d'investissement doivent se situer dans un des secteurs stratégiques suivants :
- Aéronautique
- Automobile
- Nucléaire
- Agro-alimentaire
- Santé
- Electronique
- Intrants essentiels de l'industrie (chimie, matériaux, métaux)
- Télécommunications 5G (consultez le cahier des charges spécifiques 5G dans l'encart de téléchargement).
Les investissements devront être réalisés en France et ne pas être engagés avant l'accusé réception du dossier de demande complet.
Critères d’éligibilité
Autres critères d’éligibilité :
Le projet est porté par une entreprise, quelle que soit sa taille, immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier. Pour le volet territorial, il peut également être porté par une association ou un établissement de formation
Le projet peut être également porté par plusieurs entreprises réunies en consortium avec une entreprise « Cheffe de file» identifiée. Pour le secteur nucléaire, les consortia portant des projets d'innovation visant à développer les solutions « usine du futur » peuvent comporter des organismes de recherche ou des associations en tant que partenaires.
Les candidats au volet national pour les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique doivent effectuer au moins 15% du chiffre d'affaires de l'entreprise dans le secteur considéré sur les deux dernières années.
Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et ne pas être sous le coup de la récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne.
Si l'entreprise est une « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne des aides d'Etat, son projet déposé ne sera considéré comme éligible et donc instruit que si elle présente lors du dépôt de son dossier des éléments probants et jugés satisfaisants justifiant sa sortie du statut d' « entreprise en difficulté ».