Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la source et la valorisation des biodéchets.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux collectivités d'outre-mer (COM), s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de projets de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État :

• Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités (EPCI, syndicats) ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés ;
• Les établissements publics ou privés agissant dans le cadre du service public de gestion de déchets (SPGD).

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l'accord de la collectivité ou établissement public concerné.

Les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Nature des projets éligibles

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à :

> La gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets. Sont ainsi concernés :

• Les études préalables, pour lesquelles la collectivité peut prouver qu'elle a décidé de lancer une étude avant fin 2023 (via une délibération du conseil relative à la réalisation d'une étude préalable) ;
• Les investissements pour l'achat et la mise en œuvre d'équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, conditionnées par la réalisation d'une étude préalable ;
• Les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité ;

> La valorisation des biodéchets : seront ainsi soutenus les études et les investissements nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d'installations existantes afin qu'elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements de déconditionnement, d'hygiénisation, de désemballage, installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage).

Les investissements individuels (composteurs domestiques, broyeurs individuels) ne sont pas éligibles sauf en outre-mer. La promotion de la gestion des biodéchets par l'alimentation animale et les investissements liés ne sont pas non plus éligibles à un soutien financier. Les équipements de pré-traitement semblables à des digesteurs, sécheurs, stabilisateur, agro-digesteurs ou électrocomposteur ne sont pas éligibles.

Les projets doivent porter majoritairement sur des déchets des ménages par rapport aux déchets d'activités économiques (ratio en tonnage détourné).

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.