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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Acquérir des biens fonciers ou immobilier destinés à la production de logements locatifs sociaux et conventionnés

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

  • Communes de moins de 5 000 habitants.
  • EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.

Exemples de projets réalisables :

Acquisition d'un bien immobilier en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et Palulos.

Description

Aide financière plafonnée à 10 % du montant de l'acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183 000 €.

Montant calculé en fonction de l'estimation des Domaines en cas d'acquisition à l'amiable et sur le montant fixé par le juge en cas d'expropriation. La commune ou l'EPCI s'engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.

Contact

Pour en savoir plus, contactez le : 04.90.16.15.00

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