Acquérir des biens fonciers ou immobilier destinés à la production de logements locatifs sociaux et conventionnés

  • Solidarités / lien social
    • Cohésion sociale et inclusion
    • Lutte contre la précarité
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Foncier
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Aide financière plafonnée à 10 % du montant de l'acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183 000 €.

Montant calculé en fonction de l'estimation des Domaines en cas d'acquisition à l'amiable et sur le montant fixé par le juge en cas d'expropriation. La commune ou l'EPCI s'engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Communes du Vaucluse inférieures à 5000 habitants

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Acquisition d'un bien immobilier en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et Palulos.

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

  • Communes de moins de 5 000 habitants.
  • EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.

Aller plus loin

Contact

Pour en savoir plus, contactez le : 04.90.16.15.00
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