Description
Aide financière plafonnée à 10 % du montant de l'acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183 000 €.
Montant calculé en fonction de l'estimation des Domaines en cas d'acquisition à l'amiable et sur le montant fixé par le juge en cas d'expropriation. La commune ou l'EPCI s'engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 5 000 habitants.
- EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.
Exemples de projets réalisables :
Acquisition d'un bien immobilier en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et Palulos.