Pour répondre aux besoins des communes drômoises, l'intervention du Département portera sur l'ensemble des dépenses d'investissement de vidéo-protection.

Dépenses subventionnables :

Primo installation et extension

• acquisition, installation, raccordement jusqu'aux équipements de restitutions des images
• caméras fixes

Les opérations éligibles sont :

• Aux abords des collèges : Les caméras des systèmes de vidéo protection implantés aux abords des collèges (parvis, pôle d'échange de bus, parking, cheminement) autorisés par le Préfet (cités dans l'audit de sûreté ou validés par la commission vidéo protection).
• Pour les villes et villages : Primo installation et extension : acquisition, installation, raccordement jusqu'aux équipements de restitutions des images – caméras fixes

Montant/Taux d'aide

Aux abords des collèges :L'intervention du Conseil départemental sera de 40 à 60 %, en complément de l'aide du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans la limite de 80 % de financement public, en excluant les dépenses de fonctionnement.

Pour les villes et villages :
– 30 % pour les communes ayant moins de 5 000 habitants,
– 20 % pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants

Plafonds :
– 100 000 € HT de dépenses éligibles pour une 1ère demande
– 50 000 € HT de dépenses éligibles pour une demande d'extension

Pièces constitutives du dossier

L 'avis de la Direction de l'Enseignement sera requis, pour un rapprochement si nécessaire avec l'établissement pour établir la concordance avec les diagnostics de sécurité établis par les établissements.
-délibération
-devis détaillé.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés en ligne via la plateforme Drôme Démat'.

• TELESERVICE : Aménagement du territoire
• DISPOSITIF : Vidéoprotection

La décision du Conseil départemental interviendra a posteriori de celle de financement du FIPD.

Bases réglementaires

Délibération du 21 NOVEMBRE 2022 : « Aides aux territoires ».

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires sont :

• Les communes qui doivent disposer ou envisager la mise en place d'un réseau de supervision urbaine sur leur territoire.
• Les communes concernées devront avoir réalisé un audit de sûreté et être équipées ou raccordées à un centre de supervision urbaine.
• Communes de moins de 10 000 habitants

Sont exclues :

• Les études techniques préalables, les dépenses de génie civil, raccordement réseau, fonctionnement et équipement des centres de supervision urbaine (mobilier, personnel, équipement de traitement des images, etc) et le renouvellement du matériel ne seront pas subventionnés.
• Pour les villes et villages : renouvellement de matériel, dépenses de fonctionnement