Obtenir une garantie pour les projets d’aménagement et les intérêts des collectivités - Outils de sécurisation bancaire

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Foncier

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Outils de sécurisation bancaire

Votre projet

Engagement par signature

Vous souhaitez garantir vos projets:

  • cautionnement
  • garantie à la première demande
  • garantie pour indemnité d'immobilisation

Vous détenez un compte à la Caisse des Dépôts ? Nous proposons des engagements qui s'inscrivent dans une relation de confiance pérenne.

Consignations:

Vous souhaitez garantir votre projet d'aménagement concernant en particulier :

  • une implantation d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (Seveso, Déchets, Eolien...)
  • une expropriation ou une préemption
  • un Plan de Prévention des Risques Technologiques
  • une délégation de service public

Notre offre : la garantie au moyen de consignations

Vous pouvez utiliser la consignation comme une garantie financière à faire valoir auprès de vos partenaires économiques et financiers.

N'hésitez pas à contacter nos équipes pour étudier avec vous votre projet et répondre à vos questions.

Notre service de consignations vous aide et vous accompagne par ailleurs dans toutes vos démarches quotidiennes.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

  • Une collectivité territoriale
  • Une entreprise publique locale
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