Obtenir une garantie pour les projets d’aménagement et les intérêts des collectivités - Outils de sécurisation bancaire

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Foncier

Présentation générale

Description

________________________________________________________________________

🚩

Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

_______________________________________________________________

Outils de sécurisation bancaire

Votre projet

Engagement par signature

Vous souhaitez garantir vos projets:

  • cautionnement
  • garantie à la première demande
  • garantie pour indemnité d'immobilisation

Vous détenez un compte à la Caisse des Dépôts ? Nous proposons des engagements qui s'inscrivent dans une relation de confiance pérenne.

Consignations:

Vous souhaitez garantir votre projet d'aménagement concernant en particulier :

  • une implantation d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (Seveso, Déchets, Eolien...)
  • une expropriation ou une préemption
  • un Plan de Prévention des Risques Technologiques
  • une délégation de service public

Notre offre : la garantie au moyen de consignations

Vous pouvez utiliser la consignation comme une garantie financière à faire valoir auprès de vos partenaires économiques et financiers.

N'hésitez pas à contacter nos équipes pour étudier avec vous votre projet et répondre à vos questions.

Notre service de consignations vous aide et vous accompagne par ailleurs dans toutes vos démarches quotidiennes.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

  • Une collectivité territoriale
  • Une entreprise publique locale

Aller plus loin

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte