Description
Le Département des Landes souhaite s'engager dans le développement d'une offre d'habitat partagé, au titre de laquelle figure l'habitat inclusif. En effet, l'habitat inclusif constitue un mode d'habitation complémentaire au domicile et à l'accueil en établissement. Cette solution d'habitat est un symbole de la capacité du logement à s'adapter aux problématiques des personnes. Elle offre une réponse, parmi d'autres, qui associe un bâti de qualité, un accompagnement adapté aux besoins de vie commune et de socialisation et des modalités de financement particulières.
Pour la création de logements :
- construction neuve : aide forfaitaire de 5 000 € par logement,
- acquisition-amélioration : aide forfaitaire de 5 000 € bonifiée de 5 000 €, soit 10 000 € par logement,
- réhabilitation de logements sociaux : aide forfaitaire de 10 000 € par logement.
Par dérogation à l'article 10 de la partie générale du règlement, les dossiers de demande de subvention pourront être déposés tout au long de l'année.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires
- communes,
- établissements publics de coopération intercommunale,
- autres établissements publics liés aux collectivités locales : CCAS/CIAS.
Typologies d'opérations/de projets éligibles : Projets d'investissements immobiliers, rénovation, construction, mises aux normes. Ces projets relèvent des catégories de projets d'investissements locaux ou structurants.
Dépenses éligibles :
- dépenses d'acquisition et de construction pour les logements neufs,
- travaux de construction, d'amélioration et de réhabilitation pour les logements anciens,
- études et prestation de maîtrise d'œuvre,
Ne sont pas éligibles les travaux de rafraîchissement seuls sans amélioration du logement.
Critères obligatoires :
- agrément logement social,
- avis favorable de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif (CFPPAHI) sur le projet pour la création ou la réhabilitation.