Nom initial de l’aide
« Aide à l'immobilier d'entreprise »
Description
Objet :
L’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de communes du Quercy Caussadais vise à soutenir les projets de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de locaux professionnels afin de favoriser l’installation, le développement et la modernisation des entreprises du territoire. Les bénéficiaires s’engagent à maintenir leur activité au moins 5 ans sur le territoire.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Conditions :
L’entreprise doit être une TPE/PME de moins de 50 salariés, inscrite au RCS ou au Répertoire des Métiers, avec plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour les projets particulièrement structurants). Les dépenses ne doivent pas être engagées avant l’accusé de réception de la CCQC. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Montant :
La subvention est calculée sur le coût HT de l’opération. Montant minimum de dépenses éligibles : 10 000 €. Plafond de l’aide CCQC : 25 000 € par entreprise. Le cumul des aides publiques ne peut dépasser les taux européens. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime europééen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires :
Sont éligibles :
– entreprises industrielles, artisanales, de services ;
– commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité ;
– associations d’insertion (EI/EA) ;
– SCI détenues majoritairement par l’entreprise ;
– activités touristiques (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP.
Opérations éligibles :
– Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % du coût total) avec obligation de construire dans l’année ;
– Acquisition de bâtiments neufs ou vacants non aidés dans les 5 dernières années ;
– Construction, extension ou réhabilitation de locaux professionnels ;
– Honoraires liés au projet : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes.