Accélérer la transition écologique des Territoires d’industrie

Ambition écologique du projet financé

Les projets industriels accompagnés auront une double ambition environnementale, de par :

• Une contribution au développement de systèmes productifs durables et de chaînes de valeur industrielles stratégiques pour la transition écologique ; 
• L’inscription dans une démarche environnementale ambitieuse ou innovante. Ces critères s’apprécient en particulier en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de recours aux techniques de génie écologique, de préservation de la biodiversité et des services rendus par les écosystèmes, du recours à des démarches d’économie circulaire, de la faible consommation en matières, la préservation des ressources et de l’eau, de de la poursuite de l’objectif de sobriété foncière, ou le recours aux solutions fondées sur la nature.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM).

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage de projets de développement industriel, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’Etat :

• A titre principal, des entreprises privées, immatriculées en France, sous réserve de l’accord de la gouvernance du Territoire d’industrie, et pour des projets présentant un intérêt général manifeste (notamment en termes de revitalisation économique et de transition écologique) ;
• A titre secondaire, et notamment pour les projets compétences visés dans le volet 2, des groupements d’employeurs ayant une personnalité morale, des associations, des établissements de formation (organisme de formation, CFA, université, lycée, etc.) ou les collectivités territoriales et leurs groupements. 

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l’ensemble de la période de réalisation de l’action. Si l’entreprise est une « entreprise en difficulté » au sens de l’article 2.18 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), son projet déposé ne peut être considéré comme éligible, et donc instruit, que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d’aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par l’ADEME justifiant sa sortie du statut « entreprise en difficulté ». Aucune aide ne pourra être octroyée à une entreprise en difficulté dans le cadre de la présente mesure. 

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, et les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Nature des projets éligibles

Les projets éligibles au fonds vert sont :

Volet 1 : A titre principal, des projets d’investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental (par exemple : projet exemplaire en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources, de décarbonation, recours à des matériaux biosourcés, etc.) qui contribuent à l’émergence, au renforcement et/ou à la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique (cf. liste d’exemples ci-après).

Volet 2 : A titre auxiliaire, des projets d’investissements contribuant au développement des compétences (école de production, centre de formation, plateau technique, etc.) nécessaires à l’émergence, au renforcement et/ou à la réindustrialisation de ces chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique.

A titre d’exemple, les chaînes de valeur soutenues pourront relever des secteurs suivants :

• Bioéconomie pour le développement de produits biosourcés (chanvre, lin, laine, bois, paille, bioéconomie marine, chimie, etc.) ;
• Nouvelles mobilités durables (vélos, vélos-cargos, véhicules intermédiaires, etc.) ;
• Souveraineté alimentaire et relocalisation des filières agroalimentaires (unités de transformation locale de production, par exemple en lien avec un projet alimentaire territorial, etc.), prenant en compte les enjeux de l’agriculture durable ou de l’agroécologie ;
• Relocalisation de biens de consommation courants (habillement, mobilier, etc.) avec un procès significativement plus respectueux de l’environnement que les standards ;
• Productions industrielles contribuant au recyclage de matériaux ou matières premières, à l’économie circulaire et au réemploi, ou à la valorisation de déchets et co-produits (équipements de la transition énergétique, de la rénovation du bâti, etc.) ;
• Projets qui s’inscrivent dans une stratégie de diversification pour des territoires fragiles dont l’économie est impactée par le changement climatique (notamment territoires de montagne).

Cette liste pourra faire l’objet d’une priorisation et d’une déclinaison à l’initiative du préfet de région, en lien avec le conseil régional.

Les projets éligibles doivent être : 

• situés dans le périmètre géographique d’un Territoire d’industrie 2023-2027 ; et
• soutenus par le ou les Territoires d’industrie concernés, du fait de leur cohérence avec la stratégie industrielle du territoire (exemple : participation à la structuration d’une filière locale en lien avec les ressources et le projet du Territoire d’industrie, redynamisation d’un territoire confronté à un choc industriel, inscription dans une dynamique d’économie circulaire porté par le territoire, projets à dimension collective, etc.). Un courrier de soutien de la gouvernance du Territoire d’industrie et/ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par le projet est demandé pour s’assurer du soutien au projet et de son inscription dans le cadre de la démarche du Territoire d’industrie concerné.

Afin d’être éligibles, les projets devront également être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d’engagement du fonds d’ici fin 2025. 

Les projets présenteront une assiette minimale de dépenses de 400 000 €. Le Préfet pourra retenir un montant d’assiette moins élevé pour les projets situés sur les territoires de la collectivité de Corse ou des départements et régions d’outre-mer.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. La notification de la complétude administrative du dossier, reçue suite au dépôt de la demande, permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.