Échéance
30 septembre 2021

Accompagner les initiatives locales visant la réduction des expositions de la population aux pesticides agricoles - Appel à projets DREAL 2021 pour la mesure 2.2 du PRSE

  • Développement économique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
  • Nature / environnement
    • Qualité de l'air
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Espaces verts

Présentation générale

Description

La DREAL Nouvelle-Aquitaine, pilote de la mesure 2.2 du Plan Régional Santé Environnement (PRSE) de Nouvelle-Aquitaine, lance la deuxième et dernière édition de l'appel à projets consacré à cette action phare du PRSE, en vue de soutenir des démarches territoriales visant le déploiement de mesures de réduction des expositions des populations aux pesticides.

Comme en 2019, cet appel à projets 2021 vise plutôt les acteurs locaux publics, comités interprofessionnels ou acteurs associatifs mais encourage fortement la constitution de groupements multi-acteurs représentant les différentes parties prenantes sur cette thématique (exploitants agricoles, autres entreprises, collectivités, riverains, associations et usagers). Il est complémentaire avec les appels à projets lancés par la Région ou dans le cadre d'Ecophyto, avec Vitirev par exemple mais non redondant. Il exclut cependant le financement d'actions prévues par la réglementation déjà publiée comme, par exemple, la mise en place des ZNT (zones de non traitement).

Cet appel à projets est doté d'un montant prévisionnel de 150 000 euros, dans la limite de 35k€ par lauréat.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Associations, Entreprises privées, Établissement public, Recherche

Zone géographique couverte par l'aide

Nouvelle-Aquitaine (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Par exemple, les modalités d'actions éligibles peuvent être :

– des actions directement opérationnelles de réduction des expositions telles que l'adoption de :

  • dispositifs ou matériels éprouvés anti dérives (inscrits au bulletin officiel de l'agriculture tel que prévu à l'annexe 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 cité en page 1 de ce document mais autres que matériel agricole)
  • dispositifs ou matériels permettant une meilleure visibilité du risque ou connaissance par les différents usagers (riverains, promeneurs, chasseurs, salariés) : fanions, manches à air, systèmes d'information, mobiliers permettant de visualiser la dérive,...
  • règles d'éloignement des applications de produits phytopharmaceutiques au-delà des ZNT réglementaires maximales (promotion de l'implantation de couverts non traités dans les franges, réorganisation foncière,...) ;
  • règles d'éloignement des constructions nouvelles par l'adaptation des documents d'urbanisme (ex : définition d'Orientation d'Aménagement et de Programmation prenant en compte cet enjeu)
  • de dispositions constructives spécifiques (éprouvées) pour la qualité de l'air des bâtiments -Les démarches pourraient inclure des mesures de pesticides dans l'air.

– des actions de concertation garantissant la qualité des échanges entre professionnels agricoles et les usagers (riverains, promeneurs, chasseurs, salariés)

  • les animations à l'initiative d'un tiers (médiateur) sur un territoire ;
  • les outils de communication dédiés ;
  • les actions de formation dédiées auprès des professionnels agricoles en particulier.

– des évènements, formations et actions permettant le partage ou le transfert des savoirs acquis sur la réduction des expositions des populations (allant au-delà des bonnes pratiques de pulvérisation) :

  • les journées techniques et plateforme de visite ;
  • les actions de promotion et de conseil spécifiques ;
  • les expérimentations menées par les instituts techniques en matière de réduction des expositions à la source (agricole) et dans les bâtiments (aération, systèmes de ventilation).

– l'animation générale d'une démarche territorialisée concourant à la déclinaison d'actions à visée opérationnelle.

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires prioritaires sont des organisations ou structures ayant un ancrage territorial parmi les suivants :

  • les collectivités et leurs groupements dont les conseils départementaux, les EPCI et la métropole ; à travers notamment les Contrats Locaux de santé (CLS), les PCAET ou les PAT (projets alimentaires territoriaux) pour les territoires qui en ont signés, ou lors de la révision de documents d'urbanisme,
  • des organisations de producteurs agricoles organisées à l'échelle d'un territoire cohérent ou leur fédération et groupement (syndicat professionnel, association...) ;
  • les organismes, syndicats, comités interprofessionnels
  • les organismes consulaires ;
  • les associations type loi 1901 à but non lucratif ;
  • les lycées d'enseignement agricole,
  • les universités.

Mais sont exclus de cet appel à projet :

- Les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et qui sont :

  • des exploitants agricoles personnes physiques, c'est à dire exerçant à titre individuel (entreprises individuelles),
  • les exploitants agricoles personnes morales exerçant dans un cadre sociétaire dont l'objet est agricole (sociétés SCI, SCC, coopératives...),
  • les établissements de développement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exercent une activité agricole.

- Les Groupements d'Intérêt Economique (GIE)

Les projets éligibles concernent des actions locales qui concourent à la réduction des expositions des populations aux pesticides d'origine agricole, qui s'insèrent dans des politiques ou des programmes qui favorisent les partenariats et la concertation entre les parties intéressées, de préférence à l'échelle d'un territoire organisé, tels que :

  • les politiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;
  • les politiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de santé environnementale (contrat local de santé), d'alimentation locale (PAT) et plus largement sur les questions environnementales (PCAET,...) ;
  • les démarches portées par les filières prenant appui sur des dispositifs de certification des exploitations (SME des vins de Bordeaux, Certification environnementale Cognac, Certification Haute Valeur Environnementale...) ;
  • les démarches en faveur de la défense d'une appellation d'origine et du savoir-faire ;
  • les programmes de développement et de transfert des savoirs (formation professionnelle) ;
  • les programmes de promotion agricole et de médiation entre l'agriculture et le grand public ;
  • ...

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