BENEFICIAIRES

• Bailleurs publics
• Communes et communautés de communes
• Associations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I, des PLUS et des PSH pour les logements d'hébergement d'urgence

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Soutenir la production en Charente, de logements sociaux, très sociaux et d’hébergement d’urgence en acquisition-amélioration et sous forme d’opérations de recyclage foncier, par les bailleurs publics (dont les collectivités), en programme Prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou en Prêt locatif à usage social (PLUS) en bourgs centres et centres villes.

Objectif : offrir un habitat attractif, permettant :

• de favoriser les échanges, le lien social
• de favoriser la proximité des services, transports, commerces
• de réinvestir les bourgs centres
• de contribuer à la sobriété foncière
  

MODE DE CALCUL

Aide forfaitaire par logement :

• PLA-I et PSH Produit spécifique d’Hébergement d’urgence en acquisition–amélioration et en opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) : 12 000 €
• PLUS en acquisition–amélioration, acquisition-démolition-reconstruction et en opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat) :   8 000 €

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département.

PIECES A FOURNIR

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• un dossier de description de l'opération : plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation...
• le plan de financement
• l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT)
• le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours
• si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande)
• le calendrier prévisionnel des demandes de paiement
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)
• la copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités)

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement :

• paiement de deux acomptes possible à hauteur des travaux effectués sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
• paiement du solde sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable et du décompte général et définitif de l’opération

Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive.